Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques. ("Act")

« nébulisateur à débit réduit monté sur véhicule » Appareil conçu en vue de la nébulisation de produits antiparasitaires dont le matériel comprend un moteur, un débitmètre informatisé, un réservoir de produits chimiques, un réservoir de chasse, une bouche de soufflage et une buse à débit réduit. ("vehicle-mounted, ultra low-volume fogging unit")

Matériel de pulvérisation aérienne supplémentaire

2   Les rampes, les buses, les pompes et les réservoirs qui peuvent être installés sur un aéronef en vue de la pulvérisation aérienne de produits antiparasitaires et d'engrais chimiques constituent du matériel de pulvérisation aérienne pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « matériel de pulvérisation aérienne » figurant à l'article 1 de la Loi.

Matériel de pulvérisation au sol

3   Les nébulisateurs à débit réduit montés sur véhicule dont la capacité de nébulisation est supérieure à 375 ml (12 oz) à la minute constituent du matériel de pulvérisation au sol pour l'application de la définition de « matériel de pulvérisation au sol » figurant à l'article 1 de la Loi.

Produits contrôlés

4   Pour l'application de la définition de « produit contrôlé » figurant à l'article 1 de la Loi, les produits indiqués ci-dessous constituent des produits contrôlés :

a) les engrais chimiques à base de nitrate d'ammonium à densité élevée (NH₄NO₃);

b) les engrais chimiques à base d'ammoniac anhydre sous forme de gaz comprimé (NH₃).

R.M. 189/2005

Vente ou location de matériel de pulvérisation

5(1)   Pour l'application de l'article 3.2 de la Loi, le matériel indiqué ci-dessous constitue du matériel de pulvérisation :

a) les aéronefs pourvus du matériel nécessaire à la pulvérisation de produits antiparasitaires ou d'engrais chimiques;

b) les nébulisateurs à débit réduit montés sur véhicule.

5(2)   Les renseignements concernant la vente ou la location exigés en application de l'article 3.2 de la Loi sont fournis par télécopieur, par téléphone ou de vive voix et comprennent ce qui suit :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du vendeur ou du bailleur;

b) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'acheteur ou du preneur à bail;

c) la description et le numéro de série du matériel vendu ou loué;

d) le but de l'achat ou de la location.

Stock manquant

6(1)   Pour l'application de l'article 3.3 de la Loi, la quantité d'engrais chimique :

a) à base de nitrate d'ammonium à densité élevée correspond à toute quantité visible à l'oeil nu;

b) à base d'ammoniac anhydre sous forme de gaz comprimé correspond à toute quantité qui permet à la personne qui possède ou qui utilise l'engrais chimique d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'il en manque, compte tenu des circonstances physiques et environnementales dans lesquelles l'engrais chimique est gardé ou utilisé.

R.M. 189/2005

6(2)   Le rapport sur le stock manquant exigé en application de l'article 3.3 de la Loi est fait :

a) lorsque la personne qui avait sous sa garde ou en sa possession le produit contrôlé soupçonne que le stock manquant a été volé;

b) dans les 24 heures suivant la constatation de la disparition du produit contrôlé;

c) au ministre et à la GRC;

d) par télécopieur, par téléphone ou de vive voix.

6(3)   Le rapport contient les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de son auteur et du propriétaire du produit contrôlé, s'il s'agit d'une autre personne;

b) le type de produit contrôlé et la quantité manquante;

c) des détails concernant l'endroit où se trouvait le produit contrôlé juste avant sa disparition;

d) le moment où l'on a constaté pour la dernière fois la présence du produit contrôlé;

e) tout autre renseignement qu'exige le ministre ou la GRC.

Entreposage du matériel

7(1)   L'aéronef pourvu du matériel nécessaire à la pulvérisation de produits antiparasitaires ou d'engrais chimiques qui n'est pas utilisé ni sous la surveillance de la personne qui en est le propriétaire ou qui en a la garde ou la possession, ou d'une autre personne qu'elle autorise, est entreposé par le propriétaire ou la personne qui en a la garde ou la possession conformément aux Safety and Security Guidelines de la Canadian Aerial Applicators Association.

7(2)   Le nébulisateur à débit réduit monté sur véhicule qui n'est pas utilisé ni sous la surveillance de la personne qui en est le propriétaire ou qui en a la garde ou la possession, ou d'une autre personne qu'elle autorise, est entreposé par le propriétaire ou la personne qui en a la garde ou la possession conformément aux règles suivantes :

1.Pendant la période de l'année où la nébulisation a lieu, le nébulisateur est entreposé sous clé. La clé de l'installation d'entreposage est rangée à un autre endroit quand une personne, autorisée par le propriétaire à l'avoir, ne l'a pas sur elle ni ne l'utilise.

2.Avant ou après la période de l'année où la nébulisation a lieu, la buse à débit réduit est détachée du nébulisateur afin qu'il soit mis hors service. Les deux éléments sont entreposés sous clé à des endroits distincts.