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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 16 août 2010.
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Interest on Deferred Cottage Property Taxes Regulation, M.R. 115/2010
Règlement sur l'intérêt applicable aux taxes foncières reportées visant les chalets, R.M. 115/2010
The Property Tax and Insulation Assistance Act, C.C.S.M. c. P143
Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, c. P143 de la C.P.L.M.
Regulation 115/2010
Registered August 16, 2010
Règlement 115/2010
Date d'enregistrement : le 16 août 2010
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Property Tax and Insulation Assistance Act. (« Loi )
"prime rate" means
(a) for the period from January 1 to June 30 of any year, the prime lending rate, expressed as a percentage, of the Royal Bank of Canada as it stood on January 1 of that year; and
(b) for the period from July 1 to December 31 of any year, the prime lending rate, expressed as a percentage, of the Royal Bank of Canada as it stood on July 1 of that year. (« taux préférentiel »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. ("Act")
« taux préférentiel »
a) Pour la période du 1er janvier au 30 juin d'une année, le taux préférentiel de la Banque Royale du Canada, exprimé en pourcentage et offert le 1er janvier de l'année visée;
b) pour la période du 1er juillet au 31 décembre d'une année, le taux préférentiel de la Banque Royale du Canada, exprimé en pourcentage et offert le 1er juillet de l'année visée. ("prime rate")
Interest on deferred cottage property taxes
2(1) The rate of interest payable in respect of a debt incurred under Part I.1 of the Act (Deferral of Property Taxes Increases for Cottage Owners) is the prime rate.
Intérêt applicable aux taxes foncières reportées visant les chalets
2(1) Le taux d'intérêt exigible à l'égard d'une dette visée à la partie I.1 de la Loi correspond au taux préférentiel.
2(2) The interest is to be compounded monthly from the due date for the payment of the cottage property taxes that were the subject of the deferral that gave rise to the debt to the date that the debt is paid in full.
2(2) L'intérêt est composé mensuellement à compter de la date d'échéance du paiement des taxes foncières qui ont fait l'objet du report ayant donné naissance à la dette jusqu'au paiement intégral de celle-ci.
Coming into force
3 This regulation is deemed to have come into force on June 30, 2010.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 30 juin 2010.