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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 19 juill. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 6 juillet 1998.

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Exempt Income Tax (Singer employees) Remission Regulation, 1998, M.R. 113/98

Règlement de 1998 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéré des employés de Singer, R.M. 113/98

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 113/98
Registered July 6, 1998

bilingual version (HTML)

Règlement 113/98

version bilingue (HTML)

Date d'enregistrement : le 6 juillet 1998

Definitions

1   In this regulation, "Act" means The Income Tax Act (Manitoba).

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba).

Remission granted

2   Remission is granted of amounts payable under the Act by a retiree of, or a former spouse of a former employee of, Singer Canada Ltd. who is alive, that would not be payable if a lump sum received in 1995, 1996 or 1997 (pursuant to a settlement of a class action heard by the Quebec Court of Appeal in satisfaction of annual benefits that should have been received after 1985) had been received in equal annual instalments from 1986 to the year of receipt and such instalment for a year had been received in that year by the person to whom it was alleged the benefits for that year were payable, less amounts that would be payable under that Act if that person had received such instalment for a year in that year, on condition that the retiree or former spouse apply for this relief in writing to the Minister of National Revenue before May 1998.

Remise

2   Remise est accordée des sommes qui, aux termes de la Loi, sont payables par un retraité – ou un ancien conjoint d'un ancien employé – de Singer Canada Ltd. qui est vivant, sommes qui ne seraient pas payables si un paiement forfaitaire reçu en 1995, en 1996 ou en 1997 – conformément à un règlement d'un recours collectif entendu par la Cour d'appel du Québec en réparation des prestations annuelles qui auraient dû être reçues après 1985 – avait été reçu en versements annuels égaux à compter de 1986 jusqu'à l'année de sa réception effective et un tel versement pour une année avait été reçu par la personne à qui il était allégué que les prestations pour cette année était payables, moins les sommes qui seraient payables en vertu de la même loi si la personne avait reçu chaque versement pour une année au cours de l'année même, à la condition que le retraité – ou l'ancien conjoint – demande par écrit cette remise au ministre du Revenu national avant mai 1998.

June 19, 1998Minister of Finance/

19 juin 1998Le ministre des Finances,

Eric Stefanson