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Modification Titre Enregistrement Publication
102/2022 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 7 juill. 2022 7 juill. 2022
146/2019 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 19 déc. 2019 20 déc. 2019
94/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 2 août 2018 3 août 2018
91/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 2 août 2018 3 août 2018
99/2016 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 27 juin 2016 27 juin 2016
129/2013 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 30 août 2013 14 sept. 2013
92/2012 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 9 juill. 2012 21 juill. 2012
226/2009 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 29 déc. 2009 16 janv. 2010
105/2005 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 4 juill. 2005 16 juill. 2005
67/2002 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 29 avril 2002 11 mai 2002
34/99 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 26 févr. 1999 13 mars 1999
139/98 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 14 août 1998 29 août 1998
190/97 Règlement modifiant le Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 19 sept. 1997 4 oct. 1997
191/93 Modification du Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 9 nov. 1993 20 nov. 1993
142/92 Modification du Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 27 juill. 1992 8 août 1992
16/90 Modification du Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 16 janv. 1999 27 janv. 1990
590/88 Modification du Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout 30 déc. 1988 14 janv. 1989
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Gas and Oil Burner Regulation, M.R. 104/87 R

Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout, R.M. 104/87 R

The Gas and Oil Burner Act, C.C.S.M. c. G30

Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout, c. G30 de la C.P.L.M.


Regulation 104/87 R
Registered March 2, 1987

bilingual version (HTML)

Règlement 104/87 R
Date d'enregistrement : le 2 mars 1987

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this regulation,

"approved", unless the context otherwise requires, means

(a) approved by the minister, or

(b) approved and listed or labelled under the service of a certification body or inspection body accredited by the Standards Council of Canada; (« approuvé »)

"board" means a board of examiners appointed under the Act; (« comité »)

"chief inspector" means an employee of the department designated by the minister as the chief inspector for the purposes of this regulation; (« inspecteur en chef »)

"CSA" means the Canadian Standards Association; (« CSA »)

"CSA B139" means CSA B139-19, Installation code for oil-burning equipment, published by the CSA, as amended or replaced from time to time; (« CSA B139 »)

"department" means the Department of Labour, Consumer Protection and Government Services; (« ministère »)

"flammable liquid" means a petroleum product used as a fuel oil; (« liquide inflammable »)

"fuel oil" means a flammable liquid having a flashpoint that meets the requirements of CSA B139; (« combustible liquide »)

"furnace" means an apparatus used for heating one or more buildings or part of a building by means of hot air, hot water, or steam; (« chaudière »)

"inspector" means an inspector of the department and includes a utility gas inspector, as defined in section 12, in respect of inspections of gas equipment; (« inspecteur »)

"oil burner" means an appliance, fixture, or thing designed for burning flammable liquids which, for the purpose of generating heat, have flashpoints that meet the requirements of CSA B139; (« brûleur à mazout »)

"storage tank" means any tank used for the storage of fuel oil and having a capacity in excess of six gallons. (« réservoir de stockage »)

M.R. 34/99; 94/2018; 102/2022

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« approuvé » Sauf indication contraire du contexte :

a) soit approuvé par le ministre,

b) soit approuvé et classé ou catalogué par le service d'un organisme de certification ou d'inspection accrédité par le Conseil canadien des normes. ("approved")

« brûleur à mazout » Appareil, pièce fixe ou chose conçu pour la combustion des liquides inflammables qui, à des fins de chauffage, possèdent des points éclairs conformes aux exigences du code CSA B139. ("oil burner")

« chaudière » Appareil servant à chauffer un ou plusieurs bâtiments ou une partie d'un bâtiment au moyen d'air chaud, d'eau chaude ou de vapeur. ("furnace")

« combustible liquide » Liquide inflammable dont le point éclair répond aux exigences du code CSA B139. ("fuel oil")

« comité » Comité d'examinateurs établi aux termes de la Loi. ("board")

« CSA » L'Association canadienne de normalisation. ("CSA")

« CSA B139 » Le code CSA B139-F19 intitulé Code d'installation des appareils de combustion au mazout publié par la CSA; la présente définition vise la version la plus récente du code ou de tout code qui le remplace. ("CSA B139")

« inspecteur » À l'égard des inspections d'appareil à gaz, inspecteur du ministère, y compris un inspecteur de service public de distribution de gaz au sens de l'article 12. ("inspector")

« inspecteur en chef » Employé du ministère que le ministre désigne comme inspecteur en chef pour l'application du présent règlement. ("chief inspector")

« liquide inflammable » Produit pétrolier utilisé comme combustible. ("flammable liquid")

« ministère » Le ministère du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux. ("department")

« réservoir de stockage » Réservoir servant au stockage du combustible liquide et dont la capacité dépasse six gallons. ("storage tank")

R.M. 34/99; 94/2018; 102/2022

PART I
OIL BURNING DEVICES

PARTIE I
BRÛLEURS À MAZOUT

Board of examiners

2(1)   A board of examiners appointed under section 4 of the Act may review applications for licences for which provision is made in the Act or this regulation, and may discharge such other duties as the minister may from time to time determine.

Comité d'examinateurs

2(1)   Le comité d'examinateurs établi conformément à l'article 4 de la Loi peut examiner les demandes présentées en vue d'obtenir les licences prévues par la Loi ou le présent règlement et accomplir les autres fonctions fixées par le ministre.

2(2)   A board shall consist of three members, of whom one shall be representative of the employer viewpoint, one shall be representative of the employee viewpoint, and a third member, who shall be the chairperson of the board, and who shall be an officer of the department.

2(2)   Le comité se compose de trois membres dont l'un représente le point de vue de l'employeur, un autre celui des employés et le dernier, qui est un fonctionnaire du ministère, agit comme président.

2(3)   Of the members of a board first appointed, one shall hold office for three years, one for two years and one for one year, as may be prescribed in the order in council appointing them, and thereafter each member shall hold office for three years, one member retiring each year.

2(3)   Les membres du premier comité établi ont des mandats respectifs de trois ans, deux ans et un an, selon ce que prescrit le décret portant nomination des membres en question. La durée du mandat des membres subséquents est de trois ans, un membre se retirant chaque année.

2(4)   A board, subject to the approval of the minister, may

(a) set the examination which candidates must pass to qualify for a licence to install and service oil burning equipment;

(b) examine and rule as to whether applications for examination shall be approved so that applicants may sit for examination; and

(c) appoint an officer of the department or some other person to conduct and preside at examinations.

2(4)   Sous réserve de l'approbation du ministre, le comité peut poser les gestes suivants :

a) préparer l'examen que doivent réussir les candidats pour avoir droit à une licence d'installation et d'entretien de matériel fonctionnant au mazout;

b) examiner et déterminer, pour fins d'approbation, les demandes des requérants désireux de se présenter à l'examen;

c) nommer un fonctionnaire du ministère ou une autre personne pour organiser et surveiller les examens.

2(5)   A board shall, upon reference by the chief inspector pursuant to subsection 7(2) or (3) or otherwise under this regulation, or by the minister, conduct hearings relating to matters involving the cancellation or revocation of any licence under the Act or the non-renewal thereof.

M.R. 590/88; 16/90

2(5)   Le comité à qui un renvoi est soumis par l'inspecteur en chef, conformément au paragraphe 7(2) ou (3) ou à une autre disposition du présent règlement, ou par le ministre, tient des audiences relativement à toute question se rapportant à l'annulation ou à la révocation d'une licence aux termes de la Loi, ou au non-renouvellement de la licence.

R.M. 590/88; 16/90

Procedure of board of examiners on references

3(1)   When any matter is, as provided herein, referred to a board, the board shall fix a place and a date at which the matter will be considered by it, and shall notify the applicant or the licence-holder, as the case may be, as well as all others concerned, and shall also notify the Deputy Minister of Labour, Consumer Protection and Government Services.

Procédure du comité des examinateurs en matière de renvois

3(1)   Le comité à qui est renvoyée une question conformément au présent règlement fixe les date, heure et lieu de l'examen de cette question et en avise le requérant ou le titulaire de licence, selon le cas, ainsi que les autres intéressés et le sous-ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux.

3(2)   The board may receive and accept such evidence and information on oath, affidavit, or otherwise, as in its discretion it may deem fit and proper, whether or not admissible in evidence in a court of law.

3(2)   Le comité peut recevoir et accepter des preuves et des renseignements fournis sous serment, par voie d'affidavit ou autrement, selon ce qu'il juge convenable et approprié, que ces preuves et renseignements soient ou non admissibles en preuve devant un tribunal judiciaire.

3(3)   The board shall in every case give an opportunity to all interested parties to be heard, to present evidence, and to make representations.

M.R. 102/2022

3(3)   Dans chaque cas, le comité donne à toutes les parties intéressées l'occasion de se faire entendre, de présenter des preuves et des arguments.

R.M. 102/2022

Procedure for receiving evidence on oath or otherwise

4(1)   For the purpose of informing the minister, the Deputy Minister of Labour, Consumer Protection and Government Services or anyone appointed by the Deputy Minister to represent the Deputy at a hearing held as provided in section 3, may examine or cross-examine witnesses.

Procédure relative à la réception des preuves sous serment

4(1)   Afin d'informer le ministre, le sous-ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux ou toute personne nommée par ce dernier pour le représenter à une audience tenue conformément à l'article 3, peut interroger ou contre-interroger les témoins.

4(2)   Following the hearing, the board shall make its report in writing to the minister and, if the report is adverse to the applicant or licensee, as the case may be, a copy of the report shall be furnished to the applicant or licensee, by prepaid registered mail, addressed to the applicant or licensee at the address last furnished by the applicant or licensee to the department.

4(2)   À la suite de l'audience, le comité présente son rapport par écrit au ministre. Si le rapport est défavorable au requérant ou au titulaire de licence, selon le cas, une copie du rapport est transmise à ce dernier par courrier recommandé préalablement affranchi à la dernière adresse qu'il a fournie au ministère.

4(3)   The applicant or licensee may make written representation to the minister relative to the report and recommendations of the board within seven days after the report is received by the applicant or licensee, and thereafter the minister shall make a decision, which is final and not subject to further appeal.

M.R. 102/2022

4(3)   Le requérant ou le titulaire de licence peut faire des représentations écrites auprès du ministre relativement au rapport et aux recommandations du comité dans les sept jours suivant la réception de ce rapport. Par la suite, le ministre rend sa décision qui est finale et sans appel.

R.M. 102/2022

Licences

5   The minister, in the minister's absolute discretion, may issue the licences to which reference is made in this regulation and renewals thereof.

M.R. 191/93

Licences

5   Le ministre peut, à son entière discrétion, délivrer les licences dont fait mention le présent règlement et autoriser leur renouvellement.

R.M. 191/93

Person authorized in another Canadian jurisdiction

5.1(1)   Despite any other provision of this regulation, a person is entitled to a licence referred to in the Act or in this regulation if the person

(a) submits a completed application form;

(b) pays the applicable fees according to the Table of Fees set out in the Schedule;

(c) holds a certificate, registration, licence or other form of official recognition issued by a regulatory authority in another Canadian jurisdiction that, in the minister's opinion, authorizes the person to install and service substantially the same oil burning equipment or gas burning equipment, or both, as the holder of that type of licence issued under the Act or this regulation is authorized to install or service; and

(d) provides evidence satisfactory to the minister that the person who holds the certificate, registration, licence or other form of official recognition referred to in clause (c) is in good standing with the issuing regulatory authority.

Compétence attestée par une autre autorité législative canadienne

5.1(1)   Malgré toute autre disposition du présent règlement, la personne qui répond aux exigences indiquées ci-dessous a le droit d'être titulaire d'une licence que vise la Loi ou le présent règlement si :

a) elle remet une formule de demande dûment remplie;

b) elle paie les droits applicables indiqués dans le Tarif des droits prévu à l'annexe;

c) elle est titulaire d'un certificat, d'une inscription, d'une licence ou d'une autre forme de reconnaissance officielle délivrée par un organisme de réglementation d'une autre autorité législative canadienne qui, de l'avis du ministre, l'autorise à installer et à entretenir des appareils fonctionnant au mazout ou au gaz qui sont essentiellement comparables à ceux qu'est autorisé à installer et à entretenir le titulaire d'une licence du même type délivrée en vertu de la Loi ou du présent règlement;

d) elle fournit une preuve que le ministre juge satisfaisante, qui indique qu'elle est titulaire du certificat, de l'inscription, de la licence ou de l'autre forme de reconnaissance officielle mentionnée à l'alinéa c) et que son inscription auprès de l'organisme de réglementation est en règle.

5.1(2)   In this section, "regulatory authority in another Canadian jurisdiction" means a person or other body, whether or not a governmental entity, that has been granted authority under an Act of another Canadian jurisdiction to authorize persons to install and service oil burning equipment or gas burning equipment, or both.

M.R. 226/2009

5.1(2)   Dans le présent article, « organisme de réglementation d'une autre autorité législative canadienne » s'entend de toute personne ou de tout autre organisme, qu'il s'agisse ou non d'une entité gouvernementale, habilité sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative canadienne à autoriser l'installation et l'entretien d'appareils fonctionnant au mazout ou au gaz.

R.M. 226/2009

Licence to install and service oil burning equipment

6(1)   Subject to subsection (5), no person shall install or service oil burning equipment unless that person has first passed the examination prescribed by a board, and is the holder of a subsisting licence that has been issued by the minister and is in a form set by the minister.

Licence d'installation et d'entretien

6(1)   Sous réserve du paragraphe (5), nul ne peut installer ou entretenir du matériel fonctionnant au mazout s'il n'a pas réussi l'examen déterminé par un comité et n'est pas titulaire d'une licence en vigueur délivrée par le ministre, suivant la forme établie par ce dernier.

6(2)   A person may apply for a licence to be issued under this regulation if that person has

(a) two years' experience in the installation and servicing of oil burners and equipment under the direct personal supervision of a licensed installer; or

(b) completed an apprenticeship in a related trade and has had six months' continuous experience in the installation and servicing of oil burners and equipment under the direct personal supervision of a licensed installer.

6(2)   Peuvent demander une licence délivrée aux termes du présent règlement les personnes qui, selon le cas :

a) possèdent deux ans d'expérience dans l'installation et l'entretien, sous la supervision directe et personnelle d'un installateur titulaire d'une licence, de brûleurs au mazout et de matériel fonctionnant au mazout;

b) a fait son apprentissage dans un métier connexe et possède six mois d'expérience continue dans l'installation et l'entretien, sous la supervision directe et personnelle d'un installateur titulaire d'une licence, de brûleurs au mazout et de matériel fonctionnant au mazout.

6(3)   Where the holder of a licence authorizing the installation and servicing of oil burning equipment fails to obtain, for two consecutive calendar years, a renewal thereof, the minister, in the minister's discretion, may require the holder to pass another examination before issuing a new licence.

6(3)   Le ministre peut, à sa discrétion, demander au titulaire d'une licence d'installation et d'entretien de matériel fonctionnant au mazout qui n'obtient pas, pendant deux années consécutives, le renouvellement de sa licence, de subir un autre examen avant de lui délivrer une nouvelle licence.

6(4)   [Repealed] M.R. 191/93

6(4)   [Abrogé] R.M. 191/93

6(5)   Where the chief inspector is satisfied that a person has a specialized knowledge of a class of oil burning equipment, the minister may, without requiring the person to pass an examination set by a board, issue a licence authorizing the person to install, service or repair the class of oil burning equipment, as specified in the licence.

M.R. 16/90; 191/93; 146/2019

6(5)   Si l'inspecteur en chef est convaincu qu'une personne s'est spécialisée dans une catégorie de matériel fonctionnant au mazout, il peut délivrer à cette personne, sans exiger qu'elle réussise à un examen du comité, une licence l'autorisant à procéder à l'installation, à l'entretien ou à la réparation de matériel fonctionnant au mazout de la catégorie visée, ainsi qu'il est précisé sur la licence.

R.M. 16/90; 191/93; 99/2016; 146/2019

7(1)   Where an applicant for any licence for which provision is made in the Act or this regulation does not, in the opinion of the chief inspector, establish adequate qualifications for the issue of a licence, the chief inspector shall notify the applicant of the chief inspector's opinion, and the applicant has seven days within which to furnish additional proof of qualification.

7(1)   Si l'inspecteur en chef est d'avis que le requérant n'a pas les compétences pour justifier la délivrance d'une licence prévue par la Loi ou par le présent règlement, il en avise le requérant qui dispose alors d'un délai de sept jours pour fournir des preuves supplémentaires de sa compétence.

7(2)   Where a question arises as to the advisability or propriety of issuing a licence to an applicant, for reasons other than a lack of technical qualification, the chief inspector shall notify the applicant and shall refer the matter to a board.

7(2)   Si l'opportunité de délivrer une licence à un requérant est mise en doute, pour des motifs autres que l'absence des connaissances techniques, l'inspecteur en chef en avise le requérant et renvoie l'affaire au comité.

7(3)   Where a question arises as to whether an existing licence should be suspended or revoked, or its renewal denied, the chief inspector shall notify the applicant and shall refer the matter to a board.

M.R. 16/90

7(3)   Dans les cas où l'on envisage de suspendre ou de révoquer une licence en vigueur, ou encore d'en refuser le renouvellement, l'inspecteur en chef avise le requérant et renvoie l'affaire au comité.

R.M. 16/90

Delivery or sale of fuel oils

8   No person shall sell or deliver fuel oil for use within the province in a fuel oil burner used for heating purposes unless the fuel oil meets the requirements for the supply of fuel oil set forth in CSA B139.

M.R. 34/99; 94/2018; 102/2022

Livraison ou vente de mazout

8   Nul ne peut vendre ou livrer, dans la province, du mazout destiné à un brûleur à mazout servant à des fins de chauffage qui n'est pas conforme aux normes d'approvisionnement en mazout prévues par le code CSA B139.

R.M. 34/99; 94/2018; 102/2022

Oil burning equipment

9(1)   No person shall, within the province by himself or herself, or by a clerk, servant, employee, or agent sell or offer for sale, or deliver or install in any premises, oil burning equipment that is not approved.

Matériel fonctionnant au mazout

9(1)   Nul ne peut vendre, offrir en vente, livrer ou installer dans des locaux, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un commis, préposé, employé ou mandataire, du matériel fonctionnant au mazout qui n'a pas été approuvé.

9(2)   The minister may prohibit the use, for heating purposes within the province by any person, of oil burning equipment that the minister decides is unsafe.

9(2)   Le ministre peut interdire l'usage, dans la province, à des fins de chauffage, de matériel fonctionnant au mazout qu'il juge dangereux.

9(3)   Where the chief inspector is of the opinion that any oil burning equipment is unsafe for use, the chief inspector shall give notice to the owner thereof, and where the equipment has been installed in or upon any property, the chief inspector shall also notify the occupier of the property of the chief inspector's opinion, and shall give reasons therefor.

9(3)   Si l'inspecteur en chef est d'avis qu'il est dangereux d'utiliser du matériel fonctionnant au mazout, il avise le propriétaire du matériel en question, ainsi que l'occupant des lieux où a été installé le matériel, le cas échéant, et il donne ses motifs.

9(4)   No equipment in respect of which the chief inspector has given notice under subsection (3) shall be put into use, or continued in use, thereafter until the equipment has been approved by the minister.

9(4)   Il est interdit de mettre ou de laisser en service du matériel à l'égard duquel l'inspecteur en chef a transmis un avis en application du paragraphe (3), tant que ce matériel n'a pas été approuvé par le ministre.

9(5)   Upon receiving a notice under subsection (3), the person receiving the notice, or any other person affected thereby, may, within 10 days, appeal to the minister for a review, and the minister may refer the matter to a board.

9(5)   La personne qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (3), ou toute autre personne touchée par cet avis, peut, dans les 10 jours de la réception de cet avis, interjeter appel auprès du ministre, qui peut renvoyer l'affaire devant le comité.

9(6)   When the minister receives the recommendations of the board, the minister shall make a decision which is final and not subject to review.

9(6)   Après avoir reçu les recommandations du comité, le ministre rend sa décision qui est finale et sans appel.

Permits for installations of oil burners and fuel tanks

10(1)   No person shall

(a) install an oil burner or fuel oil tank; or

(b) make any alteration of, or addition to, an oil burner;

without first applying for a permit from the minister to make the installation, alteration, or addition, except that normal servicing and maintenance of an installed oil burner does not constitute the making of an alteration or addition thereto, for the purpose of this subsection.

Permis d'installation de brûleurs à mazout et de réservoirs

10(1)   Nul ne peut, sans avoir au préalable demandé un permis au ministre :

a) soit installer un brûleur à mazout ou un réservoir à combustible liquide;

b) soit transformer un brûleur à mazout, ou y apporter des ajouts.

Pour l'application du présent paragraphe, ne sont pas assimilés à des transformations ou à des ajouts les réparations et l'entretien normaux d'un brûleur à mazout déjà installé.

10(2)   Every application for a permit as required under subsection (1) shall be in writing, on forms supplied by the minister, and shall include, with reference to the proposed installation, alteration, or addition,

(a) particulars of

(i) the location of the premises, and

(ii) the location and capacity of the oil burner or tank; and

(b) a complete description of the oil burner or tank, including the name of the manufacturer, model and details of listing or labelling, and showing that the oil burner or part thereof is approved.

10(2)   Les demandes de permis prévues au paragraphe (1) sont présentées par écrit, au moyen de formules fournies par le ministre. En ce qui concerne l'installation, la transformation ou l'ajout projeté, ces demandes doivent donner les renseignements suivants :

a) des précisions sur :

(i) l'emplacement des locaux,

(ii) l'emplacement et la capacité du brûleur à mazout ou du réservoir à mazout;

b) une description complète du brûleur à mazout ou du réservoir à mazout, indiquant notamment le nom du fabricant, le modèle et des détails touchant sa classification ou son catalogage et établissant que le brûleur, ou l'une de ses parties, est approuvé.

10(3)   In addition to the information required under subsection (2), and except in residential installations, the applicant shall, if requested by the chief inspector, submit such drawings and specifications with respect to the proposed installation in the building and premises as will provide the chief inspector with complete details of the extent and character of the proposed work.

10(3)   Sauf dans les cas d'installations résidentielles, le requérant est tenu de produire, sur demande de l'inspecteur en chef à cet effet, outre les renseignements requis aux termes du paragraphe (2), des plans et devis de l'installation projetée dans le bâtiment et les locaux, propres à fournir à l'inspecteur en chef des données complètes sur l'étendue et la nature des travaux projetés.

10(4)   No permit for the installation or alteration of, or addition to, an oil burner shall be issued unless the chief inspector is satisfied that all matters in the application, and in drawings and specifications, if required, are in accordance with this regulation.

10(4)   Un permis d'installation ou de transformation d'un brûleur à mazout, ou d'ajout à ce brûleur, ne peut être accordé que si l'inspecteur en chef est convaincu que tous les éléments de la demande, ainsi que des plans et des devis, le cas échéant, sont conformes aux dispositions du présent règlement.

10(5)   The chief inspector shall notify, in writing, the person who installed, altered, or added to, the oil burner, and the owner thereof, of any defects found upon inspection, and shall state in the notice the period of time within which those defects shall be corrected, and the person who installed, altered, or added to, the oil burner, shall forthwith remedy the defects and notify the chief inspector that this has been done.

10(5)   L'inspecteur en chef avise par écrit le propriétaire d'un brûleur à mazout et la personne qui l'a installé, transformé ou qui y a apporté un ajout, de toute défectuosité découverte lors d'une inspection. L'avis indique le délai accordé pour corriger ces défectuosités. L'installateur concerné corrige sans délai les défectuosités et avise l'inspecteur une fois le travail terminé.

10(6)   Where, during an inspection, the inspector finds an installation or alteration of, or addition to, an oil burner, that is not in accordance with this regulation, the inspector may order the owner of the building or premises in which the oil burner is installed to not commence operation of the burner, or to discontinue operation, until the installation or alteration of, or addition to, the oil burner is made to conform to this regulation.

10(6)   Si l'inspecteur découvre, au cours d'une inspection, qu'une installation ou une transformation d'un brûleur à mazout, ou qu'un ajout apporté à celui-ci n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, il peut interdire au propriétaire du bâtiment ou des locaux où se trouve le brûleur en question de le mettre ou de le laisser en service tant que la situation n'a pas été rétablie.

10(7)   No fuel tank shall be installed until it and the location in which it is to be placed, have been approved by the chief inspector.

10(7)   Il est interdit d'installer un réservoir tant que le réservoir lui-même et le lieu où il doit être placé n'ont pas été approuvés par l'inspecteur en chef.

10(8)   Where strict compliance with the requirements of this regulation with respect to the manner of installation is not practicable, the chief inspector, upon application therefor in writing, may, in writing, give permission for such deviation as may be necessary without reducing the standard of safety below that provided in this regulation, but no deviation shall be made until that written permission has been secured.

10(8)   S'il est impossible de se conformer strictement aux exigences du présent règlement quant à la méthode d'installation, l'inspecteur en chef peut, sur présentation d'une demande écrite à cet effet, permettre par écrit que l'on déroge à ces exigences, dans la mesure nécessaire, pour autant que les normes de sécurité prévues par le règlement soient respectées. Aucune dérogation n'est permise avant que l'inspecteur en chef n'ait donné une permission écrite à cette fin.

Recognition of CSA B139 entitled Installation code for oil-burning equipment

11(1)   The standards set forth in CSA B139, are adopted as minimum standards for the installation or alteration of, and for adding to, oil burners, and compliance with the standards set forth in that code constitutes fulfillment of the requirements of this regulation, except that the chief inspector may, in any specific case, require additional equipment to be installed or additional precautions to be taken if, in the chief inspector's opinion, such additional requirements are necessary to ensure safety in the operation of the oil burner.

Adoption du code CSA B139

11(1)   Les normes prévues par le code CSA B139 sont adoptées comme étant les normes minimales applicables à l'installation ou à la transformation d'un brûleur à mazout, ou aux ajouts qui y sont apportés. Le respect des normes susmentionnées vaut conformité aux exigences du présent règlement. Cependant, l'inspecteur en chef peut, dans un cas particulier, exiger l'installation de matériel supplémentaire ou l'adoption de mesures de sécurité additionnelles si cela s'avère nécessaire, à son avis, pour assurer la sécurité du fonctionnement du brûleur à mazout.

11(2)   Where the chief inspector is of the opinion that additional equipment or additional precautions are necessary to ensure safety in the operation of an oil burner, the chief inspector shall proceed as prescribed in subsection 9(3).

M.R. 34/99; 94/2018; 102/2022

11(2)   Si l'inspecteur en chef est d'avis que du matériel supplémentaire ou des mesures de sécurité additionnelles sont nécessaires pour assurer la sécurité du fonctionnement d'un brûleur à mazout, il procède de la manière prescrite au paragraphe 9(3).

R.M. 34/99; 94/2018; 102/2022

Recognition of amendments and new editions

11.1(1)   The adoption of CSA B139 under subsection 11(1) is deemed to be an adoption of any prior or subsequent amendment to that edition of the code made by the CSA.

Adoption des modifications antérieures et subséquentes

11.1(1)   L'adoption du code CSA B139 prévue au paragraphe 11(1) est réputée comprendre l'adoption des modifications antérieures et subséquentes qui sont apportées à son édition par la CSA.

11.1(2)   If the CSA publishes a new edition of the code, the new edition is deemed to have been adopted one year after the day it was first published.

11.1(2)   Lorsque la CSA publie une nouvelle édition du code, celle-ci est réputée avoir été adoptée un an suivant la date de sa première publication.

11.1(3)   On or before the date the new edition is adopted under subsection (2), the minister must publish a notice of the adoption on a government website and distribute and publish it in any other manner that the minister considers advisable.

M.R. 102/2022

11.1(3)   Au plus tard à la date d'adoption de la nouvelle édition visée au paragraphe (2), le ministre publie un avis annonçant l'adoption sur un site Web du gouvernement et il communique et publie également l'avis de toute autre façon qu'il juge indiquée.

R.M. 102/2022

PART II
GAS EQUIPMENT

PARTIE II
APPAREIL À GAZ

12(1)   In this Part,

"code" means the following standards published by the CSA, as amended or replaced from time to time:

(a) CSA B149.1-20, Natural gas and propane installation code,

(b) CSA B149.2-20, Propane storage and handling code,

(c) CSA B149.3-20, Code for the field approval of fuel-burning appliances and equipment; (« code »)

"gas equipment" means a designated article that is, or forms part of, a gas heating system or a gas cooking system, and includes any part of such a designated article, but does not include any part of the system leading from the pipeline of a gas utility to the point on the system where the meter of the gas utility is connected, and does not include the meter; (« appareil à gaz »)

"gas fitting" means the work involved in the installation, repair, alteration, or removal of any gas equipment; (« installation du gaz »)

"gas utility" means a person, firm, or corporation the operations of whom or of which include the distribution of gas to the consumer, and who or which operates under an authorization granted by The Public Utilities Board; (« service public de distribution de gaz »)

"liquid petroleum gas" means a petroleum substance that is stored under pressure in liquid form, but when released from the storage container for use in a designated article is in gaseous form; (« gaz de pétrole liquéfié »)

"owner" includes a person who leases, occupies, or manages, any building or plant; (« propriétaire »)

"utility gas inspector" means an employee of a gas utility who

(a) holds a utility gas fitter's licence, and

(b) has been authorized under 7(1)(b) of The Labour Administration Act to carry out inspections of gas equipment connected to the works of the gas utility. (« inspecteur de service public de distribution de gaz »)

12(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« appareil à gaz » Article désigné qui constitue un système de chauffage ou un système de cuisson au gaz ou qui en fait partie. Sont également visées les parties de l'article désigné. Sont toutefois exclus le compteur et la partie du système qui relie le pipeline d'un service public de distribution de gas au compteur. ("gas equipment")

« code » S'entend de la version la plus récente de l'ensemble des codes qui suivent ou des codes qui les remplacent publiés par la CSA :

a) le code CSA B149.1-F20 intitulé Code d'installation du gaz naturel et du propane;

b) le code CSA B149.2-F20 intitulé Code sur le stockage et la manipulation du propane;

c) le code CSA B149.3-F20 Code d'approbation sur place des appareils à combustible et appareillages. ("code")

« gaz de pétrole liquéfié » Dérivé du pétrole qui est stocké sous pression à l'état liquide, mais qui, lorsqu'on le sort du conteneur de stockage afin de l'utiliser dans un article désigné, se trouve à l'état gazeux. ("liquid petroleum gas")

« inspecteur de service public de distribution de gaz » Employé d'un service public de distribution de gaz qui :

a) est titulaire d'une licence d'installateur de service de distribution de gaz;

b) a été autorisé en vertu de l'alinéa 7(1)b) de la Loi sur l'administration du travail à effectuer des inspections d'appareils à gaz raccordés aux ouvrages du service public de distribution de gaz. ("utility gas inspector")

« installation du gaz » Travail nécessaire à l'installation, à la réparation, à la transformation ou à l'enlevèment de matériel fonctionnant au gaz. ("gas fitting")

« propriétaire » S'entend également du locataire, de l'occupant ou de l'administrateur d'un bâtiment ou d'une usine. ("owner")

« service public de distribution de gaz » Personne, firme ou corporation qui compte parmi ses activités la distribution du gaz aux consommateurs et qui est titulaire d'une autorisation de la Régie des services publics. ("gas utility")

12(2) and (3) [Repealed] M.R. 102/2022

M.R. 590/88; 34/99; 94/2018; 102/2022

12(2) et (3) [Abrogés] R.M. 102/2022

R.M. 590/88; 34/99; 94/2018; 102/2022

Recognition of code

12.1(1)   The code is adopted by reference.

Adoption du code

12.1(1)   Le code est adopté par renvoi.

12.1(2)   The adoption of the code is deemed to be an adoption of any prior or subsequent amendment to that edition of the code made by the CSA.

12.1(2)   L'adoption du code est réputée comprendre l'adoption des modifications antérieures et subséquentes qui sont apportées à son édition par la CSA.

12.1(3)   If the CSA publishes a new edition of the code, the new edition is deemed to have been adopted one year after the day it was first published.

12.1(3)   Lorsque la CSA publie une nouvelle édition du code, celle-ci est réputée avoir été adoptée un an suivant la date de sa première publication.

12.1(4)   On or before the date the new edition is adopted under subsection (3), the minister must publish a notice of the adoption on a government website and distribute and publish it in any other manner that the minister considers advisable.

M.R. 102/2022

12.1(4)   Au plus tard à la date d'adoption de la nouvelle édition visée au paragraphe (3), le ministre publie un avis annonçant son adoption sur un site Web du gouvernement et il communique et publie également l'avis de toute autre façon qu'il juge indiquée.

R.M. 102/2022

Classes and scope of licences

13   There are the following five classes of licences for gas fitters, namely:

(a) commercial and industrial gas fitter's licence;

(b) domestic gas fitter's licence;

(c) liquid petroleum gas fitter's licence;

(d) utility gas fitter's licence; and

(e) special gas fitter's licence.

Catégories de licences

13   Les licences d'installateurs d'appareils à gaz se divisent en cinq catégories :

a) licence d'installateur d'appareils à gaz commerciaux et industriels;

b) licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers;

c) licence d'installateur d'appareils à gaz de pétrole liquéfié;

d) licence d'installateur de service public de distribution de gaz;

e) licence d'installateur d'appareils à gaz spéciaux.

14   No person shall weld or make a welded connection to any gas equipment unless the person holds a subsisting welder's certificate issued under The Steam and Pressure Plants Act, and each weld made by the person shall be stamped with the number issued to the person by the minister.

14   Nul ne peut faire une soudure ou un raccord soudé à des appareils à gaz à moins de détenir un certificat de soudeur en vigueur, délivré en application de la Loi sur les appareils sous pression et à vapeur. Le numéro qui a été attribué au soudeur par le ministre doit être apposé sur chaque soudure.

15(1)   A person holding a commercial and industrial gas fitter's licence may install any gas equipment.

15(1)   Le titulaire d'une licence d'installateur d'appareils à gaz commerciaux et industriels peut installer tout appareil fonctionnant au gaz.

15(2)   A person holding a domestic gas fitter's licence may install any gas equipment where the input to any single installation does not exceed 400,000 British Thermal Units per hour.

15(2)   Le titulaire d'une licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers peut installer des appareils à gaz dont l'apport calorifique à une installation particulière ne dépasse pas 400 000 Btu/h.

15(3)   A person holding a liquid petroleum gas fitter's licence may install any gas equipment utilizing liquefied petroleum gas as a fuel, where the input to any single installation does not exceed 125,000 British Thermal Units per hour.

15(3)   Le titulaire d'une licence d'installateur d'appareils à gaz de pétrole liquéfié peut installer des appareils fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié dont l'apport calorifique à une installation particulière ne dépasse pas 125 000 Btu/h.

15(4)   A person holding a utility gas fitter's licence may, in the course of employment with a gas utility, install gas equipment, where the input to any single installation does not exceed 400,000 British Thermal Units per hour, and may inspect, service, or repair any gas equipment.

15(4)   Le titulaire d'une licence d'installateur de service public de distribution de gaz peut, dans le cours de son travail au sein d'un service public de distribution de gaz, installer des appareils à gaz dont l'apport calorifique à une installation particulière ne dépasse pas 400 000 Btu/h. Il peut en outre inspecter, entretenir ou réparer tout appareil à gaz.

15(5)   A person holding a special gas fitter's licence may install, service, or repair, as specified on the person's licence, gas equipment of the types specified on the person's licence.

M.R. 146/2019

15(5)   Le titulaire d'une licence d'installateur d'appareils à gaz spéciaux peut installer, entretenir ou réparer, ainsi qu'il est précisé sur sa licence, les types d'appareils à gaz mentionnés sur sa licence.

R.M. 146/2019

Qualifications for licences

16(1)   To obtain one of the five classes of licences set out in section 13, a person must

(a) submit a completed application form;

(b) pay the applicable fees according to the Table of Fees set out in the Schedule; and

(c) meet the qualifications for the applicable class of licence, as set out in subsection (2).

Compétences requises

16(1)   Toute personne qui désire obtenir l'une des cinq licences visées à l'article 13 doit remplir les conditions suivantes :

a) remettre une formule de demande dûment remplie;

b) payer les droits applicables indiqués dans le Tarif des droits prévu à l'annexe;

c) satisfaire aux exigences relatives à la licence en question qui sont indiquées au paragraphe (2).

16(2)   A person is qualified to be issued

(a) a commercial and industrial gas fitter's licence if he or she holds a certificate of qualification in the designated trade of gas fitter, as designated in the Trade of Gasfitter Regulation, Manitoba Regulation 37/2011;

(b) a domestic gas fitter's licence if he or she holds a certificate of qualification in the designated subcomponent trade of domestic gasfitter, as designated in the Trade of Gasfitter Regulation, Manitoba Regulation 37/2011;

(c) a liquefied petroleum gas fitter's licence if he or she

(i) has passed the examination prescribed by a board,

(ii) has at least one year of related work experience acceptable to the board, and

(iii) has completed a course of study specifically pertaining to liquefied petroleum installation that is acceptable to the board;

(d) a utility gas fitter's licence if he or she

(i) has passed the examination set by a board, and

(ii) has

(A) at least two years of related work experience working under the direct supervision of a person who holds a utility gas fitter's licence, or

(B) a valid commercial and industrial gas fitter's licence or a domestic gas fitter's licence; or

(e) a special gas fitter's licence if he or she has, to the satisfaction of the chief inspector, specialized knowledge of the particular type of gas equipment that the licence allows the person to install, service, or repair.

M.R. 99/2016; 146/2019

16(2)   Peut obtenir une des licences mentionnées ci-dessous la personne qui satisfait aux exigences suivantes :

a) dans le cas d'une licence d'installateur d'appareils à gaz commerciaux et industriels, elle est titulaire d'un certificat de compétence dans le métier d'installateur d'appareils à gaz, lequel est désigné dans le Règlement sur le métier de monteur d'installations au gaz, R.M. 37/2011;

b) dans le cas d'une licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers, elle est titulaire d'un certificat de compétence dans la sous-catégorie du métier de monteur d'installations au gaz résidentiel, lequel est désigné dans le Règlement sur le métier de monteur d'installations au gaz, R.M. 37/2011;

c) dans le cas d'une licence d'installateur d'appareils à gaz de pétrole liquéfié, elle remplit toutes les conditions suivantes :

(i) elle a réussi l'examen déterminé par un comité,

(ii) elle possède au moins un an d'expérience pratique dans un domaine connexe que le comité juge acceptable,

(iii) elle a réussi un cours portant spécialement sur l'installation d'appareils à gaz de pétrole liquéfié que le comité juge acceptable;

d) dans le cas d'une licence d'installateur de service public de distribution de gaz, elle remplit toutes les conditions suivantes :

(i) elle a réussi l'examen déterminé par un comité,

(ii) elle, selon le cas :

(A) possède au moins deux ans d'expérience pratique acquise dans un domaine connexe sous la supervision directe d'un titulaire d'une telle licence,

(B) est titulaire d'une licence d'installateur d'appareils à gaz commerciaux et industriels ou d'une licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers valides;

e) dans le cas d'une licence d'installateur d'appareils à gaz spéciaux, elle possède, selon l'inspecteur en chef, les connaissances spécialisées nécessaires pour installer, entretenir ou réparer le type particulier d'appareils à gaz visés par sa licence.

R.M. 99/2016; 146/2019; 102/2022

Temporary eligibility re qualifications

16.1(1)   Despite not meeting the requirements of section 16, a person may be issued

(a) a commercial and industrial gas fitter's licence, if the person, before July 1, 2017,

(i) submits a completed application form,

(ii) pays the applicable fees according to the Table of Fees set out in the Schedule, and

(iii) demonstrates that he or she meets the qualifications set out in subsection (2); or

(b) a domestic gas fitter's licence, if the person, before January 1, 2017,

(i) submits a completed application form,

(ii) pays the applicable fees according to the Table of Fees set out in the Schedule, and

(iii) demonstrates that he or she meets the qualifications set out in subsection (3).

Admissibilité temporaire — compétences

16.1(1)   Toute personne qui ne satisfait pas aux exigences visées à l'article 16 peut se voir délivrer :

a) une licence d'installateur d'appareils à gaz commerciaux et industriels, si elle remplit les conditions suivantes avant le 1er juillet 2017 :

(i) remettre une formule de demande dûment remplie,

(ii) payer les droits applicables indiqués dans le Tarif des droits prévu à l'annexe,

(iii) démontrer qu'elle possède les compétences visées au paragraphe (2);

b) une licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers, si elle remplit les conditions suivantes avant le 1er janvier 2017 :

(i) remettre une formule de demande dûment remplie,

(ii) payer les droits applicables indiqués dans le Tarif des droits prévu à l'annexe,

(iii) démontrer qu'elle possède les compétences visées au paragraphe (3).

16.1(2)   Under this section, the qualifications for a commercial and industrial gas fitter's licence are

(a) having passed the examination prescribed by a board;

(b) having at least two years of practical experience under the direct supervision of a person who holds a valid commercial and industrial gas fitter's licence, and

(c) holding a valid domestic gas fitter's licence, or a certificate of qualification in respect of one of the following designated trades:

(i) plumber, as designated in the Trade of Plumber Regulation, Manitoba Regulation 2/2009,

(ii) steamfitter-pipefitter, as designated in the Trade of Steamfitter-Pipefitter Regulation, Manitoba Regulation 1/2009,

(iii) refrigeration and air conditioning mechanic, as designated in the Trade of Refrigeration and Air-Conditioning Mechanic Regulation, Manitoba Regulation 70/2012.

16.1(2)   En vertu du présent article, les compétences nécessaires pour l'obtention d'une licence d'installateur d'appareils à gaz commerciaux et industriels sont les suivantes :

a) réussir l'examen déterminé par un comité;

b) posséder au moins deux ans d'expérience pratique acquise sous la supervision directe d'un titulaire d'une telle licence qui est en cours de validité,

c) être titulaire d'une licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers valide ou d'un certificat de compétence à l'égard d'un des métiers désignés suivants :

(i) plombier, désigné dans le Règlement sur le métier de plombier, R.M. 2/2009,

(ii) monteur d'appareils de chauffage, désigné dans le Règlement sur le métier de monteur d'appareils de chauffage, R.M. 1/2009,

(iii) mécanicien en réfrigération et en climatisation, désigné dans le Règlement sur le métier de mécanicien en réfrigération et en climatisation, R.M. 70/2012.

16.1(3)   Under this section, the qualifications for a domestic gas fitter's licence are

(a) having passed the examination prescribed by a board; and

(b) having

(i) completed a course of study acceptable to a board and having at least

(A) two years of practical experience as a steamfitter or in related work acceptable to the board, or

(B) one year of practical experience under the direct supervision of a person holding a gas fitter's licence, or

(ii) held for at least two years a licence authorizing the person to install and service oil burning equipment, and having experience in assisting in the installation, starting-up and servicing of gas equipment that is acceptable to a board.

M.R. 99/2016

16.1(3)   En vertu du présent article, les compétences nécessaires pour l'obtention d'une licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers sont les suivantes :

a) réussir l'examen déterminé par un comité;

b) selon le cas :

(i) réussir un cours qu'un comité juge acceptable et posséder au moins :

(A) soit deux ans d'expérience pratique dans le métier de tuyauteur ou dans un domaine connexe que le comité juge acceptable,

(B) soit un an d'expérience pratique acquise sous la supervision directe d'un titulaire de licence d'installateur d'appareils à gaz;

(ii) avoir été titulaire pendant au moins deux ans d'une licence autorisant l'installation et l'entretien de matériel fonctionnant au mazout et posséder une expérience que le comité juge acceptable à titre d'assistant lors de l'installation, de la mise en service et de l'entretien des appareils à gaz.

R.M. 99/2016

17   [Repealed]

M.R. 102/2022

17   [Abrogé]

R.M. 102/2022

Examinations for licences

18   Every person desiring to take an examination for a licence shall apply in writing to the department, on a form supplied by the minister, and shall pay the prescribed fee.

M.R. 94/2018

Examens

18   Les personnes qui souhaitent subir un examen en vue d'obtenir une licence présentent une demande écrite à cet effet au ministère, au moyen de la formule fournie par le ministre, et versent les droits prescrits.

R.M. 94/2018

19   An applicant who fails to pass an examination may not reapply to write another examination within 60 days after writing the previous examination.

19   Le requérant qui échoue à un examen ne peut présenter une nouvelle demande en vue de subir un examen que 60 jours après la date de l'examen infructueux.

20   A licence is valid for the period shown thereon, and shall show on the face thereof the date of expiry.

20   Les licences demeurent valides pendant la période qui y est indiquée et leur date d'expiration doit figurer au recto.

21   Where a licensee fails to renew a licence for a period of three or more years, the licensee may be required to pass a new examination before a licence is issued.

21   Le titulaire d'une licence qui omet de renouveler sa licence pendant trois ans ou plus peut être tenu de subir un nouvel examen afin d'obtenir une autre licence.

22(1)   Subject to subsection (3), where the chief inspector is satisfied that a licensee has failed

(a) to conform to the provisions of the Act or the regulations;

(b) to comply with the requirements of approved and applicable codes or rules, subject to any changes therein, deletions therefrom, or additions thereto, made by the minister;

(c) to rectify defective installations of gas burning equipment pursuant to written notification issued by an inspector; or

(d) to pay any fee properly chargeable under the regulations;

the chief inspector may

(e) suspend the licence; or

(f) recommend to the minister that the licence be cancelled.

22(1)   Sous réserve du paragraphe (3), si l'inspecteur en chef est convaincu qu'un titulaire de licence a omis, selon le cas :

a) de se conformer aux dispositions de la Loi ou du présent règlement;

b) de respecter les exigences prévues par les codes ou les règles approuvés qui s'appliquent, sous réserve des modifications, suppressions ou ajouts qui y sont apportés par le ministre;

c) de corriger les défectuosités des appareils fonctionnant au gaz conformément à l'avis écrit reçu d'un inspecteur à cet égard;

d) de verser les droits dûment exigibles aux termes des règlements,

l'inspecteur en chef peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

e) suspendre la licence;

f) recommander au ministre d'annuler la licence.

22(2)   Where a licence is suspended as provided in clause 1(e), the suspension expires after 30 days have elapsed, unless the minister, before the end of that period, confirms the suspension or cancels the licence.

22(2)   La suspension d'une licence aux termes de l'alinéa (1)e) prend fin après un délai de 30 jours sauf si, avant la fin de cette période, le ministre confirme la suspension ou annule la licence.

22(3)   The licensee may, at any time, appeal to the minister against the suspension of a licence by the chief inspector, or a recommendation by the chief inspector that a licence be cancelled.

22(3)   Le titulaire d'une licence peut, à tout moment, en appeler au ministre de la suspension d'une licence par l'inspecteur en chef ou d'une recommandation de ce dernier d'annuler une licence.

22(4)   Where the minister receives an appeal under subsection (3), the minister may confirm the suspension or cancel the licence, or, in the minister's absolute discretion, vary the chief inspector's suspension of the licence, or the chief inspector's recommendation for its cancellation.

22(4)   Le ministre saisi d'un appel en application du paragraphe (3) peut confirmer la suspension, annuler la licence ou, à son entière discrétion, modifier la suspension ou la recommandation d'annulation de l'inspecteur en chef.

22(5)   Where the chief inspector is satisfied that the cause giving rise to the suspension of a licence no longer exists, the chief inspector may recommend to the minister reinstatement of the licence, and the minister may, in the minister's absolute discretion, reinstate the licence.

22(5)   Si l'inspecteur en chef est convaincu que le motif ayant donné lieu à la suspension de la licence n'existe plus, il peut recommander au ministre de rétablir la licence en question et ce dernier peut, à son entière discrétion, suivre cette recommandation.

22(6)   A licence that has been suspended for an unstated period or cancelled may be reinstated by the minister.

22(6)   Le ministre peut rétablir une licence qui a été suspendue pour une période indéterminée ou qui a été annulée.

22(7)   A licence suspended for a stated period has full force and effect when the stated period of suspension has expired.

22(7)   Une licence suspendue pour une période déterminée redevient pleinement en vigueur à l'expiration de cette période de suspension.

23   A person who holds a subsisting third class certificate, or a certificate of a higher grade, issued under The Power Engineers Act, may make necessary running repairs to gas burning equipment in the plant wherein the person is employed, but not elsewhere.

23   Le titulaire d'un certificat en vigueur de troisième classe ou d'une classe supérieure, délivré en application de la Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur peut effectuer les réparations courantes nécessaires sur les appareils fonctionnant au gaz qui se trouvent dans l'usine où il travaille, mais il ne peut le faire nulle part ailleurs.

24   A person must not install, alter or make an addition to gas equipment unless the chief inspector has issued a permit authorizing the installation, alteration or addition.

M.R. 94/2018

24   Il est interdit d'installer ou de transformer un appareil à gaz ou d'y apporter un ajout, sauf si l'inspecteur en chef a délivré un permis à cet effet.

R.M. 94/2018

25   Every application for a permit shall be in a form or manner acceptable to the chief inspector and shall include the following:

(a) the location of the premises;

(b) the location of the gas equipment; and

(c) a complete description of the equipment, including the name of the manufacturer, model, and details of listing or labelling, and showing that the gas equipment, or part thereof, is approved.

M.R. 34/99

25   Les demandes de permis sont présentées en la forme et de la manière que l'inspecteur en chef juge acceptables et elles doivent donner les renseignements suivants :

a) l'emplacement des locaux;

b) l'emplacement de l'appareil à gaz;

c) une description complète de l'appareil, le nom du fabricant, le modèle et des détails touchant sa classification ou son catalogage et établissant que l'appareil à gaz, ou l'une de ses parties, est approuvé.

R.M. 34/99

26   Unless other arrangements for payment are made with the chief inspector, every person shall, at the time of submitting an application for a permit, pay the applicable fees according to the Table of Fees set out in the Schedule.

M.R. 34/99

26   À moins que l'inspecteur en chef n'autorise des modalités de paiement différentes, les demandes de permis doivent être accompagnées des droits applicables suivant le Tarif des droits prévu à l'annexe.

R.M. 34/99

27   Where the total input of gas equipment exceeds 400,000 British Thermal Units per hour, an applicant for a permit shall also submit such drawings and specifications in respect to the proposed installation as the chief inspector may require.

27   La personne qui demande un permis d'installation d'un appareil à gaz dont l'apport calorifique total dépasse 400 000 Btu/h, fournit les plans et devis de l'installation projetée exigés par l'inspecteur en chef.

28   The chief inspector shall not issue a permit until the chief inspector is satisfied that all matters in the application, and in drawings and specifications, if required, are in accordance with the Act and the regulations.

28   L'inspecteur en chef ne peut accorder le permis demandé que lorsqu'il est convaincu que tous les éléments de la demande, ainsi que des plans et devis, le cas échéant, sont conformes à la Loi et aux règlements.

28.1   The chief inspector must give notice to the applicable gas utility when the chief inspector issues a permit for the installation, alteration or addition to gas equipment that is to be connected to the gas supply.

M.R. 94/2018

28.1   L'inspecteur en chef avise le service public de distribution de gaz concerné lorsqu'il délivre un permis visant l'installation ou la transformation d'un appareil à gaz devant être alimenté en gaz ou visant un ajout apporté à l'appareil à gaz en question.

R.M. 94/2018

29(1)   The standards set out in a code are adopted as minimum standards.

29(1)   Les normes fixées dans les codes sont adoptées comme étant les normes minimales.

29(2)   Notwithstanding subsection (1), the chief inspector may require that work shall be done in conformity with higher standards than those specified in the regulations if, in the chief inspector's opinion, the higher standards are necessary in the interests of safety.

M.R. 34/99

29(2)   Par dérogation au paragraphe (1), l'inspecteur en chef peut exiger que les travaux soient effectués conformément à des normes supérieures à celles prévues par les règlements, s'il est d'avis que cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité.

R.M. 34/99

30(1)   When a change is made to gas equipment that is connected to the works of a gas utility, a person must not use the equipment until it has been inspected by an inspector and its use has been approved by the utility.

30(1)   Lorsqu'une modification est apportée à un appareil à gaz raccordé aux ouvrages d'un service public de distribution de gaz, il est interdit d'utiliser l'appareil en question tant qu'il n'a pas été inspecté par un inspecteur et que son utilisation n'a pas été approuvée par le service public.

30(2)   A gas utility must not approve a change made to gas equipment unless the utility is satisfied that

(a) the chief inspector issued a permit for the change, as required under section 24; and

(b) the change has been inspected by an inspector.

30(2)   Le service public de distribution de gaz ne peut approuver une modification apportée à un appareil à gaz que s'il est convaincu :

a) que l'inspecteur en chef a délivré un permis à l'égard de la modification, comme l'exige l'article 24;

b) qu'une inspection a été effectuée par un inspecteur après la modification.

30(3)   In this section, a change is made to gas equipment when new gas equipment is installed or an alteration or addition is made to existing gas equipment.

M.R. 34/99; 94/2018

30(3)   Pour l'application du présent article, une modification apportée à un appareil à gaz s'entend de l'installation d'un nouvel appareil ou de la transformation d'un appareil à gaz existant ou d'un ajout apporté à celui-ci.

R.M. 34/99; 94/2018

30.1(1)   Despite sections 24 and 30, a gas-fired residential appliance may be installed as a replacement for a similar appliance and used before a permit or approval is obtained if

(a) the replacement appliance is installed by a licenced gas fitter; and

(b) the licenced gas fitter

(i) ensures that the appliance is installed and operating in a safe manner, and

(ii) applies for a permit in accordance with sections 25 to 27 as soon as is reasonably practicable after making the installation.

30.1(1)   Malgré les articles 24 et 30, un appareil ménager fonctionnant au gaz peut être installé en remplacement d'un appareil similaire et il peut être utilisé avant l'obtention d'un permis ou d'une autorisation si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'appareil de remplacement est installé par un installateur d'appareils à gaz titulaire d'une licence;

b) l'installateur d'appareils à gaz titulaire d'une licence :

(i) veille à ce que l'appareil soit installé et fonctionne de façon sécuritaire,

(ii) demande un permis conformément aux articles 25 à 27 dès que possible après l'installation.

30.1(2)   A gas utility that is given notice that the chief inspector has issued a permit for an installation done under subsection (1) must ensure that the installation is inspected by an inspector within 60 days of the permit being issued.

M.R. 94/2018

30.1(2)   Le service public de distribution de gaz qui est avisé que l'inspecteur en chef a délivré un permis à l'égard d'une installation effectuée en vertu du paragraphe (1) voit à ce que l'installation soit inspectée par un inspecteur dans les 60 jours suivant la délivrance du permis.

R.M. 94/2018

31   For an inspection carried out by a gas utility inspector, the applicable gas utility must, on request of the chief inspector, report the following to the chief inspector in a time and form or manner acceptable to the chief inspector:

(a) the street address of the premises where the installation is made;

(b) the licence number of the gas fitter who made the installation;

(c) the number of the permit issued in respect of the particular installation;

(d) whether the gas fitter's tag was attached to the gas equipment, as required under section 34;

(e) whether all appliances in the installation carry the necessary seal of approval;

(f) whether the installation was checked for leaks with a test dial on the meter; and

(g) that the installation complies with the requirements of the regulations and of the code.

M.R. 34/99; 94/2018

31   Lorsqu'une inspection est effectuée par un inspecteur de service public de distribution de gaz, le service public concerné présente sur demande à l'inspecteur en chef, au moment, en la forme ou de la manière que celui-ci juge acceptable, un rapport indiquant :

a) l'adresse des locaux où l'installation est faite;

b) le numéro de licence de l'installateur d'appareils à gaz qui a fait l'installation;

c) le numéro du permis délivré pour l'installation en question;

d) si l'étiquette de l'installateur d'appareils à gaz est fixée à l'appareil à gaz, conformément à l'article 34;

e) si tous les appareils de l'installation portent le sceau d'approbation requis;

f) si des essais ont été faits à l'aide d'un cadran sur le compteur pour vérifier s'il y avait des fuites;

g) que l'installation respecte les exigences prévues par les règlements et par le code.

R.M. 34/99; 94/2018

32   No person shall connect a vessel containing liquid petroleum gas to new gas equipment being initially installed unless

(a) an application for a permit is made under section 24, and

(i) if the gas equipment is not approved, or

(ii) if the hourly input of the gas equipment exceeds 60,000 British Thermal Units,

the application is approved by the chief inspector and a permit issued to the person; and

(b) a person holding a subsisting licence issued under the Act makes a complete inspection of the installation and verifies that it complies with the requirements of the regulations and of the code.

32   Nul ne peut raccorder un réservoir à gaz de pétrole liquéfié à un nouvel appareil fonctionnant au gaz installé pour la première fois sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) une demande de permis est présentée conformément à l'article 24 et, selon le cas :

(i) si l'appareil à gaz n'est pas approuvé,

(ii) si l'apport calorifique de cet appareil dépasse 60 000 Btu/h,

la demande est approuvée par l'inspecteur en chef et un permis est délivré;

b) le titulaire d'une licence en vigueur délivrée en application de la présente Loi fait une inspection complète de l'installation et s'assure qu'elle respecte les exigences des règlements et du code.

33   Where a person supplies liquid petroleum gas to a new installation, that person shall, within seven days from the time the supply of liquid petroleum gas is made, report to the chief inspector, in a form or manner acceptable to the chief inspector, showing

(a) the street address of the premises where the installation is made;

(b) the licence number of the gas fitter who made the installation;

(c) the serial number of the permit issued in respect of the particular installation;

(d) whether the gas fitter's tag was attached to the gas equipment as required under section 34;

(e) whether all appliances in the installation carry the required seal of approval;

(f) the name of the licensed person who inspected the installation; and

(g) that the installation complies with the requirements of the regulations and of the code.

M.R. 34/99

33   La personne qui fournit du gaz de pétrole liquéfié à une nouvelle installation transmet à l'inspecteur en chef, en la forme et de la manière que celui-ci juge acceptables et dans les sept jours qui suivent la livraison, un rapport indiquant :

a) l'adresse des locaux où l'installation est faite;

b) le numéro de licence de l'installateur d'appareils à gaz qui a fait l'installation;

c) le numéro de série du permis délivré pour l'installation en question;

d) si l'étiquette de l'installateur d'appareils à gaz est fixée à l'appareil à gaz, conformément à l'article 34;

e) si tous les appareils de l'installation portent le sceau d'approbation requis;

f) le nom du titulaire de licence qui a inspecté l'installation;

g) que l'installation respecte les exigences prévues par les règlements et par le code.

R.M. 34/99

34   Where a gas fitter installs gas equipment, the gas fitter shall affix to the principal part of the equipment a tag bearing the number assigned to the gas fitter by the minister.

34   L'installateur d'appareils à gaz fixe sur la pièce principale de l'appareil à gaz qu'il installe une étiquette portant le numéro que lui a assigné le ministre.

35   No person shall make any alteration to approved gas equipment unless that person first obtains the approval of the chief inspector.

35   Il est interdit de modifier des appareils à gaz approuvés sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'inspecteur en chef.

36   Where non-portable gas appliances are installed, the connection from rigidly-installed building piping to the appliance manifold shall be made with an acceptable swing joint or approved flexible connector not more than 24 inches long, and the connection shall be made in a manner acceptable to the chief inspector.

M.R. 94/2018

36   Le collecteur d'appareils à gaz fixes installés est raccordé à la tuyauterie fixe du bâtiment par un joint articulé acceptable ou un raccord flexible approuvé dont la longueur ne dépasse pas 24 pouces. Le raccordement doit être effectué d'une manière acceptable par l'inspecteur en chef.

R.M. 94/2018

37   Where a hot water or steam boiler that has been fired by another fuel is converted to gas, the gas fitter shall ensure that the boiler is properly equipped with one or more approved-type safety relief valves installed directly on the boiler and having a discharge capacity of at least 80% of the actual firing rate of the gas burner, and set at a pressure not to exceed the allowable working pressure of the boiler.

37   L'installateur qui convertit au gaz une chaudière à eau chaude ou à vapeur qui a déjà été alimentée avec un autre combustible s'assure que la chaudière est convenablement munie d'une ou de plusieurs valves de sécurité approuvées qui sont installées directement sur la chaudière et dont la capacité de décharge représente au moins 80 % de la capacité de chauffage du brûleur. La pression de ces valves ne doit pas dépasser la pression de service de la chaudière.

38   Where oil fired equipment is converted to gas firing and the oil storage tank is removed, the gas fitter who makes the installation shall also remove the fill and vent pipes.

38   L'installateur qui convertit un appareil fonctionnant au mazout en appareil fonctionnant au gaz et qui enlève le réservoir de stockage doit également enlever les tuyaux de remplissage et d'évacuation.

39   The fees payable for permits to install, alter, or make additions to, gas equipment are those shown in the Schedule.

39   Les droits payables pour les permis d'installation ou de transformation des appareils à gaz, ou d'ajouts à ceux-ci, sont prévus à l'annexe.

40   Where a gas fitter has made an installation of gas equipment, the gas fitter shall post in a visible location, the gas fitter's name, address, and telephone number, and the instructions of the manufacturer of the gas equipment for its operation.

40   L'installateur d'appareils à gaz qui a installé un tel appareil affiche, dans un endroit bien en vue, un document indiquant ses nom, adresse et numéro de téléphone ainsi que les instructions du fabricant quant au fonctionnement de l'appareil.

41   The chief inspector is responsible for ensuring that gas equipment is inspected.

M.R. 94/2018

41   L'inspecteur en chef voit à ce que les appareils à gaz soient inspectés.

R.M. 94/2018

42(1)   An inspector may, during reasonable hours, enter premises for the purpose of inspecting gas equipment.

42(1)   Un inspecteur peut, à des heures raisonnables, pénétrer dans des locaux pour y inspecter des appareils à gaz.

42(2)   An inspector who finds that gas equipment does not comply with the regulations or that gas equipment has been installed or altered in a manner not in accordance with the regulations may issue an order to the owner of the building or premises in which the equipment is installed.

42(2)   L'inspecteur qui constate qu'un appareil à gaz n'est pas conforme aux règlements ou a été installé ou transformé d'une manière non conforme aux règlements peut donner un ordre au propriétaire du bâtiment ou des locaux où l'appareil est installé.

42(3)   An order must be in writing and must

(a) name the person to whom the order is directed;

(b) state the reasons for the order;

(c) specify the action to be taken, stopped or modified, which may include specifying that the gas equipment not be ignited, be closed down or be disconnected from a gas source;

(d) state the time within which the order must be complied with;

(e) state that the person who receives the order may, in writing, request a review by the chief inspector under section 44; and

(f) be dated the day the order is made.

42(3)   L'ordre doit être donné par écrit et satisfaire aux exigences suivantes :

a) indiquer le nom de son destinataire;

b) énoncer les motifs qui le sous-tendent;

c) préciser les mesures à mettre en œuvre, à faire cesser ou à modifier, notamment indiquer que l'appareil à gaz ne doit pas être allumé ou qu'il doit être mis hors service ou débranché de la source d'alimentation en gaz;

d) préciser le délai accordé pour s'y conformer;

e) mentionner que le destinataire peut, en vertu de l'article 44, demander par écrit une révision à l'inspecteur en chef;

f) porter la date à laquelle il a été donné.

42(4)   If the delay necessary to put the order in writing is likely to significantly increase the safety risk, the inspector may give the order orally. But the order must be confirmed in writing within 72 hours.

42(4)   L'inspecteur peut donner un ordre verbal si le délai nécessaire pour qu'il mette l'ordre par écrit fera vraisemblablement augmenter considérablement les risques pour la santé. L'ordre verbal doit toutefois être confirmé par écrit dans les 72 heures.

42(5)   An order is effective immediately.

M.R. 94/2018

42(5)   L'ordre entre en vigueur immédiatement.

R.M. 94/2018

43(1)   A person who is given an order under section 42 must comply with it within the time specified in the order.

43(1)   Le destinataire de l'ordre visé à l'article 42 doit s'y conformer dans le délai qui y est précisé.

43(2)   Gas equipment that has been closed down or disconnected must not be started or reconnected again except as provided for in the order or with written permission of an inspector.

M.R. 94/2018

43(2)   L'appareil à gaz qui a été mis hors service ou débranché ne doit pas être rallumé ni rebranché, sauf selon ce que prévoit l'ordre ou sur autorisation écrite de l'inspecteur.

R.M. 94/2018

44(1)   A person to whom an inspector's order is directed may request the chief inspector to review it.

44(1)   Le destinataire d'un ordre de l'inspecteur peut demander à l'inspecteur en chef de le réviser.

44(2)   A request for review must take the form of a written response to the order, setting out the reasons why the chief inspector should vary or rescind the order. It may also contain a request that the chief inspector suspend all or part of the order under review pending a decision under subsection (5).

44(2)   La demande de révision d'un ordre revêt la forme d'une réponse écrite à l'égard de cet ordre et indique les motifs pour lesquels l'inspecteur en chef devrait le modifier ou l'annuler. La réponse peut contenir une demande de suspension totale ou partielle de l'ordre faisant l'objet d'une révision jusqu'à ce qu'une décision soit rendue en application du paragraphe (5).

44(3)   The written response must be served on the chief inspector no later than 14 days after the person is given the order under subsection 42(3).

44(3)   La réponse écrite est signifiée à l'inspecteur en chef dans les 14 jours suivant la remise au destinataire de l'ordre visé au paragraphe 42(3).

44(4)   On request, the chief inspector may suspend the operation of all or any part of the order under review if, after considering the safety risk, it is appropriate to do so.

44(4)   Sur demande, l'inspecteur en chef peut suspendre totalement ou partiellement l'application de l'ordre faisant l'objet de la révision s'il juge, après avoir tenu compte du risque relatif à la sécurité, que cette mesure est raisonnable.

44(5)   Upon receiving a written response, the chief inspector must consider the inspector's order and the written response and may

(a) confirm, vary or rescind the order; or

(b) allow additional time for the person to comply with it and may attach conditions to that compliance.

44(5)   Sur réception d'une réponse écrite à un ordre, l'inspecteur en chef étudie l'ordre de l'inspecteur et la réponse écrite. Il peut, selon le cas :

a) confirmer, modifier ou annuler l'ordre;

b) donner au destinataire de l'ordre un délai supplémentaire pour s'y conformer et lui imposer des conditions.

44(6)   Upon making a decision under subsection (5), the chief inspector must give the person who requested the review notice of the decision, with written reasons.

M.R. 94/2018

44(6)   Lorsqu'il rend une décision en vertu du paragraphe (5), l'inspecteur en chef donne à la personne qui a présenté la demande de révision un avis de la décision, accompagné de ses motifs écrits.

R.M. 94/2018

45   [Repealed]

M.R. 94/2018

45   [Abrogé]

R.M. 94/2018

46   A decision of the chief inspector made under section 44 may be appealed to the minister, and the minister, in the minister's absolute discretion, may confirm or vary the decision, and the decision of the minister is final.

M.R. 94/2018

46   Il peut être interjeté appel auprès du ministre des décisions rendues par l'inspecteur en chef en application de l'article 44. Le ministre peut, à son entière discrétion, confirmer ou modifier ces décisions et sa décision est finale.

R.M. 94/2018

Metal liner requirement

47(1)   The owner of a building in which a day care facility is operated or of a residential building, other than a one- or two-family dwelling unit, heated by gas burning equipment vented through a masonry chimney, shall not operate or allow persons to operate the gas burning equipment unless

(a) the chimney is equipped with a metal liner that conforms with CAN/ULC-S635-M90, Standard for Lining Systems for Existing Masonry or Factory-Built Chimneys and Vents; or

(b) the owner ensures that the requirements of subsections (2) to (5) are met.

Exigences en matière de garniture métallique

47(1)   Le propriétaire d'un centre de jour ou d'un bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des unités de logements pour une ou deux familles, chauffé au moyen d'un appareil à gaz dont la ventilation est assurée par une cheminée de maçonnerie, ne doit pas faire fonctionner l'appareil à gaz, ni permettre à quiconque de le faire fonctionner à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie :

a) la cheminée est pourvue d'une garniture métallique conforme à la norme CAN/ULC-S635-M90 intitulée « Standard for Lining Systems for Existing Mansonry or Factory-Built Chimneys and Vents »;

b) le propriétaire fait en sorte que les exigences énoncées aux paragraphes (2) à (5) soit respectées.

47(2)   Gas burning equipment referred to in subsection (1) may be operated if the chimney is inspected annually by a chimney sweep certified by the Canadian Wood Energy Institute and the following conditions are met:

(a) the chimney is equipped with a clean-out;

(b) the owner ensures that the chimney sweep removes all debris from the chimney;

(c) where the chimney sweep informs the owner that he or she has reason to believe that any debris removed from the chimney is a result of chimney deterioration, the owner shall ensure that the chimney is swept and a scan by video camera is conducted to determine the condition of the chimney; and

(d) where, in the opinion of the chimney sweep, the scan reveals deterioration of the chimney, the owner shall immediately take steps to repair or replace the chimney or equip the chimney with a metal liner that conforms with the requirements of subsection (1).

47(2)   L'appareil à gaz visé au paragraphe (1) peut être mis en marche si la cheminée est inspectée annuellement par un ramoneur licencié par l'Institut canadien de l'énergie du bois et si les conditions qui suivent sont remplies :

a) la cheminée est pourvue d'une porte de ramonage;

b) le propriétaire s'assure que le ramoneur enlève tous les débris de la cheminée;

c) si le ramoneur informe le propriétaire que, selon lui, certains débris enlevés proviennent de la détérioration de la cheminée, le propriétaire doit alors faire ramoner la cheminée complètement et faire procéder ensuite à une exploration de la cheminée au moyen d'une caméra vidéo afin de déterminer l'état précis de la cheminée;

d) si l'exploration permet au ramoneur de conclure que la cheminée s'est détériorée, le propriétaire doit faire réparer ou remplacer la cheminée dans les plus brefs délais ou il doit faire installer, à l'intérieur de la cheminée, une garniture métallique conforme aux exigences du paragraphe (1).

47(3)   An owner shall ensure that a log book is provided for a masonry chimney inspected under subsection (2) and a record of all inspections, maintenance and repairs is entered by the person carrying out the inspection, maintenance or repair.

47(3)   Le propriétaire doit voir à ce qu'un registre soit fournit pour chaque cheminée de maçonnerie inspectée conformément au paragraphe (2) afin que les personnes chargées des inspections et des travaux d'entretien ou de réparation puissent y inscrire le compte rendu de leurs travaux.

47(4)   An owner shall make a log book referred to in subsection (3) available to an inspector upon request.

47(4)   Le propriétaire doit permettre à l'inspecteur qui lui en fait la demande de consulter le registre visé au paragraphe (3).

47(5)   Where there is a dispute between an owner and a chimney sweep as to the condition of a chimney inspected under subsection (2), the matter shall be referred to the chief inspector for determination and where the chief inspector is of the opinion that the chimney is not in satisfactory condition, the chief inspector shall give notice to the owner of any defects and the period of time within which the owner must correct the defects.

M.R. 142/92

47(5)   Lorsqu'il y a divergence d'opinion entre le propriétaire et le ramoneur concernant l'état d'une cheminée inspectée conformément au paragraphe (2), il appartient à l'inspecteur en chef de trancher la question. Si ce dernier estime que la cheminée n'est pas dans un état satisfaisant, il avise le propriétaire des défectuosités et du délai qui lui est accordé pour apporter les corrections nécessaires.

R.M. 142/92


SCHEDULE


ANNEXE

PART 1
PAYMENT OF FEES

PARTIE 1
PAIEMENT DES DROITS

Fees are payable at time of application

1   Unless other arrangements for payment are made with the chief inspector, the fees referred to in this Schedule are payable at the time an application is made.

M.R. 191/93; 34/99

Paiement des droits

1   À moins que l'inspecteur en chef n'autorise des modalités de paiement différentes, les droits visés à la présente annexe sont payables au moment de la présentation des demandes.

R.M. 191/93; 34/99

PART 2
PERMIT FEES

PARTIE 2
DROITS PAYABLES POUR L'OBTENTION DE PERMIS

Installation of gas burning equipment in dwelling

2   The permit fee for the installation of gas burning equipment in a single family dwelling is $60.

M.R. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

Matériel fonctionnant au gaz — résidence

2   Le droit payable pour l'obtention d'un permis d'installation dans une résidence de matériel fonctionnant au gaz est de 60 $.

R.M. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

Installing gas burning equipment in commercial or industrial building

3   The permit fee for the installation of gas burning equipment in a commercial or industrial building is $60 plus a charge based on the capacity of the gas burning equipment, as follows:

(a) not exceeding 80,000 British Thermal Units per hour input: $15;

(b) more than 80,000 but not more than 400,000 British Thermal Units per hour input: $50;

(c) more than 400,000 but not more than 3,000,000 British Thermal Units per hour input: $140;

(d) more than 3,000,000 but not more than 10,000,000 British Thermal Units per hour input: $180; and

(e) for each 3,000,000 British Thermal Units per hour input capacity or portion thereof more than 10,000,000 British Thermal Units per hour input: $50.

M.R. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

Matériel fonctionnant au gaz — bâtiment commercial ou industriel

3   Le droit payable pour l'obtention d'un permis d'installation dans un bâtiment commercial ou industriel de matériel fonctionnant au gaz est de 60 $, en plus des frais suivants fixés selon la capacité du matériel fonctionnant au gaz :

a) si elle ne dépasse pas un apport calorifique de 80 000 Btu/h : 15 $;

b) si elle est supérieure à 80 000 Btu/h mais ne dépasse pas 400 000 Btu/h : 50 $;

c) si elle est supérieure à 400 000 Btu/h mais ne dépasse pas 3 000 000 Btu/h : 140 $;

d) si elle est supérieure à 3 000 000 Btu/h mais ne dépasse pas 10 000 000 Btu/h : 180 $;

e) pour chaque tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 3 000 000 Btu/h au delà de 10 000 000 Btu/h : 50 $.

R.M. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

Permit fees respecting oil burning equipment

4   The permit fee for installing, altering or making an addition to oil burning equipment is based on the firing capacity of the oil burner, as follows:

(a) for a firing capacity of three gallons or less per hour: $60;

(b) for a firing capacity of over three gallons per hour: $180.

M.R. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

Permis d'installation — matériel fonctionnant au mazout

4   Le droit payable pour l'obtention d'un permis visant l'installation ou la transformation de matériel fonctionnant au mazout ou visant les ajouts apportés au matériel est le suivant, selon la capacité de combustion du brûleur à mazout :

a) pour une capacité de combustion d'au plus trois gallons l'heure : 60 $;

b) pour une capacité de combustion de plus de trois gallons l'heure : 180 $.

R.M. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

Installing oil piping and fittings in commercial or industrial building

5   The permit fee payable for the installation of only gas or oil piping and fittings in a commercial or industrial building is $140.

M.R. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

Installation de tuyaux et de raccords pour le gaz ou le mazout

5   Le droit payable uniquement pour l'obtention d'un permis d'installation de tuyaux et de raccords pour le gaz ou le mazout dans un bâtiment commercial ou industriel est de 140 $.

R.M. 191/93; 139/98; 67/2002; 92/2012

PART 3
SPECIAL APPROVAL FEES

PARTIE 3
DROITS PAYABLES POUR APPROBATION SPÉCIALE

Ministerial approval of gas burning or oil burning equipment

6   The fee for an application to the minister for his or her approval of gas burning or oil burning equipment that is not otherwise approved is $1,053.

M.R. 191/93; 139/98; 67/2002; 226/2009; 129/2013; 91/2018

Approbation par le ministre du matériel fonctionnant au gaz ou au mazout

6   Le droit payable à l'égard d'une demande d'approbation par le ministre de matériel non approuvé fonctionnant au gaz ou au mazout est de 1 053 $.

R.M. 191/93; 139/98; 67/2002; 226/2009; 129/2013; 91/2018

Special acceptance label for identical item

7   Where a special acceptance label is issued pursuant to an inspection and approval under section 6 of an item of gas burning or oil burning equipment, the fee for each special acceptance label issued for an identical item that is inspected at the same time is $70.

M.R. 191/93; 139/98; 67/2002; 226/2009; 129/2013

Étiquette d'approbation spéciale

7   Lorsqu'une étiquette d'approbation spéciale est délivrée par suite d'une inspection et d'une approbation d'un article de matériel fonctionnant au gaz ou au mazout, conformément à l'article 6, le droit payable pour chaque étiquette d'approbation spéciale délivrée au cours d'une même inspection à l'égard d'articles identiques est de 70 $.

R.M. 191/93; 139/98; 67/2002; 226/2009; 129/2013

Inspections requested or reinspection required

8   In respect of inspections carried out by an inspector of the department, when an inspection is requested or where an additional inspection is required because material or work was found on a previous inspection to be unacceptable, the fee for the inspection is $90 per hour or fraction of an hour plus the travelling expenses of the inspector.

M.R. 191/93; 226/2009; 94/2018

Inspections ou inspections supplémentaires

8   À l'égard des inspections effectuées par un inspecteur du ministère, lorsqu'une inspection est demandée ou qu'une inspection supplémentaire est rendue nécessaire parce que du matériel ou des travaux ont été jugés inacceptables, le droit payable pour l'inspection est de 90 $ l'heure ou la fraction d'heure, en plus des frais de déplacement de l'inspecteur.

R.M. 191/93; 226/2009; 94/2018

PART 4
EXAMINATION AND LICENCE FEES

PARTIE 4
DROITS PAYABLES POUR LES EXAMENS ET LES LICENCES

Examination for oil burner installer or gas fitter licence

9   The fee for an examination for a licence to install or service oil burning equipment or for any class of a gas fitter's licence is $60.

M.R. 191/93; 190/97; 105/2005; 229/2009

Examen — licence d'installateur de brûleurs à mazout ou d'appareils à gaz

9   Le droit payable pour l'examen menant à l'obtention d'une licence d'installateur ou de préposé à l'entretien du matériel fonctionnant au mazout ou à l'obtention de toute catégorie de licence d'installateur d'appareils à gaz est de 60 $.

R.M. 191/93; 190/97; 105/2005; 229/2009

Licence for oil burner installer or gas fitter

10   Subject to section 11, the fee payable for an oil burner installer's licence or gas fitter's licence, valid for a period of up to four years, is $160.

M.R. 191/93; 190/97; 105/2005; 92/2012

Licence d'installateur d'appareils à gaz ou de brûleurs à mazout

10   Sous réserve de l'article 11, le droit payable pour l'obtention d'une licence d'installateur de brûleurs à mazout ou d'appareils à gaz, valide pour une période maximale de quatre ans, est de 160 $.

R.M. 191/93; 190/97; 105/2005; 92/2012

Fee for new licence is based on period of validity

11   Where a licence to install oil burning equipment or gas burning equipment is issued, the fee is based on the period of time for which the licence is valid, as follows:

(a) one year or less:

$40;

(b) more than one year but not morethan two years:

$80;

(c) more than two years but not more than three years:

$120;

(d) more than three years but notmore than four years:

$160.

M.R. 191/93; 190/97; 105/2005; 92/2012

Nouvelle licence

11   Lorsqu'une licence d'installateur de matériel fonctionnant au mazout ou au gaz est délivrée, le droit est fixé selon les périodes suivantes de validité de la licence :

a) un an ou moins :

40 $;

b) plus d'un an mais pas plus de deux ans :

80 $;

c) plus de deux ans mais pas plus de trois ans :

120 $;

d) plus de trois ans mais pas plus de quatre ans :

160 $.

R.M. 191/93; 190/97; 105/2005; 92/2012

Fee for copy of lost, destroyed or defaced licence

12   Where a licence referred to in section 10 or 11 has been lost, destroyed or defaced, the fee for a copy of the licence is $15.

M.R. 191/93; 92/2012

Licence perdue, détruite ou illisible

12   Il est possible d'obtenir, contre paiement d'un droit de 15 $, une copie d'une licence visée à l'article 10 ou 11 qui a été perdue, détruite ou rendue illisible.

R.M. 191/93; 92/2012

Minister may order forfeiture of examination fee

13   Where an applicant for a licence fails to appear for an examination at a time and place prescribed by the minister, the minister may order that any fee paid in respect of the examination be forfeited.

M.R. 191/93

Confiscation du droit payable pour l'examen

13   Le ministre peut ordonner que tout droit payé à l'égard d'un examen soit confisqué lorsque la personne qui demande la délivrance d'une licence ne se présente pas à l'examen au moment et au lieu qu'il prescrit.

R.M. 191/93