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Dernière modification intégrée : R.M. 31/2025
Version(s) précédente(s)
- 18 juin 2015 à 14 avril 2025 — version HTML (version première)
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Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 31/2025 | Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes indépendantes | 10 avril 2025 | 10 avril 2025 |
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Independent Investigations Regulation, M.R. 99/2015
Règlement sur les enquêtes indépendantes, R.M. 99/2015
The Police Services Act, C.C.S.M. c. P94.5
Loi sur les services de police, c. P94.5 de la C.P.L.M.
Regulation 99/2015
Registered June 17, 2015
Règlement 99/2015
Date d'enregistrement : le 17 juin 2015
Table of Contents
Section
3Qualifications for investigators
4Required information and consents
6Designated notification officers
6.1Serious incident notification process
6.2Notice of complaint or evidence of illegal conduct
6.3How notice to be provided to IIU
9.1Duty to complete incident notes
10Witness officer incident notes
11Subject officer incident notes
11.1Duty to provide additional records
12Interviews with officers or police associates
12.1Interviews with prescribed person
Table des matières
Article
3Conditions et compétences — enquêteurs
4Renseignements et consentement obligatoires
6Agents de notification désignés
6.2Avis en cas de plainte ou de preuves concernant une conduite illégale
6.3Obligation d'aviser l'unité d'enquête indépendante et mode de communication
9Isolement des agents de police
9.1Obligation de rédiger des notes d'incident
10Notes d'incident des agents témoins
11Notes d'incident des agents impliqués
11.1Obligation de remettre des documents supplémentaires
12Entrevues avec les agents de police ou les personnes affiliées à un service de police
12.1Entrevues avec des personnes désignées
13Enregistrement des entrevues
14Qualité des agents de police
14.1Renseignements devant être omis
Definitions
1(1) The following definitions apply in the Act and this regulation.
"Act" means The Police Services Act. (« Loi »)
"affected person" means a person whose involvement with a police officer resulted in an investigation by the independent investigation unit. (« personne touchée »)
"complaint" means an allegation made orally or in writing, if the person making the allegation provides their name and contact information. (« plainte »)
"designated notification officer" means a police officer designated under section 6. (« agent de notification désigné »)
"incident notes" means the contemperaneous notes made by a police officer respecting their involvement in or observations regarding an investigation, incident or occurrence that is the subject of an investigation by the independent investigation unit. (« notes d'incident »)
"permanent resident" means a permanent resident as defined in the Immigration and Refugee Protection Act (Canada). (« résident permanent »)
"police associate" means
(a) a civilian employed by a police service, including
(i) a member of the Winnipeg Police Service Auxiliary Force Cadet Program,
(ii) a member of the Winnipeg Police Service River Patrol Unit, and
(iii) a member of the Winnipeg Police Service Central Processing Unit;
(b) a person who is employed by a municipality, First Nation or entity representing a group of First Nations and who provides services to or for a police service; and
(c) an auxiliary member of a police service. (« personne affiliée à un service de police »)
"record" means a record of information in any form, and includes information that is written, photographed, recorded or stored in any manner, on any storage medium or by any means including by graphic, electronic or mechanical means. (« document »)
"serious incident" means an incident described in subsection 65(1) of the Act. (« incident grave »)
"serious injury" means
(a) a fracture of the skull, jaw, orbital bone, clavicle, pelvis, hip, sternum, scapula, vertebrae, rib, humerus, radius, ulna, femur, tibia, or fibula;
(b) [repealed] M.R. 31/2025;
(c) the loss of any part of the body;
(d) the loss of vision or hearing;
(e) any injury that requires admission to a hospital or health care facility on an in-patient basis; or
(f) any injury caused by the discharge of a firearm, except for an injury caused by an impact munition or other non-lethal munition, unless the injury is set out in clauses (a) to (e). (« blessure grave »)
"subject officer" means a police officer who, in the opinion of the civilian director,
(a) may have caused the death of a person;
(b) may have caused a serious injury to a person;
(c) may have contravened a provision prescribed under clause 65(1)(c) or subsection 73(1) or (1.1) of the Act; or
(d) may have engaged in other conduct that is the subject of an investigation by the independent investigation unit. (« agent impliqué »)
"witness officer" means a police officer who, in the opinion of the civilian director,
(a) witnessed, was present at, or was involved in a serious incident, or who has material information respecting a serious incident; or
(b) witnessed, or has material information respecting, any other conduct or alleged conduct of another police officer that is the subject of an investigation by the independent investigation unit. (« agent témoin »)
Définitions
1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la Loi et au présent règlement.
« agent de notification désigné » Agent de police désigné à ce titre en conformité avec l'article 6. ("designated notification officer")
« agent impliqué » Agent de police qui, de l'avis du directeur civil, se trouve dans l'une des situations suivantes :
a) il pourrait avoir causé la mort d'une personne;
b) il pourrait avoir causé une blessure grave à une personne;
c) il pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire visée à l'alinéa 65(1)c) ou au paragraphe 73(1) ou (1.1) de la Loi;
d) il pourrait avoir commis d'autres actes faisant l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante. ("subject officer")
« agent témoin » Agent de police qui, de l'avis du directeur civil, se trouve dans l'une des situations suivantes :
a) il a été témoin d'un incident grave ou il était présent au moment de sa survenance, il a été en cause dans un tel incident ou il possède des renseignements importants à son sujet;
b) il a la qualité de témoin ou il possède des renseignements importants au sujet d'actes qui ont ou auraient été commis par un homologue et qui font l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante. ("witness officer")
« blessure grave » S'entend de l'une ou l'autre des blessures suivantes :
a) fracture du crâne, de la mâchoire, de l'os orbitaire, de la clavicule, du pelvis, de la hanche, du sternum, de l'omoplate, d'une vertèbre, d'une côte, de l'humérus, du radius, du cubitus, du fémur, du tibia ou de la fibule;
b) [abrogé] R.M. 31/2025;
c) perte d'une partie du corps ou d'un organe;
d) perte de la vue ou de l'ouïe;
e) blessures nécessitant soit une hospitalisation, soit un séjour dans un établissement de soins de santé;
f) blessures causées par le déchargement d'une arme à feu, à l'exception des blessures — autres que celles indiquées aux alinéas a) à e) — qui sont causées par des munitions à impact ou d'autres munitions non meurtrières. ("serious injury")
« document » S'entend d'un document quelle qu'en soit la forme, notamment écrite, photographiée, enregistrée ou stockée de quelque manière que ce soit, sur tout support de données ou par tout moyen graphique, électronique, mécanique ou autre. ("record")
« incident grave » Incident visé au paragraphe 65(1) de la Loi. ("serious incident")
« Loi » La Loi sur les services de police. ("Act")
« notes d'incident » Les observations qu'un agent de police note peu de temps après les faits et qui portent sur une enquête, un incident ou un événement faisant l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante, notamment sur sa participation à l'enquête, à l'incident ou à l'événement. ("incident notes")
« personne affiliée à un service de police »
a) Civil qu'emploie un service de police, y compris :
(i) un membre du Programme de cadets du corps auxiliaire du Service de police de Winnipeg,
(ii) un membre de l'unité de patrouille des rivières du Service de police de Winnipeg,
(iii) un membre de l'unité centrale de traitement du Service de police de Winnipeg;
b) personne qu'emploie une municipalité, une Première nation ou une entité représentant un groupe de Premières nations et qui offre des services à un service de police ou pour celui-ci;
c) membre auxiliaire d'un service de police. ("police associate")
« personne touchée » Personne dont l'interaction avec un agent de police a donné lieu à une enquête de l'unité d'enquête indépendante. ("affected person")
« plainte » Allégation que fait oralement ou par écrit une personne qui a donné son nom et ses coordonnées. ("complaint")
« résident permanent » S'entend au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). ("permanent resident")
1(2) The following provisions of the Criminal Code (Canada) are prescribed for the purpose of clause 65(1)(c) of the Act:
(a) section 86 (careless use of firearm);
(b) section 131 (perjury);
(c) section 136 (contradictory evidence);
(d) section 137 (fabricating evidence);
(e) section 139 (obstructing justice);
(f) section 271 (sexual assault).
1(2) Les dispositions qui suivent du Code criminel (Canada) sont désignées pour l'application de l'alinéa 65(1)c) de la Loi :
a) l'article 86 (usage négligent d'une arme à feu);
b) l'article 131 (parjure);
c) l'article 136 (témoignages contradictoires);
d) l'article 137 (fabrication de preuve);
e) l'article 139 (entrave à la justice);
f) l'article 271 (agression sexuelle).
1(3) For the purpose of clause 76.3(c) of the Act, the following persons are prescribed as persons who must comply with reasonable requests from the civilian director or an investigator in relation to an investigation:
(a) a community safety officer;
(b) a First Nation safety officer;
(c) an institutional safety officer.
1(3) Pour l'application de l'alinéa 76.3c) de la Loi, les personnes qui suivent doivent se conformer aux demandes raisonnables du directeur civil ou d'un enquêteur relativement à une enquête :
a) les agents de sécurité communautaire;
b) les agents de sécurité des Premières nations;
c) les agents de sécurité en établissement.
2 [Repealed]
2 [Abrogé]
Qualifications for investigators
3 In order to be eligible for selection as an investigator, a person must
(a) be a Canadian citizen or a permanent resident;
(b) have experience in major crime investigations, in the case of a person who is a current or former police officer; and
(c) have experience in conducting and managing a wide range of complex investigations, in the case of a person who is not a current or former police officer.
Conditions et compétences — enquêteurs
3 Seules les personnes qui remplissent les conditions et possèdent les compétences indiquées ci-dessous peuvent être choisies à titre d'enquêteurs :
a) être citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes;
b) avoir de l'expérience en matière d'enquêtes portant sur des crimes graves si elles exercent ou ont exercé les fonctions d'agent de police;
c) avoir de l'expérience dans la tenue et la gestion d'une vaste gamme d'enquêtes complexes si elles n'exercent pas ni n'ont exercé les fonctions d'agent de police.
Required information and consents
4 Before being selected as an investigator, a person must provide the civilian director with
(a) information or documentation that confirms that the person meets the requirements of section 3; and
(b) a signed consent that authorizes the background checks set out in section 5 to be made.
Renseignements et consentement obligatoires
4 Avant de pouvoir être choisies à titre d'enquêteurs, les personnes concernées fournissent au directeur civil :
a) les renseignements ou les justificatifs démontrant qu'elles satisfont aux exigences de l'article 3;
b) un consentement signé autorisant les vérifications indiquées à l'article 5.
Background checks
5(1) The civilian director must have the following background checks performed on a person before selecting that person as an investigator:
(a) a criminal record search;
(b) a search of local police files and occurrence reports in the area where the person resides respecting any activity or involvement respecting the person;
(c) a search of the adult abuse registry established under The Adult Abuse Registry Act;
(d) a search of the child abuse registry established under The Child and Family Services Act.
Vérification des antécédents
5(1) Le directeur civil est tenu de faire procéder aux vérifications indiquées ci-dessous avant de choisir un enquêteur :
a) vérification du casier judiciaire;
b) vérification des dossiers et des constats des services de police locaux en ce qui a trait aux activités du candidat;
c) vérification du registre des mauvais traitements infligés aux adultes créé sous le régime de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes;
d) vérification du registre concernant les mauvais traitements créé sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
5(2) The civilian director may have any additional background checks performed on a person that he or she considers necessary in the circumstances.
5(2) Le directeur civil peut également faire procéder aux autres vérifications des antécédents qu'il juge nécessaires.
Designated notification officers
6(1) A police chief must designate two or more officers in the police service — which may include the police chief — who are responsible for providing notice to the independent investigation unit
(a) when a serious incident has occurred;
(b) when a complaint described in subsection 66(1) or 73(1) of the Act is received by the police service; or
(c) when evidence of illegal conduct by a police officer described in subsection 66(2) or 73(1.1) of the Act is obtained by the police service.
Agents de notification désignés
6(1) Les chefs de police désignent au moins deux agents de police au sein de leur service de police qui sont chargés d'aviser l'unité d'enquête indépendante dans les circonstances suivantes :
a) un incident grave survient;
b) le service de police reçoit une plainte visée au paragraphe 66(1) ou 73(1) de la Loi;
c) le service de police obtient des preuves concernant une conduite illégale visée aux paragraphes 66(2) ou 73(1.1) de la Loi.
Les chefs de police peuvent se désigner eux-mêmes à titre d'agent de notification.
6(2) The police chief must provide the civilian director with the names of all designated notification officers.
6(2) Les chefs de police fournissent les noms des agents de notification désignés au directeur civil.
Serious incident notification process
6.1(1) Subject to subsection (3), when a serious incident occurs, a police officer at the scene of the incident must immediately notify a senior officer in the police service about the incident.
Avis d'incident grave
6.1(1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque survient un incident grave, un agent de police qui se trouve sur les lieux doit immédiatement en aviser un des cadres supérieurs de son service.
6.1(2) A senior officer who is notified of a serious incident under subsection (1) must immediately contact a designated notification officer and provide that officer with all information about the incident in their possession at the time.
6.1(2) Le cadre supérieur qui est avisé de l'incident en application du paragraphe (1) communique immédiatement avec un agent de notification désigné et lui fournit tous les renseignements qu'il a en sa possession concernant l'incident.
6.1(3) If a designated notification officer is at the scene of a serious incident they may personally notify the independent investigation unit about the incident in accordance with section 6.3.
6.1(3) Un agent de notification désigné qui se trouve sur les lieux de l'incident peut lui-même aviser l'unité d'enquête indépendante de l'incident de la manière prévue à l'article 6.3.
Notice of complaint or evidence of illegal conduct
6.2(1) If a police officer receives a complaint described in subsection 66(1) or 73(1) of the Act or obtains evidence of conduct by a police officer described in subsection 66(2) or 73(1.1) of the Act they must immediately contact a designated notification officer and provide that officer with all information about the complaint or the evidence of illegal conduct in their possession.
Avis en cas de plainte ou de preuves concernant une conduite illégale
6.2(1) L'agent de police qui reçoit une plainte visée aux paragraphes 66(1) ou 73(1) de la Loi ou qui obtient des preuves concernant une conduite illégale visée aux paragraphes 66(2) ou 73(1.1) de la Loi communique immédiatement avec un agent de notification désigné et lui fournit tous les renseignements qu'il a en sa possession concernant la plainte ou les preuves.
6.2(2) If a designated notification officer is the subject of the complaint or may have engaged in the conduct set out in subsection (1), the police officer must contact a different designated notification officer.
6.2(2) En cas de plainte ou de preuves concernant un agent de notification désigné, l'agent de police qui reçoit la plainte ou qui obtient les preuves doit communiquer avec un autre agent de notification désigné que celui qui est visé.
How notice to be provided to IIU
6.3 A designated notification officer who receives notice of a matter set out in section 6.1 or 6.2 must immediately notify the independent investigation unit by calling a telephone number that the civilian director has given to the police service and providing all information in their possession about the matter at the time of the call.
Obligation d'aviser l'unité d'enquête indépendante et mode de communication
6.3 L'agent de notification désigné qui reçoit l'avis en application des articles 6.1 ou 6.2 en avise immédiatement l'unité d'enquête indépendante. Pour ce faire, il compose le numéro de téléphone que le directeur civil a communiqué au service de police et fournit tous les renseignements qu'il a en sa possession concernant le cas en question.
Notification report
7(1) Within 24 hours after notifying the independent investigation unit under section 6.3, a designated notification officer must provide the civilian director with a fully completed notification report on a form provided by the civilian director.
Rapport de notification
7(1) Au plus tard 24 heures après avoir avisé l'unité d'enquête indépendante en application de l'article 6.3, l'agent de notification désigné transmet au directeur civil un rapport de notification dûment rempli au moyen de la formule que ce dernier fournit.
7(2) If the designated notification officer is unable to provide any of the information required on the notification form, he or she must provide the civilian director with a revised notification report that contains the missing information as soon as it becomes available.
7(2) S'il ne dispose pas de tous les renseignements exigés au moment où il remplit le rapport de notification, l'agent de notification désigné transmet au directeur civil un rapport corrigé complet dès qu'il reçoit les renseignements en question.
8 [Repealed]
8 [Abrogé]
Segregating officers
9(1) The police chief must, to the extent possible, ensure that all police officers who were involved in or present at a serious incident are segregated from each other until investigators have completed their interviews of those officers.
Isolement des agents de police
9(1) Dans la mesure du possible, le chef de police veille à ce que les agents de police qui ont été impliqués dans un incident grave ou qui y ont assisté soient isolés les un des autres tant que les enquêteurs n'ont pas terminé leurs entrevues avec eux.
9(2) A police officer who was involved in or present at a serious incident must not communicate directly or indirectly about the incident with any other officer who was also involved in or present at the incident until investigators have completed their interviews.
9(2) Tant que les enquêteurs n'ont pas terminé leurs entrevues, il est interdit aux agents de police qui ont été impliqués dans un incident grave ou qui y ont assisté de communiquer directement ou non avec leurs homologues à ce sujet s'ils se trouvent également dans la même situation.
Duty to complete incident notes
9.1(1) A police officer must complete their incident notes as soon as possible but not later than 48 hours after the end of their shift.
Obligation de rédiger des notes d'incident
9.1(1) Les agents de police sont tenus de consigner leurs notes d'incident dès que possible, mais au plus tard 48 heures après la fin de leur quart de travail.
9.1(2) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, extend the time for an officer to complete their incident notes.
9.1(2) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, proroger le délai accordé aux agents de police pour consigner leurs notes d'incident.
Witness officer incident notes
10(1) An investigator may make a written request to a police chief to provide the incident notes of a witness officer in relation to a matter that is the subject of an investigation by the independent investigation unit.
Notes d'incident des agents témoins
10(1) Tout enquêteur peut demander par écrit à un chef de police qu'il lui remette les notes d'incident d'un agent témoin concernant une question faisant l'objet d'une enquête par l'unité d'enquête indépendante.
10(2) Subject to subsection (3), if an investigator requests the incident notes of a witness officer
(a) the officer must provide their incident notes to their police chief not later than 24 hours after the request was made; and
(b) the police chief must provide a copy of the incident notes to the investigator immediately upon receiving the incident notes.
10(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque l'enquêteur demande les notes d'incident d'un agent témoin :
a) l'agent les remet au chef de police dont il relève au plus tard 24 heures suivant la demande;
b) le chef de police remet une copie des notes à l'enquêteur immédiatement après les avoir reçues.
10(3) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, extend the time for the incident notes to be provided to the investigator.
10(3) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, proroger le délai accordé pour la remise des notes d'incident à l'enquêteur.
Subject officer incident notes
11(1) A subject officer's incident notes must not be provided to an investigator or the civilian director by any other member of the police service.
Notes d'incident des agents impliqués
11(1) Il est interdit à tout membre du service de police autre que l'agent impliqué de remettre à un enquêteur ou au directeur civil les notes d'incident de cet agent.
11(2) A subject officer may voluntarily provide their incident notes to an investigator or the civilian director but a subject officer has no obligation to provide their incident notes to an investigator or the civilian director.
11(2) L'agent impliqué a la faculté de remettre ses notes d'incident à un enquêteur ou au directeur civil, mais il n'est pas tenu de le faire.
Duty to provide additional records
11.1(1) An investigator may make a written request to a police chief to provide all records that are in the possession or control of the police service that may contain information on a matter that is the subject of an investigation by the independent investigation unit, other than the incident notes of a subject officer.
Obligation de remettre des documents supplémentaires
11.1(1) L'enquêteur peut demander par écrit au chef de police de lui remettre les documents que le service de police a en sa possession ou qui sont sous la responsabilité du service et qui sont susceptibles de comporter des renseignements au sujet d'une question faisant l'objet d'une enquête menée par l'unité d'enquête indépendante. Il ne peut toutefois pas demander les notes d'incident de l'agent impliqué.
11.1(2) Subject to subsection (3), the police chief must provide the investigator with the requested records not later than 48 hours after the request was made by the investigator.
11.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), le chef de police fournit ces documents à l'enquêteur au plus tard 48 heures après que ce dernier les lui a demandés.
11.1(3) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, extend the time for the requested records to be provided to the investigator.
11.1(3) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, proroger le délai prévu au paragraphe (2).
11.1(4) The police chief must provide the investigator with any additional records that are covered by a request under subsection (1) that are created or discovered after the request was made.
11.1(4) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) vise également les documents produits ou découverts ultérieurement.
11.1(5) Without limiting the generality of the records that must be provided to an investigator, the records referred to in subsection (1) include
(a) witness statements;
(b) recordings of interviews;
(c) recordings of emergency service calls;
(d) occurrence reports, arrest reports, duty reports, logs and other reports or notes prepared by police officers; and
(e) video and audio recordings that were produced or obtained from any source, including footage from body cameras worn by police officers.
11.1(5) Les documents visés par une demande présentée en vertu du paragraphe (1) sont notamment les suivants :
a) les déclarations de témoins;
b) les enregistrements d'entrevues;
c) les enregistrements d'appels au service d'urgence;
d) les rapports et les notes préparés par les agents de police, notamment les constats, les rapports d'arrestations, les comptes rendus et les carnets de route;
e) les enregistrements vidéo ou audio provenant de toute source, y compris des séquences vidéo provenant de caméras d'intervention portées par des agents de police.
11.1(6) The obligation to provide records requested under this section is in addition to the obligation to provide the incident notes of a witness officer under section 10.
11.1(6) L'obligation de remettre les documents demandés en vertu du présent article s'ajoute à celle de remettre les notes d'incident d'un agent témoin qui est prévue à l'article 10.
Interviews with officers or police associates
12(1) An investigator may make a written request to a police chief to interview a police officer or police associate. The request must set out the time and location of the interview.
Entrevues avec les agents de police ou les personnes affiliées à un service de police
12(1) L'enquêteur peut demander par écrit au chef de police une entrevue avec un agent de police ou une personne affiliée à un service de police; il précise le moment et le lieu de l'entrevue dans sa demande.
12(2) A subject officer is not required to be interviewed by an investigator, but the officer may voluntarily agree to be interviewed.
12(2) L'agent impliqué a la faculté de se soumettre à une entrevue, mais il n'est pas tenu de le faire.
12(3) Subject to subsection (4), an interview with a witness officer or police associate must take place at the time and location specified in the request.
12(3) Sous réserve du paragraphe (4), toute entrevue avec un agent témoin ou une personne affiliée à un service de police se tient au moment et au lieu qui sont indiqués dans la demande.
12(4) In response to a written request from the police chief, the civilian director may, by written notice, postpone an interview to a later time specified in the notice or change the location of an interview.
12(4) Si le chef de police le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, reporter l'entrevue au moment qu'il y indique ou modifier le lieu de l'entrevue.
Interviews with prescribed person
12.1(1) An investigator may make a written request to the supervisor of a prescribed person set out in subsection 1(3) to interview the prescribed person. The request must set out the time and location of the interview.
Entrevues avec des personnes désignées
12.1(1) L'enquêteur peut demander par écrit au superviseur d'une personne désignée au paragraphe 1(3) une entrevue avec cette personne; il précise le moment et le lieu de l'entrevue dans sa demande.
12.1(2) Subject to subsection (3), an interview with the prescribed person must take place at the time and location specified in the request.
12.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute entrevue avec la personne se tient au moment et au lieu qui sont indiqués dans la demande.
12.1(3) In response to a written request from the supervisor of the prescribed person, the civilian director may, by written notice, postpone an interview to a later time specified in the notice or change the location of an interview.
12.1(3) Si le superviseur de la personne désignée le lui demande par écrit, le directeur civil peut, au moyen d'un avis écrit, reporter l'entrevue au moment qu'il y indique ou modifier le lieu de l'entrevue.
Recording interviews
13 All interviews of a police officer must be videotaped or audiotaped.
Enregistrement des entrevues
13 Les entrevues des agents de police font l'objet d'un enregistrement sonore ou vidéo.
Officer status
14(1) Before a request is made for an interview with a police officer or an officer's incident notes, the civilian director must advise the police chief and police officer in writing whether the officer is considered to be a subject officer or a witness officer.
Qualité des agents de police
14(1) Avant toute demande voulant qu'un agent de police se soumette à une entrevue ou remette ses notes d'incident, le directeur civil indique par écrit au chef de police et à l'agent en question si ce dernier est considéré comme un agent impliqué ou un agent témoin.
14(2) The civilian director must provide written notice to the police chief and the officer if he or she determines that
(a) the officer who was previously considered to be a subject officer is now considered to be a witness officer; or
(b) the officer who was previously considered to be a witness officer is now considered to be a subject officer.
14(2) S'il conclut que la personne qui était considérée à titre d'agent impliqué l'est dorénavant à titre d'agent témoin ou vice versa, le directeur civil remet un avis écrit en ce sens au chef de police et à l'agent en question.
14(3) If, after interviews have been conducted or incident notes have been obtained from an officer when the officer was considered to be a witness officer, the civilian director determines that the officer is a subject officer, the civilian director must
(a) give the police chief the original record of the interview and all copies of the interview; and
(b) give the police chief the officer's incident notes and all copies of the officer's incident notes.
14(3) Le directeur civil est tenu de prendre les mesures indiquées ci-dessous s'il conclut, après avoir mené une entrevue avec une personne qui était considérée être un agent témoin ou après avoir obtenu ses notes d'incident, qu'il s'agit en fait d'un agent impliqué :
a) remettre au chef de police le document original de l'entrevue et toutes les copies;
b) lui remettre également toutes les notes d'incident de l'agent ainsi que les copies.
Omissions from report
14.1 If an investigation involves any alleged conduct of a sexual nature, the civilian director must omit from the investigation report any information about the location of the conduct or the specific facts respecting the conduct if that information might reveal the identity of a victim of that conduct.
Renseignements devant être omis
14.1 Si une enquête porte sur un acte présumé de nature sexuelle, le directeur civil ne peut inclure dans le rapport d'enquête ni les renseignements sur le lieu où l'acte aurait été commis ni des faits spécifiques relatifs à l'acte qui pourraient révéler l'identité de la victime de l'acte.
Information about subject officer
14.2 If requested by the civilian director, the police chief must provide the subject officer's full name and date of birth.
Renseignements sur les agents impliqués
14.2 Si le directeur civil l'exige, le chef de police fournit le nom complet d'un agent impliqué et sa date de naissance.
Coming into force
15 This regulation comes into force on the same day that sections 56 to 66, sections 69 to 77, section 90, clauses 91(1)(e) and (f) and section 104 of The Police Services Act, S.M. 2009, c. 32, come into force.
Entrée en vigueur
15 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que les articles 56 à 66, les articles 69 à 77, l'article 90, les alinéas 91(1)e) et f) et l'article 104 de la Loi sur les services de police, c. 32 des L.M. 2009.
June 16, 2015Minister of Justice/
16 juin 2015Le ministre de la Justice,
Gord Mackintosh