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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 10 octobre 2020.
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Night Hunting Regulation, M.R. 97/2020
Règlement sur la chasse de nuit, R.M. 97/2020
The Wildlife Act, C.C.S.M. c. W130
Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M.
Regulation 97/2020
Registered October 9, 2020
Règlement 97/2020
Date d'enregistrement : le 9 octobre 2020
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Wildlife Act. (« Loi »)
"director" means the Director of the Wildlife and Fisheries Branch. (« directeur »)
"night hunting permit" means a permit issued under section 12.2 of the Act. (« licence de chasse de nuit »)
"northern Manitoba" means the area designated as northern Manitoba in Schedule B of the Act. (« nord du Manitoba »)
"southern Manitoba" means the area designated as southern Manitoba in Schedule B of the Act. (« sud du Manitoba »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« directeur » Le directeur de la Direction de la faune et de la pêche. ("director")
« licence de chasse de nuit » Licence délivrée en vertu de l'article 12.2 de la Loi. ("night hunting permit")
« Loi » La Loi sur la conservation de la faune. ("Act")
« nord du Manitoba » La région désignée comme telle à l'annexe B de la Loi. ("northern Manitoba")
« sud du Manitoba » La région désignée comme telle à l'annexe B de la Loi. ("southern Manitoba")
Application for a night hunting permit
2(1) An application for a night hunting permit must be made in writing to the director on a form approved by the director.
Demandes de licence de chasse de nuit
2(1) Les demandes de licence de chasse de nuit sont présentées au directeur par écrit au moyen d'une formule qu'il approuve.
2(2) The application must contain the following information and documentation:
(a) the applicant's name, address and contact
(b) a copy of documentation that establishes the applicant's aboriginal status;
(c) the species of wildlife that the applicant intends to hunt at night;
(d) the area where the applicant seeks to hunt at night;
(e) the dates when the applicant seeks to hunt at night;
(f) the names of any persons that the applicant intends to hunt with at night.
information;
2(2) Les demandes contiennent les renseignements et les documents suivants :
a) le nom, l'adresse et les autres coordonnées du demandeur;
b) une copie des documents établissant son statut d'Autochtone;
c) les espèces de gibier qu'il a l'intention de chasser la nuit;
d) la zone dans laquelle il souhaite chasser la nuit;
e) les dates auxquelles il souhaite chasser la nuit;
f) les noms des personnes avec lesquelles il a l'intention de chasser la nuit.
Permit requirements
3(1) The holder of a night hunting permit must
(a) sign the permit; and
(b) carry the permit with them when they are hunting at night in southern Manitoba under authority of the permit.
Exigences liées aux licences
3(1) Le titulaire d'une licence de chasse de nuit est tenu :
a) de la signer;
b) de l'avoir en sa possession lorsqu'il chasse la nuit dans le sud du Manitoba en vertu de cette licence.
3(2) The holder of a night hunting permit must produce the permit when requested to do so by an officer.
3(2) Le titulaire d'une licence de chasse de nuit la présente à l'agent qui lui en fait la demande.
Proof of status while night hunting in northern Manitoba
4(1) An aboriginal person who is hunting at night in northern Manitoba as authorized under section 12.1 of the Act must carry written proof of their aboriginal status while hunting at night.
Preuve de statut lors d'une chasse de nuit dans le nord du Manitoba
4(1) L'Autochtone qui chasse la nuit dans le nord du Manitoba conformément à l'article 12.1 de la Loi doit avoir en sa possession une preuve écrite de son statut d'Autochtone.
4(2) The person must produce the documentation required under subsection (1) when requested to do so by an officer.
4(2) Il présente la documentation prévue au paragraphe (1) à l'agent qui lui en fait la demande.
Safe discharge of firearms
5 An aboriginal person who is hunting at night in northern Manitoba as authorized under section 12.1 of the Act must not discharge a firearm within 3 km of
(a) a building used for residential, recreational, commercial or industrial purposes;
(b) a campground or other occupied area;
(c) an area where livestock are kept; or
(d) a provincial road or provincial trunk highway.
Décharge sécuritaire d'une arme à feu
5 L'Autochtone qui chasse la nuit dans le nord du Manitoba conformément à l'article 12.1 de la Loi ne décharge pas d'arme à feu dans un rayon de 3 km :
a) d'un bâtiment à usage résidentiel, récréatif, commercial ou industriel;
b) d'une zone occupée, notamment un terrain de camping;
c) d'un endroit où du bétail est gardé;
d) d'une route provinciale secondaire ou d'une route provinciale à grande circulation.
Coming into force
6 This regulation comes into force on the same day that The Wildlife Amendment Act (Safe Hunting and Shared Management), S.M. 2018, c. 33, comes into force.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune), c. 33 des L.M. 2018.
October 9, 2020Minister of Agriculture and Resource Development/
9 octobre 2020Le ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources,
Blaine Pedersen