Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« action » Sont assimilées à une action les parts de membre d'une coopérative. ("share")

« actionnaire » Sont assimilés à un actionnaire les détenteurs de parts d'une coopérative. ("shareholder")

« Loi » La Loi sur la Société du crédit agricole. ("Act")

Exigences générales relatives aux requérants

2(1)   Les demandes de prêt ou de garantie d'emprunt présentées par un requérant :

a) qui est un particulier, doivent inclure une preuve, jugée satisfaisante par la Société, attestant que le requérant :

(i) est âgé d'au moins 18 ans,

(ii) réside au Manitoba et, selon le cas :

(A) est un citoyen canadien,

(B) a été légalement admis au Canada pour y établir sa résidence permanente;

b) qui est une société en nom collectif, doivent inclure une preuve, jugée satisfaisante par la Société, attestant que :

(i) le requérant est inscrit au Manitoba et fait affaire ou prévoit faire affaire au Manitoba,

(ii) que la majorité de ses associés sont des particuliers qui remplissent les exigences de l'alinéa a);

c) qui est une coopérative ou une personne morale, doivent inclure une preuve, jugée satisfaisante par la Société, attestant que :

(i) le requérant a été constitué en personne morale au Manitoba et fait affaire ou prévoit faire affaire au Manitoba,

(ii) que la majorité des actionnaires du requérant sont des particuliers qui remplissent les exigences de l'alinéa a),

(iii) que la majorité des actions émises et en circulation de chaque catégorie d'actions est détenue légalement par des particuliers, à titre de bénéficiaires, qui remplissent les exigences de l'alinéa a).

2(2)   Malgré le paragraphe (1), la Société peut, si elle est convaincue qu'un prêt ou qu'une garantie d'emprunt demandé correspond à ses objectifs, accepter la demande de prêt ou de garantie d'emprunt d'un requérant qui ne remplit pas toutes les exigences du paragraphe (1).

2(3)   Les personnes qui demandent un prêt ou une garantie d'emprunt :

a) fournissent à la Société une preuve satisfaisante qu'ils ont ou auront la capacité, les connaissances et l'expérience voulues pour exploiter avec succès la ferme ou l'entreprise agricole pour laquelle ils demandent le prêt ou la garantie d'emprunt;

b) fournissent à la Société, sur demande et en la forme que celle-ci estime acceptable, tout renseignement, notamment financier;

c) remplissent toute autre exigence que la Société estime nécessaire ou indiquée.

Prêts garantis

3   La Société peut, lorsqu'elle s'engage à garantir un emprunt, exiger que le prêteur prenne une ou plusieurs des mesures suivantes :

a)  la prise ou la garde de sûretés que la Société estime nécessaires ou indiquées;

b) la disposition de la sûreté que vise l'alinéa a), notamment par la réalisation ou la cession;

c) la cession à la Société de la totalité ou d'une partie des sûretés que vise l'alinéa a);

d) la conclusion d'un accord que la Société estime satisfaisant dans lequel sont établies les modalités de la relation qui existe entre le prêteur et la Société.

Abrogation du R.M. 48/88 R

4(1)   La définition des termes « outils et machinerie agricoles », « conseil d'administration », « marge complète de crédit », « unité économique d'exploitation agricole », « exploitation agricole familiale », « particulier prêteur », « crédit à moyen terme », « terre à l'égard de laquelle un prêt est accordé », « prêt »,  « crédit à long terme », « exploitant agricole à temps partiel », « crédit à court terme » et « jeune exploitant agricole », à l'article 1 du Règlement sur la Société du crédit agricole du Manitoba, Règlement du Manitoba 48/88 R, sont supprimées.

4(2)   Les parties I à VI, la partie VIII et les annexes A à E du Règlement sur la Société du crédit agricole du Manitoba, Règlement du Manitoba 48/88 R, sont abrogées.

4(3)   L'article 1 et la partie VII du Règlement sur la Société du crédit agricole du Manitoba, Règlement du Manitoba 48/88 R, sont abrogés.

Entrée en vigueur

5(1)   Le présent règlement, à l'exception du paragraphe 4(3), entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

5(2)   Le paragraphe 4(3) entre en vigueur le 31 décembre 2000.