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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 juill. 2024.

Il est en vigueur depuis le 1er février 2011.

Dernière modification intégrée : R.M. 5/2011

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
5/2011 Règlement modifiant le Règlement sur les droits payables à l'égard des requêtes 1er févr. 2011 12 févr. 2011
119/2002 Règlement modifiant le Règlement sur les droits payables à l'égard des requêtes 29 juill. 2002 10 août 2002
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Farm Practices Protection Fee Regulation, M.R. 90/94

Règlement sur les droits payables à l'égard des requêtes, R.M. 90/94

The Farm Practices Protection Act, C.C.S.M. c. F45

Loi sur la protection des pratiques agricoles, c. F45 de la C.P.L.M.


Regulation 90/94
Registered May 6, 1994

bilingual version (HTML)

Règlement 90/94
Date d'enregistrement : le 6 mai 1994

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Farm Practices Protection Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la protection des pratiques agricoles.

2   Repealed.

M.R. 5/2011

2   Abrogé.

R.M. 5/2011

Application fee for review of order

3(1)   An application fee of $50.00 is payable by any person who makes an application to the board under subsection 13.1(1) of the Act.

M.R. 119/2002

Droit pour la requête de révision d'ordonnance

3(1)   Toute personne qui présente une requête à la Commission en application du paragraphe 13.1(1) de la Loi est tenue de payer un droit de 50 $.

R.M. 119/2002

3(2)   The application fee is to be refunded to the applicant if the board reviews the order in respect of which the application is made and changes, revokes or replaces it.

M.R. 119/2002

3(2)   Le droit est remboursé au requérant si la Commission revoit l'ordonnance faisant l'objet de la requête et la modifie, la révoque ou la remplace.

R.M. 119/2002