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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
101/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens domaniaux 11 août 2017 14 août 2017
57/2008 Règlement modifiant le Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens domaniaux 7 mars 2008 22 mars 2008
86/2001 Règlement modifiant le Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens domaniaux 19 juin 2001 30 juin 2001
156/94 Modification du Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens dominaux 8 août 1994 20 août 1994
87/92 Modification du Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens dominaux 21 avril 1992 2 mai 1992
200/91 Modification du Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens dominaux 9 sept. 1991 21 sept. 1991
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Parking Hours, Fees and Offences on Crown Property Regulation, M.R. 89/89

Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens domaniaux, R.M. 89/89

The Public Works Act, C.C.S.M. c. P300

Loi sur les travaux publics, c. P300 de la C.P.L.M.


Regulation 89/89
Registered April 7, 1989

bilingual version (HTML)

Règlement 89/89
Date d'enregistrement : le 7 avril 1989

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation,

"City of Winnipeg" means that area bounded on the north, west and south by the perimeter highway and on the east by a line from the point where the perimeter highway intersects Highway #101 north to Highway #115 (Dugald Road), thence easterly along Highway #115 to the floodway, thence northerly along the floodway to Highway #20 (Lagimodière Boulevard), and thence westerly to the perimeter highway; (« Ville de Winnipeg »)

"downtown" means the area in the City of Winnipeg bounded by Erin Street, Ellice Avenue, King Street, Alexander Avenue, the Red River, the Assiniboine River, Portage Avenue and Camden Place. (« centre-ville »)

M.R. 200/91

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« centre-ville » La zone dans la Ville de Winnipeg délimitée par la rue Erin, l'avenue Ellice, la rue King, l'avenue Alexander, la rivière Rouge, la rivière Assiniboine, l'avenue Portage et la rue Camden. ("downtown")

« Ville de Winnipeg » La zone délimitée au nord, à l'ouest et au sud par la route périphérique et à l'est par l'intersection de la route périphérique et de la route n° 101 au nord de la route n° 115 (chemin Dugald), de là, vers l'est le long de la route n° 115 jusqu'au canal de dérivation des eaux, ensuite, vers le nord le long du canal de dérivation des eaux jusqu'à la route n° 20 (boulevard Lagimodière) et vers l'ouest jusqu'à la route périphérique. ("City of Winnipeg")

R.M. 200/91

Prohibition on nighttime parking

2   Notwithstanding any control device prescribed under The Public Works Act, no person shall park a motor vehicle on Crown property between the hours of 9:00 p.m. and 6:00 a.m. unless

(a) during the period in which the motor vehicle is parked that person is engaged in the performances of services in the cleaning, maintenance or security of the Crown property;

(b) the motor vehicle is a police, fire, ambulance or other motor vehicle used in making an emergency call on Crown property;

(c) during the period in which the motor vehicle is parked, the government building in respect of which the parking is provided is open and the person is present for the purpose of conducting business of or with the government; or

(d) the person has permission from the minister or from a person authorized by the minister.

M.R. 57/2008

Interdiction de stationner la nuit

2   Par dérogation à tout dispositif de signalisation prescrit aux termes de la Loi sur les travaux publics, il est interdit de stationner un véhicule automobile sur un bien domanial entre 21 heures et 6 heures, sauf dans les cas suivants :

a) le conducteur du véhicule est occupé, durant la période de stationnement, à des travaux de nettoyage, d'entretien ou de maintien de la sécurité sur le bien domanial;

b) le véhicule en question est un véhicule automobile de la police ou de pompiers ou une ambulance, ou un autre véhicule qui est stationné sur le bien domanial par suite d'un appel au secours;

c) le véhicule automobile est stationné pendant les heures d'ouverture de bureau d'un édifice du gouvernement à l'égard duquel le stationnement est fourni et le conducteur du véhicule est dans l'édifice afin de traiter avec le gouvernement ou de s'occuper des affaires du gouvernement;

d) le conducteur a obtenu du ministre ou d'une personne autorisée par ce dernier l'autorisation de stationner sur le bien domanial.

R.M. 57/2008

Long-term parking fees

3   Subject to section 3.2, the fees that must be paid by persons who park vehicles in long-term parking facilities are the fees set out in the table in Schedule A.

M.R. 200/91; 156/94; 57/2008

Droits exigibles pour le stationnement à long terme

3   Sous réserve de l'article 3.2, les droits que doit payer la personne qui stationne son véhicule dans une aire de stationnement à long terme sont indiqués au tableau de l'annexe A.

R.M. 200/91; 156/94; 57/2008

3.1   [Repealed]

M.R. 87/92; 156/94;

3.1   [Abrogé]

R.M. 87/92; 156/94;

Transitional provision re 2007 annual fees

3.2   The annual parking fees for the year beginning April 1, 2007, set out in Columns 4 and 5 of the table in Schedule A do not apply to a person who has, before the day that this section comes into force, paid the annual parking fee prescribed by this regulation as it read before that day.

M.R. 57/2008

Dispositions transitoires relatives aux droits annuels de l'année 2007

3.2   Les droits annuels qui sont exigibles pour le stationnement pour la période d'un an débutant le 1er avril 2007 et qui sont indiqués aux colonnes 4 et 5 du tableau de l'annexe A ne s'appliquent pas à la personne qui a, avant la date d'entrée en vigueur du présent article, payé le droit annuel exigible pour le stationnement prescrit par le présent règlement, tel qu'il existait avant cette date.

R.M. 57/2008

Metered parking

4(1)   The fees that may be charged in the City of Winnipeg for metered parking are:

(a) each 15 minutes

$ .25

(b) each 60 minutes

1.00

Aire de stationnement à parcomètre

4(1)   Les droits indiqués ci-dessous sont exigibles, dans la Ville de Winnipeg, pour le stationnement dans une aire à parcomètre :

a) chaque période de 15 minutes

0,25 $

b) chaque période de 60 minutes

1,00 $

4(2)   The fee that may be charged for metered parking outside the City of Winnipeg is $0.25 for each 60 minutes.

M.R. 200/91;87/92

4(2)   Les droits exigibles pour le stationnement dans une aire à parcomètre située à l'extérieur de la Ville de Winnipeg est de 0,25 $ pour chaque période de 60 minutes.

R.M. 200/91; 87/92

Daily parking fees — facilities with ticket dispensers

5   The fees that must be paid by persons who park vehicles in parking facilities where a daily ticket from a ticket dispenser is required are the fees set out in the table in Schedule A.1.

M.R. 200/91; 87/92; 57/2008

Droits exigibles pour le stationnement quotidien — aires de stationnement pourvues de distributeurs de billets

5   Les droits que doit payer la personne qui stationne son véhicule dans une aire de stationnement pourvue d'un distributeur de billets sont indiqués dans le tableau de l'annexe A.1.

R.M. 200/91; 87/92; 57/2008

Obstruction of traffic

6   No person shall obstruct the movement of vehicular or pedestrian traffic or the entry into or exit from a parking space on or in Crown property.

Blocage de la circulation

6   Il est interdit de bloquer la circulation routière ou piétonnière ou la voie d'accès à une aire de stationnement ou à un bien domanial.

Maintaining vehicle

7   No person shall wash, clean, lubricate or perform maintenance services on a motor vehicle on or in Crown property other than maintenance services required by reason of a sudden malfunction of the motor vehicle.

Entretien des véhicules

7   Il est interdit de laver, de nettoyer, de lubrifier ou de réparer un véhicule automobile dans ou sur un bien domanial sauf si les travaux sont rendus nécessaires par suite d'une panne imprévue.

R.M. 86/2001

Chalk marks

8   No person shall

(a) alter, deface or obliterate a chalk mark, or device used by an enforcement officer for the purpose of determining the period during which a motor vehicle is parked; or

(b) add any mark or device so as to make the period during which a motor vehicle is parked difficult to determine.

M.R. 101/2017

Marques faites à la craie

8   Il est interdit :

a) de modifier, de falsifier ou d'enlever une marque faite à la craie ou un dispositif utilisé par un agent d'exécution dans le but de déterminer la période de stationnement d'un véhicule automobile;

b) d'ajouter aucune marque ou aucun dispositif susceptible de rendre la période de stationnement d'un véhicule automobile difficile à déterminer.

R.M. 101/2017

Altering etc. tickets

9(1)   Subject to subsection (2), no person shall, except under the authority of the minister alter, add to, deface, damage, destroy, remove from a motor vehicle or obliterate any portion of a ticket.

Falsification des procès-verbaux d'infraction

9(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, sauf en vertu d'une autorisation du ministre, de modifier, de falsifier, d'oblitérer, d'endommager, de détruire ou d'enlever toute partie d'un procès-verbal d'infraction qui a été fixé à un véhicule automobile.

9(2)   Subsection (1) does not apply to the removal by the owner or operator of a motor vehicle of an offence notice from the motor vehicle.

M.R. 101/2017

9(2)   Le paragraphe (1) n'interdit pas au propriétaire ni au conducteur d'un véhicule automobile d'enlever le procès-verbal d'infraction fixé à son véhicule.

R.M. 101/2017

Wording and fines

10(1)   The words, expressions or abbreviations set out in Column IV of Schedule B are authorized for use on tickets to designate an offence of contravening the provision of the Act as set out opposite in Column II, or of the regulations as set out opposite in Column III.

Amendes et libellé des avis

10(1)   Les termes, expressions ou abréviations figurant à la colonne IV de l'annexe B peuvent être utilisés sur les procès-verbaux d'infraction pour indiquer les infractions à la Loi visées à la colonne II ou les infractions aux règlements visées à la colonne III.

10(2)   The amount of the preset fine in Column V and the reduced penalties for payment within the periods set out opposite in Columns VI and VII are established for the offences described under Column IV.

M.R. 156/94; 101/2017

10(2)   Le montant de l'amende prédéterminée prévue à la colonne V et des amendes réduites pour paiement dans les périodes indiquées aux colonnes VI et VII sont fixés pour les infractions précisées à la colonne IV.

R.M. 156/94; 101/2017

Repeal

11   Manitoba Regulation 402/88 R is repealed.

Abrogation

11   Le Règlement du Manitoba 402/88 R est abrogé.


SCHEDULE A

(Section 3)

LONG-TERM PARKING FEES
Column 1
Type of Parking Facility
Column 2
Monthly Fee — Downtown Facilities
Column 3
Monthly Fee — Facilities in the City of Winnipeg Outside Downtown
Column 4
Annual Fee — Downtown Facilities
Column 5
Annual Fee — Facilities in the City of Winnipeg Outside Downtown
Column 6
Monthly Fee — Facilities Outside the City of Winnipeg
Parking in a covered, enclosed or underground parking lot, whether or not it is serviced with electricity $51.50 for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$54. for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$56.50 for April 2009 or any later month
$36.75 for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$38.50 for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$40.25 for April 2009 or any later month
Not applicable Not applicable Not applicable
Parking in a surface lot that is serviced with electricity (cycled on and off) $42. for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$44. for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$46. for April 2009 or any later month
$26.25 for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$27.50 for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$28.75 for April 2009 or any later month
$441. for the year beginning April 1, 2007
$462. for the year beginning April 1, 2008
$483. for the year beginning April 1, 2009 or for any later year
$252. for the year beginning April 1, 2007
$264. for the year beginning April 1, 2008
$276. for the year beginning April 1, 2009 or for any later year
$10.50 for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$11. for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$11.50 for April 2009 or any later month
Parking in a surface lot that is not serviced with electricity $31.50 for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$33. for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$34.50 for April 2009 or any later month
$15.75 for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$16.50 for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$17.25 for April 2009 or any later month
$336. for the year beginning April 1, 2007
$352. for the year beginning April 1, 2008
$368. for the year beginning April 1, 2009 or for any later year
$147. for the year beginning April 1, 2007
$154. for the year beginning April 1, 2008
$161. for the year beginning April 1, 2009 or for any later year
$5.25 for any month in the period beginning the first month after the day this Schedule comes into force and ending March 2008
$5.50 for any month in the period beginning April 2008 and ending March 2009
$5.75 for April 2009 or any later month

M.R. 200/91; 156/94; 57/2008


ANNEXE A

(Article 3)

DROITS EXIGIBLES POUR LE STATIONNEMENT À LONG TERME

Colonne 1
Genre d'aire de stationnement
Colonne 2
Droit mensuel — Aires de stationnement situées au centre-ville
Colonne 3
Droit mensuel — Aires de stationnement situées dans la Ville de Winnipeg, mais ailleurs qu'au centre-ville
Colonne 4
Droit annuel — Aires de stationnement situées au centre-ville
Colonne 5
Droit annuel — Aires de stationnement situées dans la Ville de Winnipeg, mais ailleurs qu'au centre-ville
Colonne 6
Droit mensuel — Aires de stationnement situées à l'extérieur de la Ville de Winnipeg
Aire de stationnement couverte, close ou souterraine, pourvue ou non de prises électriques 51,50 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
54 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
56,50 $ par mois à compter d'avril 2009
36,75 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
38,50 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
40,25 $ par mois à compter d'avril 2009
sans objet sans objet sans objet
Aire de stationnement de surface pourvue de prises électriques (alimentation cyclique) 42 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
44 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
46 $ par mois à compter d'avril 2009
26,25 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
27,50 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
28,75 $ par mois à compter d'avril 2009
441 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2007
462 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2008
483 $ pour toute période d'un an à compter du 1er avril 2009
252 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2007
264 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2008
276 $ pour toute période d'un an à compter du 1er avril 2009
10,50 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
11 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
11,50 $ par mois à compter d'avril 2009
Aire de stationnement de surface dépourvue de prises électriques 31,50 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
33 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
34,50 $ par mois à compter d'avril 2009
15,75 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
16,50 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
17,25 $ par mois à compter d'avril 2009
336 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2007
352 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2008
368 $ pour toute période d'un an à compter du 1er avril 2009
147 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2007
154 $ pour la période d'un an qui débute le 1er avril 2008
161 $ pour toute période d'un an à compter du 1er avril 2009
5,25 $ par mois pendant la période qui débute le premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine en mars 2008
5,50 $ par mois pendant la période qui débute en avril 2008 et qui se termine en mars 2009
5,75 $ par mois à compter d'avril 2009

R.M. 200/91; 156/94; 57/2008


SCHEDULE A.1

(Section 5)

DAILY PARKING FEES — FACILITIES WITH TICKET DISPENSERS

Location of Parking Facility Parking Rate Per Day or Part of a Day
City of Winnipeg — Downtown $3.50 during the period beginning the day this Schedule comes into force and ending March 31, 2009
$3.75 beginning April 1, 2009
City of Winnipeg — Outside Downtown $2.25 during the period beginning the day this Schedule comes into force and ending March 31, 2008
$2.50 beginning April 1, 2008
Outside of the City of Winnipeg $1.25 during the period beginning the day this Schedule comes into force and ending March 31, 2009
$1.50 beginning April 1, 2009

M.R. 57/2008


ANNEXE A.1

(Article 5)

DROITS EXIGIBLES POUR LE STATIONNEMENT QUOTIDIEN — AIRES DE STATIONNEMENT POURVUES DE DISTRIBUTEURS DE BILLETS
Emplacement de l'aire de stationnement Taux de stationnement pour chaque jour complet ou partiel
Ville de Winnipeg — centre-ville 3,50 $ pendant la période qui débute le jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine le 31 mars 2009
3,75 $ à compter du 1er avril 2009
Ville de Winnipeg — ailleurs qu'au centre-ville 2,25 $ pendant la période qui débute le jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine le 31 mars 2008
2,50 $ à compter du 1er avril 2008
À l'extérieur de la Ville de Winnipeg 1,25 $ pendant la période qui débute le jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe et qui se termine le 31 mars 2009
1,50 $ à compter du 1er avril 2009

R.M. 57/2008


SCHEDULE B

(Section 10)

Col. I Col. II Col. III Col. IV Col. V Col. VI Col. VII
Item Provision of Act Provision of Regulation Authorized Words, Expressions or Abbreviations Preset Fine if Payment Made On or After
Day 31
Reduced Fine if Payment Made Between
Day 1 & Day 15
Reduced Fine if Payment Made Between
Day 16 & Day 30
1 s. 21 s. 3 * Parking in a no parking area $70 $25 $40
2 s. 21 s. 3 * Parking in a reserved area without authorization $70 $25 $40
3 s. 21 s. 3 * Parking overtime $60 $15 $30
4 s. 21 This Regulation s. 2 Parking overnight $60 $15 $30
5 s. 21 This Regulation s. 6 Parking so as to obstruct traffic $65 $20 $35
6 s. 21 s. 3 * Parking at expired meter $60 $15 $30
7 s. 21 s. 3 * Parking in a crosswalk $65 $20 $35
8 s. 21 s. 3 * Parking in a restricted area $65 $20 $35
9 s. 21 - Parking at a hooded meter $65 $20 $35
10 s. 21 s. 3 * Failing to display a valid vehicle identification device $60 $15 $30
11 s. 21 s. 3 * No stopping fire lane $70 $25 $40
12 s. 21 s. 3 * No parking loading zone $65 $20 $35
13 s. 21 s. 3 * Other (specify) $70 $25 $40

* Traffic Control Devices on Crown Lands, Vehicle Identification Devices and Offence Notices Regulation.

M.R. 156/94; 101/2017


ANNEXE B

(Article 10)

Col. I Col. II Col. III Col. IV Col. V Col. VI Col. VII
Infraction Disposition de la Loi Disposition du règlement Termes, expressions ou abréviations autorisés Amende prédéterminée pour paiement à partir du 31e jour Amende réduite pour paiement entre le 1er et le 15e jour Amende réduite pour paiement entre le 16e et le 30e jour
1 art. 21 art. 3 * Stationnement dans une zone de stationnement interdit 70 $ 25 $ 40 $
2 art. 21 art. 3 * Stationnement sans autorisation dans une zone réservée 70 $ 25 $ 40 $
3 art. 21 art. 3 * Durée de stationnement excédant la durée autorisée 60 $ 15 $ 30 $
4 art. 21 article 2 du présent règlement Stationnement pendant la nuit 60 $ 15 $ 30 $
5 art. 21 article 6 du présent règlement Stationnement encombrant la circulation 65 $ 20 $ 35 $
6 art. 21 art. 3 * Stationnement excédant la durée indiquée au parcomètre 60 $ 15 $ 30 $
7 art. 21 art. 3 * Stationnement sur un passage pour piétons 65 $ 20 $ 35 $
8 art. 21 art. 3 * Stationnement dans une zone interdite 65 $ 20 $ 35 $
9 art. 21 Stationnement vis-à-vis un parcomètre hors service 65 $ 20 $ 35 $
10 art. 21 art. 3 * Défaut d'exposer une carte valide de stationnement 60 $ 15 $ 30 $
11 art. 21 art. 3 * Arrêt interdit dans une voie d'acheminement des pompiers 70 $ 25 $ 40 $
12 art. 21 art. 3 * Stationnement interdit dans une zone de chargement 65 $ 20 $ 35 $
13 art. 21 art. 3 * Autre (à préciser) 70 $ 25 $ 40 $

* Règlement sur les dispositifs de signalisation relatifs à la circulation, sur les cartes de stationnement et sur les avis d'infraction.

R.M. 156/94; 86/2001; 101/2017