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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 1er déc. 2023.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 13 juillet 2023.

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Tax Rates Regulation (2023), M.R. 86/2023

Règlement de 2023 sur les taux d'imposition, R.M. 86/2023

The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.


Regulation 86/2023
Registered July 13, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 86/2023
Date d'enregistrement : le 13 juillet 2023

version bilingue (HTML)
Tax rates

1   The following tax rates are set and imposed in Northern Manitoba for the year 2023 based on the latest revised assessment rolls:

(a) a general rate of 5.7 mills on the dollar on assessed property;

(b) a business tax rate of 3.75% on assessed business property;

(c) for the education support levy, a general rate of 8.140 mills on the dollar on other property;

(d) for the special levy for assessed property within The Frontier School Division, a rate of 12.422 mills on the dollar.

Taux d'imposition

1   Les taux d'imposition qui suivent sont fixés et imposés dans le Nord pour l'année 2023, selon les derniers rôles d'évaluation révisés :

a) un taux général de 5,7 millièmes de dollar sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation;

b) un taux de taxe d'affaires de 3,75 % sur les biens commerciaux ayant fait l'objet d'une évaluation;

c) pour le paiement de la taxe d'aide à l'éducation, un taux général de 8,140 millièmes de dollar sur les autres biens;

d) pour le paiement de la taxe spéciale sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation et situés dans la Division scolaire Frontier, un taux de 12,422 millièmes de dollar.

Deemed date of imposition

2   A tax set and imposed under this regulation is deemed to be imposed as of January 1, 2023.

Perception

2   Les taxes fixées et imposées en vertu du présent règlement sont réputées être imposées à compter du 1er janvier 2023.

Penalties

3   A tax set and imposed under this regulation may be paid at par at any time before September 30, 2023, but after that date a penalty must be added on the first day of each month to any amount of the tax or penalty that is unpaid at a rate of 0.6% each month of the unpaid amount until the tax and penalty are fully paid or the land liable for it is sold at tax sale.

Pénalités

3   Les taxes fixées et imposées en vertu du présent règlement peuvent être payées au pair avant le 30 septembre 2023. Les taxes et les pénalités impayées après cette date sont frappées d'une pénalité et sont majorées, le premier jour de chaque mois, de 0,6 % par mois du montant impayé jusqu'à ce qu'elles soient payées ou que le bien-fonds assujetti à celles-ci soit vendu pour non-paiement de taxes.

Fee for tax certificate

4   The fee for a tax certificate is $20.

Droits — certificat de situation fiscale

4   Le droit exigible pour un certificat de situation fiscale est de 20 $.

Application

5   This regulation applies to all land in northern Manitoba, including, for certainty, land within all communities, settlements and areas.

Application

5   Le présent règlement s'applique aux biens-fonds situés dans le Nord, y compris ceux qui sont situés dans les collectivités, les localités et les régions.

July 11, 2023Minister of Indigenous Reconciliation and Northern Relations/

11 juillet 2023Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord,

Eileen Clarke