Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent aux fins de la Loi et du présent règlement.

« aliments et boissons préparés » S'entend, pour l'application des paragraphes 3(28) et 9(2.6) de la Loi :

a) des aliments ou boissons chauffés pour la consommation;

b) des salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide;

c) des sandwiches et produits semblables, sauf ceux qui sont congelés;

d) des plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et les autres arrangements d'aliments préparés;

e) des boissons servies au point de vente;

f) des aliments et boissons vendus dans le cadre d'un contrat conclu avec un traiteur. ("prepared food and beverages")

« appareil dentaire » Exclut les brosses à dents, les cure-dents, la soie dentaire et les autres articles semblables. ("dental appliance")

« appareils optiques » Lentilles pour corriger toute erreur ou tout défaut visuel ou musculaire de l'oeil, y compris les montures ou autres appareils au moyen desquels ces lentilles sont maintenues en place sur le visage de la personne qui les porte, ainsi que les pièces destinées à la réparation de ces montures ou autres appareils. ("optical appliances")

« appareils orthopédiques » Appareils destinés à corriger ou à compenser des infirmités physiques, notamment :

a) les collets cervicaux;

b) les attelles dorsales et les attelles pour l'épaule;

c) les bandes thoraciques, les ceintures sacro-iliaques et les soutiens;

d) les corsets dorsaux;

e) les bandages herniaires.

Sont exclus de la présente définition :

f) les suspensoirs athlétiques;

g) le matériel d'athlétisme;

h) les suspensoirs;

i) les oreillers;

j) les rouleaux lombaires;

k) les articles semblables à ceux indiqués aux alinéas f) à j). ("orthopaedic appliance")

« bétail » Animaux élevés ou gardés à des fins commerciales :

a) en vue d'être vendus à titre d'aliments;

b) en vue de la vente de leurs produits à titre d'aliments;

c) en vue de la vente de leur peau, de leur poil ou de leur fourrure. ("livestock")

« chaussures d'enfants »

a) Chaussures ayant une pointure maximale 6 pour les garçons ou les filles;

b) chaussures de pointure supérieure à celle visée à l'alinéa a), lorsqu'elles sont achetées pour un enfant qui, selon l'attestation écrite de l'acheteur, est âgé de moins de 15 ans. ("children's footwear")

« dentiers » S'entendent également de l'or, de l'amalgame, de la porcelaine ou de tout autre matériau d'obturation dentaire et les matériaux destinés à être utilisés par un dentiste pour être transformés ou fabriqués en dentier ou pour être attachés ou incorporés à un dentier. La présente définition exclut les instruments ou les autres appareils utilisés par un dentiste pour opérer son patient. ("dentures")

« eau naturelle » S'entend notamment de la glace et de la vapeur. La présente définition ne vise pas :

a) l'eau gazeuse;

b) l'eau non gazeuse qui, selon le cas :

(i) est exclue de la définition de « aliments et boissons »,

(ii) est incluse dans la définition de « aliments et boissons préparés ». ("natural water")

« effets d'immigrants » Les articles de ménage ou l'équipement domestique, y compris les véhicules qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales, qu'une personne qui a résidé en dehors du Manitoba pendant une période d'au moins six mois consécutifs immédiatement avant d'établir sa résidence au Manitoba apporte avec elle pour sa propre consommation ou pour son propre usage au Manitoba et qui :

a) ont appartenu à cette personne pendant au moins 30 jours avant d'établir sa résidence au Manitoba;

b) ont été apportés au Manitoba dans les six mois suivant l'établissement de la résidence au Manitoba. ("settlers' effects")

« formule approuvée » Formule approuvée par le ministre ou par le directeur pour la remise d'un document ou de renseignements devant être fournis sous le régime de la Loi ou du présent règlement. ("in approved form")

« instruments aratoires et machines agricoles » S'entendent également, lorsque ces instruments sont achetés et utilisés exclusivement ou presque exclusivement pour l'agriculture :

a) des instruments et des machines conçus pour l'utilisation agricole et tirés, propulsés ou mus par la force mécanique ou animale;

b) de l'équipement, de l'appareillage ou des appareils conçus pour être utilisés dans la production, la manutention, l'entreposage ou le traitement de la grande culture;

c) de l'équipement, de l'appareillage ou des appareils conçus pour être utilisés dans la production, la manutention, l'entreposage, le tirage, l'emballage ou le traitement de fruits et de légumes;

d) de l'équipement, de l'appareillage ou des appareils conçus pour être utilisés dans la production, la manutention, l'engraissement, l'abreuvage, le confinement, le traitement, le tirage, l'emballage ou l'entretien du bétail, de la volaille et de leurs produits;

e) de l'équipement ou de l'appareillage conçu pour les systèmes d'adduction d'eau destinés à l'agriculture et utilisés pour la production du bétail ou de la volaille ou pour la pulvérisation des champs, les drains agricoles et les équipements accessoires, et des ventilateurs pour les bâtiments utilisés pour le confinement du bétail ou de la volaille ou pour l'entreposage des récoltes;

e.1) de l'équipement, de l'appareillage ou des appareils conçus pour être utilisés dans la production, la manutention ou l'entreposage d'arbres, d'arbustes ou de plantes.

Toutefois, la présente définition exclut :

f) les batteries de rechange, les pneus et les chambres à air de rechange d'une catégorie ou d'une dimension qui en permettent l'utilisation dans une automobile ou dans un camion ou pour ceux-ci;

g) les granges ou les autres bâtiments ou structures agricoles mobiles ou immobiles. ("farm implements and farm machinery")

« livres »

a) Les livres imprimés et reliés de manière permanente;

a.1) les livres qui sont créés, enregistrés, transmis ou mis en mémoire sous forme numérique ou sous une autre forme intangible par des moyens optiques, magnétiques ou électroniques ou par d'autres moyens comparables et qui peuvent être visionnés, imprimés ou écoutés à l'aide d'un dispositif électronique;

b) les feuilles ou les pages mobiles imprimées et perforées pour être insérées dans un classeur,

qui sont produits en vue de leur utilisation par le grand public, ne sont publiés qu'à des fins pédagogiques, techniques, culturelles ou littéraires et ne contiennent aucune publicité; la présente définition vise notamment les livres dans lesquels moins de 10 % de l'espace est destiné à l'inscription de réponses écrites, mais exclut :

c) les annuaires;

d) les bulletins de prix;

e) les horaires;

f) les livres de tarifs;

g) les catalogues ainsi que les dépliants publicitaires;

g.1) les brochures;

h) les livres de promotion;

i) les rapports périodiques, y compris les rapports annuels;

j) les journaux de mode;

k) les magazines, les bulletins, les journaux et les publications périodiques;

l) les albums;

m) les classeurs et les couvertures;

n) les carnets d'adresses, les calepins, les cahiers de brouillon, les albums de coupures, les registres et les livres servant à la comptabilité;

o) les feuilles et les pages mobiles ainsi que les blocs de feuilles mobiles de rechange blanches, rayées ou quadrillées;

p) les feuilles et les pages mobiles imprimées et perforées pour être insérées dans les articles des genres visés aux alinéas c) à n) et p.1) à q);

p.1) les manuels, y compris les manuels vendus avec des biens taxables, les manuels de formation et ceux destinés à des organisations;

p.2) les plans;

p.3) les livres de jeux;

q) les autres livres et articles semblables à ceux mentionnés aux alinéas c) à p.3). ("books")

« Loi » La Loi de la taxe sur les ventes au détail. ("Act")

« photographie » Exclut la reproduction des documents imprimés, manuscrits ou dactylographiés au moyen d'équipement de photocopie de bureau, et les photographies aux rayons X prises à des fins médicales, dentaires, vétérinaires ou de chiropraxie. ("photographing")

« produits chimiques » Engrais non organiques, insecticides, fongicides, herbicides, rodenticides, chaux agricole, produits chimiques destinés à la destruction des mauvaises herbes et produits chimiques servant au traitement des déchets d'élevage. ("chemical products")

« produits non chimiques » Engrais organiques, tourbe, terre végétale, terreau, fumier, farine d'os et compost. ("non-chemical products")

« produits pharmaceutiques et médicaments destinés au bétail et aux chevaux d'élevage » Substance ou mélange de substances, à l'exclusion des substances et des mélanges de substances utilisés à des fins d'analyse, d'essai ou de recherche dans un laboratoire ou un établissement semblable, achetés et administrés intérieurement ou appliqués extérieurement au bétail ou aux chevaux d'élevage en vue du diagnostic, du traitement, de l'atténuation ou de la prévention des maladies chez ces animaux ou en vue de la restauration, de la correction ou de la modification des fonctions organiques de ces animaux. ("drugs and medicines for livestock and farm horses")

« provendes » S'entend notamment des provendes, du foin et de la paille destinés au bétail. ("agricultural feeds")

« réseau de distribution de gaz » Pipeline ou réseau de pipelines utilisé pour l'acheminement du gaz naturel ou du gaz manufacturé vers le consommateur final. ("gas pipe distribution system")

« vêtements d'enfants » :

a) Les robes, complets ou tailleurs, manteaux, blouses, tricots, gilets de corps, pyjamas, combinaisons, esquimaux, salopettes, chemises habillées et sport et autres vêtements d'enfants qui recouvrent le corps tout entier ou sa partie supérieure jusqu'aux « tailles Canada standard » 16 pour les filles ou 20 pour les garçons ou qui sont offerts aux filles ou aux garçons dans les tailles petite, moyenne, grande et très grande;

b) les pantalons, jeans, fuseaux, caleçons courts, culottes, shorts et autres vêtements d'enfants qui se portent à la taille ou en-dessous de celle-ci jusqu'aux « tailles Canada standard » 16, pour les filles ou 20 pour les garçons;

c) [abrogé] R.M. 173/2007;

d) les collants pour enfants jusqu'aux tailles 10 pour les filles ou 10 ½ pour les garçons ou les chaussettes extensibles pour enfants;

e) les chapeaux, bonnettes et bonnets pour enfants jusqu'aux tailles 22 pour les filles ou 7 ¹/₈ pour les garçons;

f) les gants et moufles pour enfants jusqu'aux tailles 7 pour filles et garçons;

g) les vêtements d'un genre visé aux alinéas a) à f) s'ils sont achetés dans des tailles plus grandes que celles mentionnées à ces alinéas pour un enfant qui, selon l'attestation écrite de l'acheteur, est âgé de moins de quinze ans. ("children's clothes")

1(2)   Pour l'application du présent règlement, des instruments aratoires et des machines agricoles sont utilisés presque exclusivement pour l'agriculture si, dans la période de 24 mois qui suit immédiatement leur achat :

a) dans le cas d'instruments aratoires ou de machines agricoles dont l'utilité est mesurée en fonction du volume qu'ils manutentionnent, traitent, entreposent ou produisent autrement, au moins 80 % du volume est attribuable exclusivement à l'agriculture;

b) dans le cas d'instruments aratoires ou de machines agricoles dont l'utilité est mesurée en fonction de leur temps d'utilisation, au moins 80 % du temps d'utilisation est attribuable exclusivement à l'agriculture.

1(3)   Pour l'application de l'alinéa 3(1)m) de la Loi, les produits chimiques sont utilisés presque exclusivement à des fins agricoles si au moins 80 % d'entre eux sont utilisés dans des cultures agricoles.

1(4) et (5)   [Abrogés] R.M. 4/2010

R.M. 307/88; 6/89; 132/92; 189/93; 173/97; 226/97; 27/2001; 155/2001; 59/2003; 129/2004; 17/2005; 180/2006; 173/2007; 4/2010; 146/2013

2(1)   [Abrogé] R.M. 189/93

Définitions — certaines dispositions

2(2)   Pour l'application des paragraphes (3), (3.2) et (3.6), « machine, équipement ou appareil » s'entend de biens personnels corporels qui sont :

a) des biens amortissables au sens du paragraphe 13(21) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) achetés dans le but d'être substitués à des biens visés à l'alinéa a);

c) ajoutés ou annexés à des biens visés à l'alinéa a) ou qui servent à les réparer ou sont des pièces de rechange de ces biens.

2(2.1)   Pour l'application de l'alinéa 2(3.7)c), « accessoires d'outils » s'entend des biens personnels corporels, y compris les accessoires d'assemblage, de fixation et de soudage, utilisés pour tenir ou fixer un objet en place de façon qu'il puisse être travaillé.

2(3)   Les biens personnels corporels — à l'exclusion d'une machine, d'un équipement et d'un appareil — acquis par un acheteur sont, pour l'application de l'alinéa 3(1)w) de la Loi, des agents catalyseurs relativement à l'acheteur s'ils sont composés d'une substance qui, si elle est mise en contact direct avec des matériaux traités, fabriqués ou transformés en vue de l'obtention d'un produit destiné à la vente ou incorporée temporairement à ces matériaux, modifie la vitesse d'une réaction chimique sans subir elle-même un changement par suite de la réaction.

2(3.1)   [Abrogé] R.M. 180/2006

2(3.2)   Sous réserve du paragraphe (3.7), les biens personnels corporels, à l'exception des machines, de l'équipement et des appareils, qu'acquiert un acheteur constituent à son égard, pour l'application de l'alinéa 3(1)w) de la Loi, un agent direct s'ils sont complètement utilisés ou consommés au point d'être détruits :

a) lorsqu'ils sont en contact direct avec des matériaux que fabrique l'acheteur en vue d'en faire un produit destiné à la vente et lorsqu'ils servent à la transformation de ces matériaux;

b) lorsqu'ils sont en contact direct avec des biens personnels corporels à l'égard desquels l'acheteur fournit, en vue de leur vente, un service taxable ou un service relatif à des biens qui est admissible à l'exemption de taxe visée au paragraphe 4(8) de la Loi et lorsqu'ils servent à la transformation de ces biens personnels corporels;

c) lorsqu'ils sont en contact direct avec des minéraux exploités ou faisant l'objet d'un traitement par l'acheteur en vue de leur vente à titre de produit minéral et lorsqu'ils servent à la transformation de ces minéraux.

2(3.2.1)   Pour l'application de l'alinéa (3.2)c), « exploités », « minéraux », « produit minéral » et « traitement » s'entendent au sens de la Loi sur la taxe minière.

2(3.2.2)   Malgré le paragraphe (3.7), les biens personnels corporels, sauf les machines, l'équipement et les appareils, qu'utilise l'acheteur pendant qu'il offre un service personnel visé à l'alinéa 4(1)j) de la Loi, constituent à son égard un agent direct pour l'application de l'alinéa 3(1)w) de la Loi dans les cas suivants :

a) ils sont utilisés complètement ou consommés au point d'être détruits, ils touchent et transforment le corps de la personne qui obtient le service et ils ne constituent pas des outils électriques, pneumatiques ou à main;

b) il s'agit d'articles à usage unique qui sont appliqués temporairement sur le corps de la personne en question;

c) il s'agit d'articles à usage unique, sauf des gants, qui sont utilisés pour appliquer ou enlever un autre article visé à l'alinéa b);

d) il s'agit d'articles à usage unique qui sont utilisés sur le corps de la personne en question.

2(3.3)   [Abrogé] R.M. 173/2007

2(3.4)   [Abrogé] R.M. 180/2006

2(3.5)   Sous réserve des paragraphes (3.6) et (3.7), les définitions suivantes s'appliquent aux fins que prévoit le sous-alinéa 3(1)w.1)(iii) de la Loi.

« forme »

a) Modèle placé sur des biens personnels corporels et permettant d'obtenir des reproductions exactes;

b) données stockées au moyen d'un disque compact doté d'une mémoire morte ou sous une forme immatérielle afin de guider les outils de travail en vue de l'obtention de reproductions exactes. ("pattern")

« gabarit » Dispositif servant à tenir des produits solidement en place pendant leur fabrication et qui permet l'utilisation des outils de travail en les guidant à l'intérieur de la surface de travail tracée sur le gabarit lui-même. ("jig")

« matrice » Forme solide ou creuse servant à façonner ou à marquer, par coupage, estampage, emboutissage ou extrusion, des produits. Sont exclus de la présente définition les jeux de filières servant à fileter. ("die")

« moule » Forme creuse dans laquelle des matériaux sont placés afin de produire des formes, des matrices ou des empreintes servant à façonner les produits en cours de fabrication. ("mould")

2(3.6)   Ne sont pas assimilés à des matrices, à des gabarits, à des moules ni à des formes :

a) les machines, l'équipement, les appareils, les dispositifs ou les logiciels qui doivent être présents aux fins de l'utilisation des matrices, des gabarits, des moules ou des formes;

b) les machines, l'équipement, les appareils ou les dispositifs auxquels les matrices, les gabarits, les moules ou les formes peuvent être fixés;

c) les dispositifs servant à déterminer si des articles ont été fabriqués selon certaines spécifications.

2(3.7)   Aucun des biens personnels corporels suivants n'est un agent direct pour l'application de l'alinéa 3(1)w) de la Loi ni une matrice, un gabarit, un moule ou une forme :

a) le matériel de laboratoire utilisé pour le contrôle de la qualité ou pour la recherche;

b) les outils électriques, pneumatiques et à main;

c) les accessoires d'outils, les porte-outils, les barres d'alésage, les brides de serrage, les ressorts, les cales d'épaisseur et les vis d'arrêt;

d) les machines à souder, y compris les isolateurs et les câbles.

2(3.8)   Les produits chimiques, les matériaux et les autres articles achetés à des fins de nettoyage ne sont pas exonérés de taxe sous le régime de l'alinéa 3(1)w.1) de la Loi.

2(4)   Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe 2(1.1) de la Loi et au présent règlement.

« maison mobile » Construction portative qui est érigée sur un chassis et qui :

a) est conçue pour être utilisée à titre de résidence domestique;

b) est conforme aux normes relatives aux maisons mobiles, aux maisons mobiles à divisions multiples ou aux maisons mobiles à division de logement extensible, comprises dans la série de normes Z240 de l'Association canadienne de normalisation;

c) porte le sceau de cette association. ("mobile home")

« maison modulaire » Maison qui :

a) est conçue pour être utilisée à titre de résidence domestique;

b) est construite par l'assemblage d'éléments modulaires préfabriqués dont chacun :

(i) comprend au moins une pièce ou une aire de séjour,

(ii) est entièrement construit — pour ce qui est de ses caractéristiques essentielles — avant d'être livré par l'usine;

c) a été fabriquée de manière à être conforme à la série de normes A277 de l'Association canadienne de normalisation;

d) porte le sceau de cette association. ("modular home")

« maison préfabriquée » Maison qui :

a) constitue une construction unique conçue pour être utilisée avec une fondation permanente à titre de résidence domestique;

b) est entièrement assemblée par le marchand avant sa vente et bâtie à un endroit autre que celui où elle doit être incorporée comme bien réel et utilisée à titre de résidence domestique. ("ready-to-move home")

« résidence domestique » Maison qui est occupée habituellement à des fins résidentielles, à l'exclusion de toute construction occupée à des fins commerciales ou industrielles telle que les bureaux de chantiers de construction, les pavillons-dortoirs, les baraques de douches, les blocs de cuisine ou de salle à manger, les bibliothèques, les cars de reportage, les kiosques de démonstration industrielle, les unités laboratoires et les cliniques médicales. ("domestic residence")

2(5)   Il demeure entendu que les définitions de « maison mobile », de « maison modulaire » et de « maison préfabriquée » ne visent pas les pièces de rechange posées sur ces maisons après leur achat ni les accessoires qui y sont fixés ou les ajouts dont elles font l'objet après cette opération.

2(6) et (7)   [Abrogés] R.M. 173/2007

2(8)   [Abrogé] R.M. 4/2010

2(9)   Pour l'application de l'alinéa 3(31)a) de la Loi, est assimilé à un « avion servant à la prospection géophysique » tout aéronef spécialisé, muni d'un équipement de prospection ou de prospection géophysique.

2(10)   Pour l'application des alinéas 3(30.1)a) et 3(31)b) de la Loi, sont assimilés à l'« équipement de prospection ou de prospection géophysique » :

a) les magnétomètres;

b) les émetteurs et les récepteurs à polarisation induite;

c) les gravimètres et les autres instruments servant à mesurer les éléments, les variations et les déviations de la force naturelle de gravitation;

d) les émetteurs et les récepteurs d'ondes électromagnétiques;

e) les émetteurs et les récepteurs d'images radiographiques;

f) les appareils de prospection sismique, y compris ceux servant à l'enregistrement;

g) les appareils de prospection magnétotéllurique;

h) les appareils servant à déterminer la susceptibilité magnétique;

i) les programmes de logiciels informatiques spécialement conçus pour :

(i) permettre la prospection ou l'exploitation pétrolière ou gazière,

(ii) permettre de trouver des minéraux au sens de la Loi sur la taxe minière;

j) l'équipement radiométrique.

2(11)   Un travail de terrassement, tel que la préparation de terrain, l'excavation, le remblayage ou la remise en état d'une surface, est exclu des services taxables en vertu de l'alinéa 4(1)e) de la Loi s'il est effectué sous un bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci et s'il est lié à l'installation :

a) d'une ligne de télécommunication, d'un câble électrique ou d'un conduit connexe;

b) d'une conduite d'égout ou d'un tuyau d'alimentation en eau;

c) d'un gazoduc ou d'un oléoduc;

d) d'une rampe d'irrigation;

e) d'un réservoir souterrain ou d'un champ d'épuration.

2(12)   Pour l'application du paragraphe 4(2) de la Loi, les règles qui suivent s'appliquent :

1.La partie imposable du prix d'achat d'un service de télécommunications par voie de ligne spécialisée dont la ligne se trouve partiellement au Manitoba et partiellement à l'extérieur de la province correspond au montant déterminé à l'aide de la formule suivante :

prix d'achat × longueur de la ligne au Manitoba / longueur totale de la ligne

Dans la présente formule, la longueur totale de la ligne équivaut à la plus courte distance entre les deux extrémités de la ligne, et la partie de cette distance qui est située dans la province représente la longueur de la ligne au Manitoba.

2.Le prix d'achat d'un service de télécommunications qui comprend un service de télécommunications par voie de ligne spécialisée et un service de télécommunications par voie de ligne non spécialisée est réparti entre les deux services de télécommunications selon ce que détermine le ministre.

2(13)   Les journaux et les magazines sont exonérés de taxe en application de l'alinéa 3(1)r.1) de la Loi uniquement s'ils satisfont aux conditions suivantes :

a) dans le cas de journaux de grand ou de petit format, ils sont imprimés sur du papier journal et ne sont pas reliés;

b) dans le cas de magazines, ils sont imprimés et reliés de manière permanente;

c) ils sont publiés régulièrement au cours de l'année;

d) ils ont un contenu technique, littéraire, rédactionnel ou des illustrations non publicitaires;

e) il ne s'agit pas :

(i) d'annuaires, de programmes, de bulletins, notamment de bulletins de prix, d'horaires, de livres de tarifs, de rapports, d'albums, de calendriers de quelque type que ce soit, de brochures, de dépliants, publicitaires ou non, ni de catalogues,

(ii) de publications qui paraissent à des fins analogues aux publications visées au sous-alinéa (i),

(iii) de magazines fournis aux membres d'un organisme qui exige des droits d'adhésion.

R.M. 307/88; 189/93; 137/95; 88/97; 129/2004; 180/2006; 173/2007; 4/2010; 146/2013

Détermination de la valeur

3   Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « juste valeur » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi, la valeur des biens personnels corporels fabriqués, transformés ou produits par une personne et destinés à son propre usage est déterminée d'une des manières suivantes :

a) lorsque cette personne vend habituellement ces biens personnels corporels ou des biens semblables, la valeur correspond au prix qu'elle demande normalement à leur égard aux acheteurs avec lesquels elle traite sans lien de dépendance;

b) dans le cas de matériaux imprimés produits par cette personne et destinés à son propre usage par impression, lithogravure, multigraphie ou par toute autre méthode de reproduction, la valeur correspond :

(i) au coût des matériaux plus 220 % de ce coût,

(ii) si la valeur totale déterminée pour l'année en vertu du sous-alinéa (i) ne dépasse pas 50 000 $, au coût des matériaux;

c) dans le cas d'une personne qui fabrique des biens personnels corporels destinés à être incorporés à des biens réels, autres que des formes décrites à l'alinéa d), et qui utilise ces biens pour exécuter des contrats qu'elle a conclus, la valeur est la somme :

(i) du coût des matériaux,

(ii) du coût de la main-d'œuvre directe,

(iii) des frais généraux de fabrication, pour le moindre de 150 % du coût de la main-d'œuvre directe ou du taux réel des frais généraux établi de façon satisfaisante pour le ministre,

(iv) [abrogé] R.M. 189/93;

d) dans le cas d'une personne qui fabrique, comme biens personnels corporels, des formes en bois qu'elle utilise pour exécuter un contrat qu'elle a conclu ou dans une construction destinée à son propre usage afin de profiler et de contenir le béton au cours de la construction de bâtiments ou de structures qui deviennent une partie des biens réels, la valeur est le prix d'achat de tous les matériaux utilisés pour la fabrication des formes;

d.1) dans le cas d'une personne qui fabrique, comme biens personnels corporels, des barrières de protection, notamment des palissades, qu'elle utilise dans une construction destinée à son propre usage afin de faciliter la construction de biens réels, la valeur correspond au prix d'achat de tous les matériaux utilisés pour la fabrication des barrières;

e) dans tout autre cas, la valeur est la somme :

(i) du coût des matériaux,

(ii) du coût de la main d'œuvre directe,

(iii) des frais généraux de fabrication, pour le moindre de 150 % du coût de la main-d'œuvre directe ou du taux réel des frais généraux, établi de façon satisfaisante pour le ministre,

(iv) de 15 % de la somme des matériaux, de la main-d'œuvre et des frais généraux,

(v) [abrogé] R.M. 189/93.

R.M. 307/88; 189/93; 180/2006; 4/2010

4   [Abrogé]

R.M. 129/2004

Numéro de TVD — demande et avis de changement

5(1)   Toute personne qui a besoin d'un numéro de TVD en fait la demande au directeur.

Avis de changement

5(2)   Le titulaire d'un numéro de TVD avise le directeur des événements indiqués ci-dessous dans les 15 jours suivant la date de leur survenance :

a) un changement de nom ou d'adresse;

b) une cessation d'exploitation d'une partie importante de l'entreprise relativement à laquelle le numéro a été délivré;

c) une augmentation ou une réduction du nombre de ses établissements au Manitoba dans lesquels il exploite son entreprise;

d) tout autre changement visant les renseignements sur la base desquels le numéro de TVD a été délivré.

Sur demande du directeur, il remet à celui-ci le document utilisé aux fins de la délivrance du numéro de TVD et tout double afin que le document soit mis à jour.

5(3) à (7)   [Abrogés] R.M. 129/2004

R.M. 129/2004; 17/2005; 180/2006

Communication du numéro de TVD pour certains achats

5.1   La personne qui, avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, achète les biens indiqués ci-après sans payer de taxe au marchand lui communique son numéro de TVD :

a) des biens personnels corporels mentionnés à l'alinéa 3(1)r.1), v.1), w), w.1), w.2), w.3), w.4), hh.1) ou xx) ou au paragraphe 2.4(3), 2.4(5) ou 3(25.1) de la Loi;

b) des biens personnels corporels ou des services taxables destinés à la revente;

c) du matériel ferroviaire roulant à l'égard duquel elle paie une taxe en vertu du paragraphe 2(5.4) de la Loi;

d) un aéronef à l'égard duquel elle paie une taxe en vertu du paragraphe 2(5.7) de la Loi.

Le marchand note le numéro de TVD de l'acheteur sur la facture de vente.

R.M. 4/2010; 146/2013

6   [Abrogé]

R.M. 307/88; 129/2004; 180/2006; 4/2010

Déclarations et remises

7(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la période de déclaration s'appliquant au titulaire d'un numéro de TVD correspond à un mois civil.

7(2)   Si, de l'avis du ministre, le montant de la taxe mensuelle qui doit être remise par le titulaire d'un numéro de TVD se situe ordinairement dans l'une des fourchettes précisées dans la première colonne du tableau suivant, la période de déclaration correspond aux dates indiquées dans la seconde colonne de ce tableau.

7(3)   La déclaration de renseignements et la remise de la taxe pour chaque période de déclaration visée au paragraphe (1) ou (2) doivent être faites au plus tard le 20^e jour du mois suivant la fin de la période.

7(4)   [Abrogé] R.M. 180/2006

7(5)   Malgré les paragraphes (1) et (2), le titulaire d'un numéro de TVD qui cesse d'exploiter une entreprise est tenu, dans les 15 jours qui suivent, de faire une déclaration et de remettre la taxe relative à la période qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration.

7(6)   La personne qui se trouve dans l'une ou l'autre des situations indiquées ci-dessous est tenue de présenter un rapport et de remettre la taxe au ministre au plus tard le 20^e jour du mois suivant celui où elle devient exigible. Le directeur peut toutefois lui permettre de satisfaire à ces obligations au plus tard le 20^e jour du mois suivant la fin du trimestre ou de l'année au cours duquel la taxe doit être payée :

a) elle est une acheteuse qui n'est pas titulaire d'un numéro de TVD et qui doit payer la taxe en vertu du paragraphe 2(4) de la Loi;

b) elle doit payer la taxe en vertu du paragraphe 4.1(9) de la Loi.

7(7)   [Abrogé] R.M. 173/2007

7(8)   Les déclarations et les rapports exigés par le présent article sont présentés au moyen de la formule approuvée.

7(9) et (10)   [Abrogés] R.M. 129/2004

R.M. 307/88; 172/97; 27/2001; 129/2004; 180/2006; 173/2007; 146/2013

8   [Abrogé]

R.M. 129/2004; 180/2006

Taxe et prix indiqués séparément

9(1)   Dans toute déclaration faite ou dans tout document conservé ou établi à l'égard d'une vente au détail ou de la fourniture d'une assurance, le marchand ou l'assureur agissant à ce titre indique séparément le prix de vente ou la prime et la taxe exigible à son égard.

9(2)   Il est interdit au marchand ou à l'assureur agissant à ce titre d'annoncer, d'afficher, de déclarer ou d'indiquer que le prix de vente ou la prime comprend la taxe exigible sous le régime de la Loi sans en préciser séparément le montant.

9(3)   Les marchands peuvent, si l'application du paragraphe (1) leur est difficile, demander au directeur, par écrit, d'approuver une solution de rechange.

9(4)   Le directeur peut approuver une solution de rechange pour la période qu'il estime indiquée.

R.M. 273/90; 173/2007; 146/2013

Déclaration de l'acheteur

10(1)   L'acheteur des biens personnels corporels mentionnés à l'alinéa 3(1)i) ou au sous-alinéa 3(1)hh)(i) de la Loi ou des services offerts à leur égard qui sont admissibles à l'exemption de taxe visée au paragraphe 4(8) de la Loi fournit au marchand une déclaration signée attestant que les biens ou les services seront utilisés exclusivement ou presque exclusivement pour l'agriculture au sens du paragraphe 1(2).

10(1.1)   L'acheteur des biens personnels corporels mentionnés à l'alinéa 3(1)o.1) de la Loi ou des services offerts à leur égard qui sont admissibles à l'exemption de taxe visée au paragraphe 4(8) de la Loi fournit au marchand une déclaration signée attestant que les biens ou les services seront utilisés exclusivement ou presque exclusivement pour l'entreposage des grains.

10(1.2)   La personne qui souscrit une assurance couvrant soit des biens visés à l'alinéa 4.1(7)b) de la Loi, soit un aéronef qui est considéré comme une machine agricole et qui est visé à l'alinéa 4.1(7)j) de la Loi, fournit au marchand ou à l'assureur agissant à ce titre une déclaration signée attestant que les biens ou l'aéronef seront, au sens du paragraphe 1(2), utilisés exclusivement ou presque exclusivement pour l'agriculture.

10(1.3)   La personne qui souscrit une assurance visée à l'alinéa 4.1(7)c) de la Loi fournit au marchand ou à l'assureur agissant à ce titre une déclaration signée attestant que les risques couverts ont trait à l'élevage de bétail ou à sa propre production de récoltes qui sont destinées à la vente ou à l'alimentation du bétail.

10(2)   La personne qui achète des biens personnels corporels mentionnés à l'alinéa 3(1)p) ou au sous-alinéa 3(1)hh)(ii) de la Loi, des services offerts à leur égard étant admissibles à l'exemption de taxe visée au paragraphe 4(8) de la Loi ou une assurance couvrant des biens indiqués à l'alinéa 4.1(7)i) de la Loi fournit au marchand ou à l'assureur agissant à ce titre une déclaration signée attestant qu'elle pêche commercialement et que les biens seront utilisés exclusivement pour cette activité.

10(3)   La personne qui achète les produits pharmaceutiques et les médicaments destinés au bétail et aux chevaux d'élevage visés à l'alinéa 3(1)e.1) de la Loi fournit au marchand une déclaration signée attestant que les produits et médicaments en question sont destinés à ces animaux.

10(4)   La personne qui achète les biens personnels corporels visés à l'alinéa 3(1)nn) de la Loi ou les services offerts à leur égard qui sont admissibles à l'exemption de taxe visée au paragraphe 4(8) de la Loi fournit au marchand une déclaration signée attestant :

a) d'une part, qu'elle est titulaire d'une licence ou d'un permis valide délivré sous le régime de la Loi sur la conservation de la faune pour le piégeage d'animaux à fourrure;

b) d'autre part, qu'elle n'utilisera les biens que pour le piégeage commercial.

R.M. 307/88; 189/93; 173/2007; 4/2010; 146/2013

Commission des marchands

11(1)   La commission payable à un marchand relativement à la taxe qui doit être perçue et remise pour une période de déclaration :

a) correspond à la taxe totale devant être remise pour cette période si elle s'élève à 3 $ ou moins;

b) est de 3 $, si la taxe totale devant être remise pour cette période s'élève à plus de 3 $, mais ne dépasse pas 20 $;

c) correspond à 15 % de la première tranche de 200 $ de la taxe devant être remise pour cette période et à 1 % de la tranche suivante de 2 800 $, si la taxe totale devant être remise pour cette période s'élève à plus de 20 $, mais ne dépasse pas 3 000 $;

d) est nulle, si la taxe totale devant être remise pour cette période dépasse 3 000 $.

11(2)   Malgré le paragraphe (1), aucune commission n'est versée si la taxe devant être remise pour une période de déclaration donnée n'est pas remise au plus tard à la date exigée.

R.M. 117/96; 102/2002; 129/2004; 173/2007

12   [Abrogé]

R.M. 129/2004; 180/2006; 173/2007

13   [Abrogé]

R.M. 59/2003; 129/2004; 4/2010

14   [Abrogé]

R.M. 132/92; 155/2001; 129/2004; 180/2006; 173/2007; 4/2010; 146/2013

15   [Abrogé]

R.M. 132/92; 30/2000; 59/2003; 146/2013

15.1 à 15.3   [Abrogés]

R.M. 132/92; 30/2000

VÉHICULES MULTITERRITORIAUX

Définitions

16   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 16.2 à 16.7.

« année d'immatriculation du véhicule » Période commençant à la date d'entrée en vigueur de l'immatriculation d'un véhicule immatriculé en vertu du IRP et se terminant à la date d'expiration de l'immatriculation, laquelle date est déterminée au moment de l'immatriculation. ("vehicle registration year")

« IRP » L'International Registration Plan. ("IRP")

« numéro de compte de répartition » Numéro attribué par un territoire de base, au sens du paragraphe 9(1) du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, à une personne qui immatricule un véhicule sous le régime de l'IRP. ("prorate account number")

R.M. 307/88; 27/2001; 180/2006; 146/2013

16.1   [Abrogé]

R.M. 27/2001; 146/2013

Crédit pour la taxe déjà payée

16.2(1)   Le crédit à accorder en vertu du paragraphe 2.3(10) de la Loi à l'égard de chaque année d'immatriculation d'un véhicule qui commence dans les cinq ans suivant la date d'acquisition du véhicule correspond au montant calculé selon la formule suivante :

Crédit = V × R × T × M/12

Dans la présente formule :

Vreprésente la valeur imposable du véhicule;

Rreprésente le taux de crédit de taxe déterminé en vertu du paragraphe (2) pour l'année civile au cours de laquelle débute l'année d'immatriculation du véhicule;

Treprésente le ratio de la distance applicable au véhicule;

Mreprésente le nombre de mois civils, partiels ou complets, compris dans l'année d'immatriculation du véhicule.

16.2(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le taux de crédit de taxe applicable à une année civile correspond au pourcentage déterminé par renvoi à l'année civile et au type de véhicule mentionnés dans le tableau suivant :

R.M. 27/2001

Véhicule ne faisant plus partie d'un parc IRP

16.3(1)   Le montant qui peut faire l'objet d'un crédit ou d'un remboursement en vertu du paragraphe 2.3(12) de la Loi à l'égard d'un véhicule qui cesse d'être immatriculé à titre de véhicule faisant partie d'un parc avant la fin de son année d'immatriculaiton correspond au montant calculé selon la formule suivante :

Crédit = T × M/Y

Dans la présente formule :

Treprésente la taxe payée en vertu du paragraphe 2.3(2) de la Loi au moment de l'immatriculation du véhicule pour l'année d'immatriculation de celui-ci;

Mreprésente le nombre de mois civils complets non écoulés dans l'année d'immatriculation du véhicule après que celui-ci a cessé d'être immatriculé à titre de véhicule faisant partie du parc;

Yreprésente le nombre de mois civils, partiels ou complets, compris dans l'année d'immatriculation du véhicule.

16.3(2)   Si le véhicule est immatriculé ailleurs qu'au Manitoba, le montant calculé conformément au paragraphe (1) ne peut faire l'objet d'un crédit mais peut être remboursé si le ministre est convaincu que cette mesure est nécessaire afin de prévenir une double taxation sous le régime du paragraphe 2.3(2) de la Loi.

R.M. 27/2001; 17/2005

Crédit — changement d'utilisation

16.4   Le crédit à accorder en vertu du paragraphe 2.3(13) de la Loi à l'égard d'un véhicule qui est immatriculé en vertu du IRP et qui, avant la fin de son année d'immatriculation, est immatriculé pour n'être utilisé qu'au Manitoba ou cesse d'être utilisé à des fins commerciales interterritoriales correspond au moins élevé des montants suivants :

a) la taxe payable à ce moment-là en vertu du sous-alinéa 2.3(13)a)(i) de la Loi à l'égard de l'immatriculation en vue de l'utilisation, au Manitoba uniquement, du véhicule ou d'une remorque utilisée avec le véhicule à des fins commerciales interterritoriales;

b) le montant calculé selon la formule suivante :

Crédit = T × M/Y

Dans la présente formule :

Treprésente la taxe qui a été payée en vertu du paragraphe 2.3(2) de la Loi au moment de l'immatriculation du véhicule pour l'année d'immatriculation du véhicule;

Mreprésente le nombre de mois complets non écoulés dans l'année d'immatriculation du véhicule après la date à laquelle celui-ci est immatriculé pour n'être utilisé qu'au Manitoba ou après la date à laquelle il cesse d'être utilisé à des fins commerciales interterritoriales;

Yreprésente le nombre de mois civils, partiels ou complets, compris dans l'année d'immatriculation du véhicule.

R.M. 27/2001

Valeur non amortie

16.5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la valeur non amortie d'un véhicule ou d'une remorque que vise le sous-alinéa 2.3(13)a)(i) de la Loi correspond au montant calculé selon la formule suivante :

D = V − (P × V)

Dans la présente formule :

Dreprésente la valeur non amortie;

Preprésente 1,5 % pour chaque mois ou partie de mois à compter de la date d'acquisition du véhicule jusqu'à la date à laquelle il a été immatriculé pour n'être utilisé qu'au Manitoba ou la date à laquelle il a cessé d'être utilisé à des fins commerciales interterritoriales, ou 80 %, si ce pourcentage est inférieur;

Vreprésente :

a) dans le cas d'un véhicule, la valeur imposable du véhicule en fonction de laquelle la taxe a été payée en vertu du paragraphe 2.3(2) de la Loi;

b) dans le cas d'une remorque, le montant qui, si elle était un véhicule, aurait été la valeur imposable du véhicule à sa date d'acquisition.

16.5(2)   Pour l'application du sous-alinéa 2.3(13)a)(i) de la Loi, correspond à zéro la valeur non amortie d'un véhicule ou d'une remorque appartenant à une personne qui :

a) d'une part, a, en tant que propriétaire et non en tant que locataire, payé la taxe exigible à l'égard du véhicule ou de la remorque en vertu de l'article 2 de la Loi;

b) d'autre part, n'a pas reçu de remboursement ni de crédit à l'égard de la totalité ou d'une partie de cette taxe si ce n'est en vertu du paragraphe 2.3(10) de la Loi.

R.M. 27/2001

Pièces de rechange et services

16.6(1)   Pour l'application de l'alinéa 2.3(4)b), du sous-alinéa 2.3(13)a)(ii) et de l'alinéa 3(33)c) de la Loi ainsi que de l'alinéa 16.7c) du présent règlement, « pièces de rechange » s'entend, à la fois :

a) des pièces de rechange achetées pour un véhicule immatriculé en vertu du IRP ou une remorque utilisée à des fins commerciales interterritoriales avec un tel véhicule, pour autant qu'elles soient conçues et fabriquées expressément pour ce type de véhicule ou de remorque et ne soient pas des matériaux de réparation d'usage général;

b) des pièces achetées dans le cadre d'une commande de travaux de réparation concernant un véhicule immatriculé en vertu du IRP ou une remorque utilisée à des fins commerciales interterritoriales avec un tel véhicule.

Sont exclus les accessoires optionnels qui ne sont pas compris dans le prix d'achat du véhicule ou de la remorque.

16.6(2)   [Abrogé] R.M. 4/2010

R.M. 27/2001; 4/2010; 146/2013

Communication du numéro de compte de répartition

16.7   La personne qui achète les véhicules, articles ou services indiqués ci-dessous sans verser la taxe au marchand lui communique son numéro de compte de répartition afin qu'il l'indique sur la facture :

a) un véhicule multiterritorial visé à l'alinéa 3(33)a) de la Loi;

b) une remorque visée à l'alinéa 3(33)b) de la Loi;

c) les pièces de rechange visées à l'alinéa 3(33)c) de la Loi;

d) un service visé au paragraphe 4(9) de la Loi.

R.M. 146/2013

17 à 24   [Abrogés]

R.M. 307/88; 20/93; 129/2004; 180/2006; 173/2007

25   [Abrogé]

R.M. 20/93; 173/2007; 146/2013

26 et 27   [Abrogés]

R.M. 189/93; 129/2004; 173/2007; 4/2010; 146/2013

28 et 29   [Abrogés]

R.M. 189/93; 5/97; 180/2006

30   [Abrogé]

R.M. 173/97; 180/2006; 173/2007

31   [Abrogé]

R.M. 129/2004; 180/2006

ANNEXE

[Abrogée]

R.M. 189/93; 27/2001; 129/2004