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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 4 mars 1997.
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Loan Limit Regulation, M.R. 52/97
Règlement sur le plafond des prêts, R.M. 52/97
The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.
Regulation 52/97
Registered March 4, 1997
Règlement 52/97
Date d'enregistrement : le 4 mars 1997
Maximum amount a municipality may lend
1 For the purpose of clause 180(1)(d) of The Municipal Act and subject to section 2, a municipality may lend money only if in the year the loan is made, the amount to be loaned plus the unpaid principal of all the municipality's existing loans does not exceed 30% of the amount that the municipality estimates in its current budget will be raised in tax revenue provided for in clauses 164(2)(b), and (c), of the Act, excluding the amount of tax requisitions for education.
Prêt maximal
1 Pour l'application de l'alinéa 180(1)d) de la Loi sur les municipalités et sous réserve de l'article 2, les municipalités peuvent, au cours d'une année, consentir des prêts pour autant que la somme de ces prêts et du capital impayé des autres prêts qu'elles ont déjà consentis n'excède pas 30 % de la somme des recettes qu'elles prévoient, dans leur budget courant, prélever en taxes en vertu des alinéas 164(2)b) et c) de la Loi, exclusion faite des réquisitions fiscales scolaires.
Approval needed to exceed debt limit
2 No municipality may lend money if the council has reason to believe that the loan will cause the municipality to exceed its debt limit unless The Municipal Board gives its prior written approval.
Dépassement de la limite d'endettement
2 Il est interdit aux municipalités de consentir des prêts si, de l'avis de leur conseil, ces prêts doivent les amener à dépasser leur limite d'endettement, sauf si elles ont obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Commission municipale.
Definition of debt limit
3 A municipality may apply to The Municipal Board for
(a) definition or clarification of its debt limit; or
(b) approval of a loan that it proposes to make.
Limite d'endettement
3 Les municipalités peuvent s'adresser à la Commission municipale pour obtenir :
a) soit une définition ou une clarification de leur limite d'endettement;
b) soit l'approbation d'un prêt qu'elles se proposent de consentir.
February 25, 1997Minister of Rural Development/
25 février 1997Le ministre du Développement rural,
Len Derkach