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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 16 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

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Manitoba Crop Alliance Designation Regulation, M.R. 48/2020

Règlement sur la désignation de la Manitoba Crop Alliance , R.M. 48/2020

The Agricultural Producers' Organization Funding Act, C.C.S.M. c. A18

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles, c. A18 de la C.P.L.M.


Regulation  48/2020
Registered June 22, 2020

bilingual version (HTML)

Règlement  48/2020
Date d'enregistrement : le 22 juin 2020

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"association" means the Manitoba Crop Alliance Inc. (« Association »)

"corn" includes all corn hybrids. (« maïs »)

"crop" means a barley, corn, flax, solin, spring wheat, sunflower or winter wheat crop. (« culture »)

"flax" means flax seed and flax straw. (« lin »)

"producer" means a person who produces a crop in Manitoba. (« producteur »)

"regulated product" means a crop that is harvested by a producer. (« produit réglementé »)

"solin" means solin seed and solin straw. (« solin »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Association » La Manitoba Crop Alliance Inc. ("association")

« culture » Culture de blé de printemps, de blé d'hiver, de lin, de maïs, d'orge, de solin ou de tournesol. ("crop")

« lin » Graine de lin et paille de lin. ("flax")

« maïs » S'entend également des maïs hybrides. ("corn")

« producteur » Personne qui procède à la production d'une culture au Manitoba. ("producer")

« produit réglementé » Culture récoltée par un producteur. ("regulated product")

« solin » Graine de solin et paille de solin. ("solin")

Purpose

2   The purpose of this regulation is to provide financial support for the association in its role of stimulating, increasing and improving the production and marketing of regulated products, including through education and research relating to the regulated products.

Objet

2   L'objet du présent règlement est de soutenir financièrement l'Association dans son rôle qui consiste à encourager, à accroître et à améliorer la production et la commercialisation des produits réglementés, notamment au moyen de la formation et de la recherche concernant ces produits.

Designation

3   Manitoba Crop Alliance Inc. is designated as the representative organization of all producers.

Désignation

3   La Manitoba Crop Alliance Inc. est désignée à titre d'organisme représentatif de tous les producteurs.

Fees

4   A producer who markets a regulated product listed in Column 1 of the following table must pay the association a fee determined in accordance with Column 2:

Column 1 Column 2
Regulated Product Fee
barley $1.06 per tonne of the regulated product marketed by the producer
corn, flax seed, solin seed, sunflowers 0.5% of the total amount of the regulated product marketed by the producer
flax straw, solin straw 1% of the total amount of the regulated product marketed by the producer
spring wheat $1 per tonne of the regulated product marketed by the producer
winter wheat $0.98 per tonne of the regulated product marketed by the producer
Cotisations

4   Les producteurs qui commercialisent un produit réglementé indiqué à la colonne 1 du tableau ci-dessous paient à l'Association une cotisation dont le montant est calculé conformément à la formule prévue en regard à la colonne 2.

Colonne 1 Colonne 2
Produit réglementé Cotisation
orge 1,06 $ par tonne du produit réglementé commercialisé par le producteur
graine de lin, graine de solin, maïs, tournesol 0,5 % de la quantité totale du produit réglementé commercialisé par le producteur
paille de lin, paille de solin 1 % de la quantité totale du produit réglementé commercialisé par le producteur
blé de printemps 1 $ par tonne du produit réglementé commercialisé par le producteur
blé d'hiver 0,98 $ par tonne du produit réglementé commercialisé par le producteur
Deduction of fees

5(1)   A purchaser who buys a regulated product from a producer must calculate and deduct all applicable fees under section 4 at the time of purchase.

Déduction des cotisations

5(1)   Au moment de l'achat, la personne qui achète un produit réglementé d'un producteur calcule et déduit les cotisations applicables exigibles en vertu de l'article 4.

5(2)   For each period set out in Column 1 of the following table, a purchaser must remit the fees deducted under subsection (1) by the date set out opposite in Column 2:

Column 1 Column 2
Period Date
January 1 to March 31 April 30
April 1 to June 30 July 31
July 1 to September 30 October 31
October 1 to December 31 January 31 of the following year

5(2)   Pour chaque période indiquée à la colonne 1 du tableau ci-dessous, l'acheteur remet les cotisations déduites en vertu du paragraphe (1) au plus tard à la date indiquée en regard à la colonne 2.

Colonne 1 Colonne 2
Période Date
1er janvier au 31 mars 30 avril
1er avril au 30 juin 31 juillet
1er juillet au 30 septembre 31 octobre
1er octobre au 31 décembre 31 janvier de l'année suivante

5(3)   When remitting fees, a purchaser must provide the association with the following information about each producer from whom the regulated product was purchased:

(a) the name, mailing address and e-mail address of the producer;

(b) the total amount of the fees being remitted on the producer's behalf;

(c) the quantity, price and type of regulated product purchased from the producer.

5(3)   Lorsqu'il remet les cotisations, l'acheteur fournit à l'Association les renseignements qui suivent concernant chaque producteur duquel il a acheté un produit réglementé :

a) son nom, son adresse postale et son adresse électronique;

b) le montant total des cotisations remises à son nom;

c) la quantité et le prix du produit réglementé acheté et son type.

Use of fees

6   The association may use the fees received under this regulation for its general purposes, including the administration of its operations.

Utilisation des cotisations

6   L'Association peut utiliser les cotisations reçues en vertu du présent règlement à des fins générales, y compris la gestion de ses activités.

Refunds

7(1)   A producer may apply for a refund of fees collected under subsection 5(1) by submitting an application to the association in accordance with this section.

Remboursement

7(1)   Les producteurs peuvent demander le remboursement des cotisations perçues en vertu du paragraphe 5(1) en présentant une demande à cette fin à l'Association conformément au présent article.

7(2)   To apply for a refund of fees collected during a period described in Column 1, a producer must submit an application for those fees on or before the date set out opposite in Column 2. If the application meets the requirements of subsection (3), the association must provide the producer with the refund on or before the date set out opposite in Column 3:

Column 1 Column 2 Column 3
Refund Period Application Date Refund Date
January 1 to June 30 August 1 September 30
July 1 to December 31 February 1 of the following year March 31 of the following year

7(2)   Pour demander le remboursement des cotisations perçues pendant une période indiquée à la colonne 1 du tableau ci-dessous, les producteurs présentent une demande à cette fin au plus tard à la date indiquée en regard à la colonne 2. L'Association donne suite aux demandes de remboursement conformes aux exigences du présent article en remboursant les producteurs au plus tard à la date indiquée en regard à la colonne 3.

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
Période du remboursement Date de la demande Date du remboursement
1er janvier au 30 juin 1er août 30 septembre
1er juillet au 31 décembre 1er février de l'année suivante 31 mars de l'année suivante

7(3)   An application for a refund must

(a) be made on a form approved by, or acceptable to, the association; and

(b) contain all information required by the association.

7(3)   Les demandes de remboursement sont présentées au moyen d'une formule que l'Association approuve ou juge acceptable et qui contient les renseignements qu'elle exige.

Books and records

8   A purchaser of a regulated product must keep and maintain complete and accurate books and records respecting the purchase of the product and provide copies of them when requested to do so by the agency.

Livres et registres

8   Les acheteurs d'un produit réglementé tiennent des livres et des registres complets et exacts concernant le produit réglementé qu'ils achètent et en fournissent des copies au Bureau lorsqu'il en fait la demande.

Information

9   The association must provide the agency with any information, including financial statements, required by the agency to determine that the association is properly using the fees collected under this regulation.

Renseignements

9   L'Association fournit au Bureau les renseignements, y compris les états financiers, qu'il exige afin de déterminer si elle utilise à bon escient les cotisations recueillies en vertu du présent règlement.

Transitional

10(1)   The following definitions apply in this section.

"former association" means an association designated by a former regulation. (« ancienne association »)

"former regulation" means a regulation referred to in section 11 as it read on July 30, 2020. (« ancien règlement »)

"new association" means the Manitoba Crop Alliance Inc. (« nouvelle association »)

"purchaser" means a person who purchased an agricultural product regulated under a former regulation. (« acheteur »)

Dispositions transitoires

10(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« acheteur » Personne ayant acheté un produit agricole régi par un ancien règlement. ("purchaser")

« ancien règlement » Règlement visé à l'article 11 dans sa version du 30 juillet 2020. ("former regulation")

« ancienne association » Association désignée par un ancien règlement. ("former association")

« nouvelle association » La Manitoba Crop Alliance Inc. ("new association")

10(2)   A purchaser who deducted a fee and collected information from a producer of a former association in accordance with section 5 of the applicable former regulation during the period beginning July 1, 2020, and ending July 30, 2020, must remit that fee and provide that information to the new association on or before October 31, 2020.

10(2)   Les acheteurs qui, pendant la période commençant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juillet 2020, ont déduit des cotisations et ont recueilli des renseignements auprès d'un producteur appartenant à une ancienne association en conformité avec l'article 5 de l'ancien règlement applicable remettent ces cotisations et ces renseignements à la nouvelle association au plus tard le 31 octobre 2020.

10(3)   A person who, during the period beginning January 1, 2020, and ending July 30, 2020, was a producer of a former association and paid a fee to that association under a former regulation is to be treated as a producer under this regulation for the purpose of applying for and receiving a refund of those fees.

10(3)   Les personnes qui, pendant la période commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 30 juillet 2020, étaient des producteurs appartenant à une ancienne association et ont payé des cotisations à cette dernière en vertu d'un ancien règlement sont considérées comme des producteurs en vertu du présent règlement aux fins de présentation d'une demande de remboursement de ces cotisations et aux fins d'obtention du remboursement.

Repeal

11   The following regulations are repealed:

(a) Manitoba Corn Growers Association Designation Regulation, Manitoba Regulation 137/98;

(b) Manitoba Flax Growers Association Designation Regulation, Manitoba Regulation 119/2008;

(c) Manitoba Wheat and Barley Growers Association Designation Regulation, Manitoba Regulation 188/2013;

(d) National Sunflower Association of Canada Designation Regulation, Manitoba Regulation 160/2003;

(e) Winter Cereals Manitoba Designation Regulation, Manitoba Regulation 117/2008.

Abrogation

11   Les règlements qui suivent sont abrogés :

a) le Règlement sur la désignation de la Manitoba Corn Growers Association, R.M. 137/98;

b) le Règlement sur la désignation de la Manitoba Flax Growers Association, R.M. 119/2008;

c) le Règlement sur la désignation de la Manitoba Wheat and Barley Growers Association, R.M. 188/2013;

d) le Règlement sur la désignation de la National Sunflower Association of Canada, R.M. 160/2003;

e) le Règlement sur la désignation de la Winter Cereals Manitoba, R.M. 117/2008.

Coming into force

12(1)   Subject to subsection (2), this regulation comes into force on July 31, 2020.

Entrée en vigueur

12(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2020.

12(2)   Section 11 and this section come into force on July 30, 2020.

12(2)   L'article 11 et le présent article entrent en vigueur le 30 juillet 2020.