PARTIE 1
INTERPRÉTATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« école de conduite » École où s'enseigne, de façon pratique ou théorique, la bonne conduite des véhicules automobiles d'une ou de plusieurs classes données. ("driver training school")

« formation obligatoire pour débutants » Cours approuvé par le registraire en vertu du paragraphe 11.1(1) du Règlement sur les permis de conduire, R.M. 47/2006. ("mandatory entry-level training")

« formule approuvée » Formule de demande approuvée par le registraire pour l'application du présent règlement. ("approved form")

« frais prévus » Frais prévus en vue de l'obtention d'un permis d'école de conduite ou d'instructeur sous le régime du Règlement sur les frais applicables aux permis, aux immatriculations et aux autres services. ("specified charge")

« instructeur » Personne qui enseigne, de façon pratique ou théorique, la conduite des véhicules automobiles d'une classe donnée ou qui prétend être instructeur pour cette classe :

a) soit contre rémunération, ou en vue d'obtenir une rémunération;

b) soit à titre d'employé d'une école de conduite pour laquelle un permis a été délivré ou à titre d'employé du titulaire du permis. ("driving instructor")

« Loi » La Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("Act")

« véhicule de classe 1 » Véhicule de classe 1 au sens du Règlement sur les permis de conduire, R.M. 47/2006. ("class 1 vehicle")

« véhicule-école » Véhicule d'une classe donnée utilisé pour l'enseignement de la conduite des véhicules de cette classe. ("training vehicle")

R.M. 99/2019

Non-application

2   Le présent règlement ne s'applique pas :

a) aux personnes qui enseignent la conduite automobile sans toucher une rémunération ni espérer en toucher une;

b) aux employeurs qui enseignent gratuitement la conduite à leurs employés réguliers pour les besoins de leur emploi;

c) aux employeurs qui enseignent à leurs employés :

(i) soit un cours de conduite, autre qu'une formation obligatoire pour débutants, approuvé par le registraire en vue de la conduite des véhicules automobiles de classe 1,

(ii) soit un cours de conduite approuvé par le registraire en vue de la conduite des véhicules automobiles de classe 2, 3 ou 4;

d) aux personnes qui offrent un programme théorique autorisé par le registraire et visant l'amélioration des conducteurs ou la maîtrise de la conduite, ou qui offrent un atelier à l'intention des conducteurs débutants approuvé par le registraire;

e) aux personnes qui donnent des cours théoriques ou pratiques sur la conduite sécuritaire des motocyclettes préparés ou parrainés par le Conseil canadien de la sécurité.

R.M. 99/2019

PARTIE 2
PERMIS D'INSTRUCTEUR

Délivrance d'un permis d'instructeur

3   Le registraire peut délivrer un permis d'instructeur, pour une ou plusieurs classes de véhicules mentionnées au permis, à la personne qui présente une demande rédigée à l'aide de la formule approuvée, acquitte les frais prévus et le convainc :

a) qu'elle a réussi aux examens écrits, oraux et pratiques qu'il exige;

b) qu'elle est titulaire d'un permis de conduire de non-débutant valide l'autorisant à conduire des véhicules de la classe ou des classes que vise sa demande;

c) qu'elle a, pendant au moins les trois ans précédant la demande, été titulaire du permis visé à l'alinéa b) et délivré en vertu de la Loi ou d'un permis équivalent délivré par une autre province ou un territoire du Canada, ou un État;

d) qu'elle n'a pas été déclarée coupable de plus de deux infractions à la Loi, au Code de la route ou à un règlement pris en vertu d'un de ces textes ni déclarée responsable de plus de deux accidents pendant les trois ans précédant la demande, y compris une infraction à une loi ou à un règlement semblable d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou d'un État, ou un accident survenu à ces endroits;

e) que son permis de conduire n'a pas été suspendu et qu'il ne lui a pas été interdit de conduire par suite d'une condamnation résultant d'une infraction à la Loi, au Code de la route ou à un règlement pris en vertu d'un de ces textes, ou d'une condamnation résultant d'une infraction au Code criminel (Canada) à l'égard de laquelle il n'a pas été ordonné que son casier judiciaire soit suspendu;

f) qu'elle n'a pas, pendant les cinq ans précédant la demande, été déclarée coupable de deux infractions ou plus au Code criminel (Canada) perpétrées à des dates différentes au moyen d'un véhicule automobile ou pendant qu'elle était au volant d'un véhicule automobile ou qu'elle en avait la garde ou la responsabilité;

g) qu'elle n'a pas, pendant les cinq ans précédant la demande :

(i) été déclarée coupable, en vertu du Code criminel (Canada), d'une infraction contre la personne, d'une infraction d'ordre sexuel ou d'une infraction comportant turpitude morale,

(ii) été déclarée coupable d'une infraction au Code des droits de la personne, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à une loi semblable d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

h) qu'elle n'a pas, pendant les trois ans précédant la demande, été déclarée coupable d'une infraction à la Loi, au Code de la route ou à un règlement pris en vertu d'un de ces textes et à l'égard de laquelle le Règlement sur le système de cotes de conduite, R.M. 13/2009, prévoit 10 points de démérite ou plus.

R.M. 99/2019

Échec

4   Le requérant qui échoue deux fois à l'un des examens visés à l'alinéa 3a) ne peut se présenter de nouveau à l'un de ces examens sans le consentement du registraire.

Permis d'instructeur temporaire

5   Le registraire peut, en vertu de l'article 3, délivrer un permis d'instructeur temporaire au requérant qui n'a jamais été titulaire d'un permis d'instructeur ni d'un permis équivalent dans une autre province ou un territoire du Canada ou un État s'il est persuadé :

a) que le requérant se conformera probablement aux exigences de l'alinéa 3a) dans un délai convenable;

b) qu'il n'a aucune autre raison de lui refuser un permis.

Conditions du permis

6   Le permis d'instructeur est assorti des conditions suivantes :

a) il interdit au titulaire d'offrir ses services d'instructeur à une personne ou au nom d'une personne s'il croit ou a des raisons de croire qu'elle n'est pas titulaire d'un permis d'école de conduite;

b) il oblige le titulaire à n'utiliser que les véhicules dont l'utilisation est permise en vertu de la partie 4;

c) il interdit au titulaire d'utiliser, dans le cadre d'un cours, une rue ou un chemin habituellement utilisé lors d'épreuves de conduite par la Société d'assurance publique du Manitoba ou par une personne que le registraire autorise à cette fin;

d) il interdit au titulaire de contrevenir à la Loi, au Code de la route ou aux règlements pris en vertu de ces textes;

d.1) il oblige le titulaire qui offre une formation obligatoire pour débutants à le faire en conformité avec un curriculum et les normes de formation qu'approuve le registraire;

d.2) il oblige le titulaire à permettre au registraire :

(i) d'inspecter les véhicule-écoles qu'il utilise,

(ii) d'inspecter les locaux qu'il utilise pour l'enseignement de la conduite,

(iii) de contrôler sa conformité avec la Loi et le présent règlement en auditant ses registres et en emportant des copies de ceux-ci,

(iv) d'assister aux cours de conduite qu'il offre, notamment les cours pratiques, et de les surveiller,

(v) d'interviewer ses élèves actuels ou antérieurs,

(vi) de prendre toute autre mesure que le registraire estime nécessaire pour évaluer les cours de conduite qu'il offre;

d.3) il oblige le titulaire à collaborer avec le registraire dans le cadre de toute mesure qu'il prend en vertu de l'alinéa d.2);

e) il comporte toute autre condition qu'impose le registraire.

R.M. 99/2019

PARTIE 3
PERMIS D'ÉCOLE DE CONDUITE

Délivrance d'un permis d'école de conduite

7   Le registraire peut délivrer un permis d'école de conduite, à l'égard d'une école mentionnée au permis, à l'exploitant de l'école pour autant que :

a) l'exploitant présente une demande rédigée à l'aide de la formule approuvée;

b) l'exploitant acquitte les frais prévus;

c) l'exploitant fournisse au registraire une preuve que ce dernier juge acceptable établissant qu'il a souscrit les assurances suivantes et qu'elles sont en vigueur :

(i) une assurance responsabilité civile des entreprises de 5 000 000 $, s'il exploite ou compte exploiter des locaux servant à offrir des cours de conduite,

(ii) une assurance responsabilité civile de 1 000 000 $ pour chaque véhicule-école, autre qu'un véhicule de classe 1, utilisé par l'école de conduite,

(iii) une assurance responsabilité civile de 5 000 000 $ pour chaque véhicule-école utilisé par l'école de conduite qui est un véhicule de classe 1;

d) l'exploitant ainsi que les administrateurs ou dirigeants de l'école n'aient pas, pendant les cinq ans précédant la demande :

(i) été déclarés coupables, en vertu du Code criminel (Canada), d'une infraction contre la personne, d'une infraction d'ordre sexuel ou d'une infraction comportant turpitude morale,

(ii) été déclarés coupables d'une infraction au Code des droits de la personne, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à une loi semblable d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

e) l'exploitant convainque le registraire :

(i) que chaque instructeur employé par l'école est titulaire d'un permis valide d'instructeur,

(ii) qu'il n'utilise, pour l'enseignement de la conduite, que des véhicules dont l'utilisation est permise en vertu de la partie 4.

R.M. 99/2019

Conditions du permis d'école de conduite

8   Le permis d'école de conduite est assorti des conditions suivantes :

a) il oblige le titulaire à avoir en permanence la police d'assurance prévue à l'alinéa 7c);

b) il interdit au titulaire de permettre à un instructeur employé par l'école de conduite d'utiliser, dans le cadre d'un cours, une rue ou un chemin habituellement utilisé lors d'épreuves de conduite par la Société d'assurance publique du Manitoba ou par une personne que le registraire autorise à cette fin;

c) il interdit au titulaire de faire de la sollicitation, relativement à des cours de conduite automobile, sur un bien-fonds ou dans un immeuble occupé par le gouvernement du Manitoba ou la Société d'assurance publique du Manitoba;

d) il interdit au titulaire de déclarer ou de laisser entendre, directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, qu'il est approuvé par le ministre, la Société d'assurance publique du Manitoba, le gouvernement du Manitoba ou un autre organisme du gouvernement, mais il lui permet d'utiliser la mention « École de conduite inscrite en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules »;

e) il interdit au titulaire de déclarer ou de laisser entendre, verbalement ou par écrit, qu'un élève ayant suivi un cours de conduite chez lui obtiendra automatiquement un permis de conduire de la classe visée par le cours;

f) il interdit au titulaire de contrevenir à la Loi, au Code de la route ou aux règlements pris en vertu de ces textes;

f.1) il oblige le titulaire à veiller à ce que les instructeurs qui offrent en son nom une formation obligatoire pour débutants le fassent en conformité avec un curriculum et les normes de formation qu'approuve le registraire;

f.2) il oblige le titulaire à permettre au registraire :

(i) d'inspecter les véhicule-écoles qu'il utilise,

(ii) d'inspecter les locaux qu'il utilise pour l'exploitation d'une école de conduite ou pour l'enseignement de la conduite,

(iii) de contrôler sa conformité avec la Loi et le présent règlement en auditant ses registres et en emportant des copies de ceux-ci,

(iv) d'interviewer les instructeurs qu'il emploie ou engage,

(v) d'assister aux cours de conduite, notamment les cours pratiques, qu'il offre ou qu'offre un instructeur qu'il emploie ou engage,

(vi) d'interviewer ses élèves actuels ou antérieurs,

(vii) de prendre toute autre mesure que le registraire estime nécessaire pour évaluer les cours de conduite qu'il offre ou qu'offre un instructeur qu'il emploie ou engage;

f.3) il oblige le titulaire à collaborer avec le registraire dans le cadre de toute mesure qu'il prend en vertu de l'alinéa f.2);

f.4) il oblige le titulaire qui exploite des locaux où des cours de conduite sont offerts à y afficher le permis dans un endroit bien en vue;

g) il comporte toute autre condition qu'impose le registraire.

R.M. 99/2019

Cession d'un permis d'école de conduite

9(1)   Les permis d'école de conduite ne peuvent être cédés qu'en conformité avec le paragraphe (2).

9(2)   Sous réserve des conditions qu'il juge appropriées, le registraire peut approuver la cession d'un permis d'école de conduite s'il est persuadé que le cessionnaire proposé répond à toutes les exigences s'appliquant à l'obtention d'un permis d'école de conduite.

PARTIE 4
VÉHICULES UTILISÉS POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

Interdiction d'utiliser un véhicule non autorisé

10   Sous réserve de l'article 13, une personne ne peut utiliser ni permettre que soit utilisé un véhicule pour l'enseignement de la conduite que si un permis d'utilisation de véhicule-école valide et délivré en vertu du présent règlement l'y autorise.

Délivrance d'un permis d'utilisation de véhicule-école

11(1)   Le registraire peut délivrer un permis d'utilisation de véhicule-école autorisant une école de conduite à utiliser un véhicule-école pour l'enseignement de la conduite d'un véhicule de la même classe si le propriétaire du véhicule visé :

a) présente une demande rédigée à l'aide de la formule approuvée;

b) acquitte les frais prévus;

c) le convainc que le véhicule :

(i) est en bon état, convient à l'enseignement de la conduite automobile et a été inspecté selon ses exigences,

(ii) est équipé conformément au paragraphe (2) ou (3) ou qu'il le sera avant d'être utilisé pour l'enseignement de la conduite automobile.

11(2)   Le propriétaire d'un véhicule automobile de classe 5 utilisé à des fins d'enseignement s'assure que le véhicule est muni :

a) d'une deuxième pédale de frein en bon état;

b) d'un deuxième rétroviseur intérieur en bon état, bien fixé et permettant à l'instructeur d'avoir une bonne vue de la route à l'arrière du véhicule,

c) d'un panneau :

(i) lisible d'une distance de 20 m à l'arrière,

(ii) installé solidement sur le toit ou à l'arrière du véhicule,

(iii) portant le nom de l'école de conduite et la mention « VÉHICULE-ÉCOLE » ou « VOITURE-ÉCOLE » en lettres majuscules lisibles, le fond et les lettres étant de tons différents.

11(3)   Le propriétaire d'un véhicule automobile d'une classe autre que la classe 5 utilisé à des fins d'enseignement s'assure que le véhicule :

a) est muni d'un panneau :

(i) lisible d'une distance de 20 m à l'arrière,

(ii) installé solidement sur le toit ou à l'arrière du véhicule,

(iii) portant la mention « VÉHICULE-ÉCOLE » ou « VOITURE-ÉCOLE » en lettres majuscules lisibles d'au moins 20 cm de hauteur, le fond et les lettres étant de tons différents;

b) porte bien en évidence le nom de l'école de conduite autorisée à utiliser le véhicule-école; le nom est affiché de manière lisible des deux côtés du véhicule en lettres majuscules d'au moins 10 cm de hauteur, le fond et les lettres étant de tons différents.

R.M. 99/2019

Conditions du permis d'utilisation de véhicule-école

12   Le permis d'utilisation de véhicule-école est assorti des conditions suivantes :

a) il interdit au titulaire de permettre que le véhicule soit utilisé pour l'enseignement de la conduite automobile par une personne qui n'est pas titulaire d'un permis d'instructeur ni d'un permis d'école de conduite valide;

b) il interdit au titulaire d'utiliser, dans le cadre d'un cours, une rue ou un chemin habituellement utilisé lors d'épreuves de conduite par la Société d'assurance publique du Manitoba ou par une personne que le registraire autorise à cette fin;

c) il interdit au titulaire de contrevenir à la Loi, au Code de la route ou aux règlements pris en vertu de ces textes;

d) il comporte toute autre condition qu'impose le registraire.

Permis temporaire pour un véhicule privé

13   Le registraire peut, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées, délivrer un permis temporaire d'utilisation de véhicule-école autorisant l'utilisation d'un véhicule-école pour l'enseignement de la conduite de ce véhicule au titulaire d'un permis d'école de conduite qui :

a) présente une demande rédigée à l'aide de la formule approuvée;

b) acquitte les frais prévus;

c) convainc le registraire que le véhicule est en bon état, convient à l'enseignement de la conduite automobile et a été inspecté selon ses exigences.

PARTIE 5
DURÉE DU PERMIS

Expiration des permis

14(1)   Les permis délivrés en vertu du présent règlement expirent à la date qui y est indiquée, cette date ne pouvant être postérieure à la date de délivrance de plus de cinq ans.

14(2)   Les permis d'instructeur temporaires et les permis temporaires délivrés en vertu de l'article 13 expirent à la date qui y est indiquée.

14(3)   Les permis ne sont pas renouvelables après leur date d'expiration.

R.M. 99/2019

PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tenue de registres par les écoles de conduite

15(1)   L'exploitant d'une école de conduite tient et conserve à son établissement, pendant cinq ans, les registres suivants :

a) un registre où sont consignés tous les véhicules-écoles utilisés pour l'enseignement des cours pratiques de conduite, une copie de leur immatriculation et de la preuve d'assurance y étant notamment conservée;

b) un registre où sont consignés à l'égard de chaque instructeur que l'école emploie ou qui enseigne la conduite automobile en son nom :

(i) son nom et ses coordonnés,

(ii) son numéro de permis de conduire,

(iii) une copie de son permis d'instructeur le plus récent,

(iv) le cas échéant, une copie du certificat l'autorisant à offrir la formation obligatoire pour débutants exigée à l'article 11.1 du Règlement sur les permis de conduire,

(v) son contrat de travail ou le contrat en vertu duquel il enseigne la conduite au nom de l'école;

c) un registre où sont consignés, dans l'ordre alphabétique établi en fonction du nom des élèves, les renseignements qui suivent à l'égard de chaque élève à qui l'école a enseigné ou enseigne la conduite :

(i) son nom et ses coordonnés,

(ii) une liste établie par ordre chronologique de tous les cours de conduite théoriques qui lui sont fournis et où sont notamment inscrites la date et l'heure de chaque cours, sa durée et la présence de l'élève,

(iii) une liste établie par ordre chronologique de tous les cours pratiques de conduite qui lui sont fournis et où sont notamment inscrites la date et l'heure de chaque cours, sa durée et la présence de l'élève,

(iv) les résultats qu'il a obtenus aux évaluations effectuées dans le cadre des cours théoriques et pratiques.

15(2)   L'exploitant garde les registres qu'exige l'alinéa (1)c) séparément des autres documents de l'école de conduite.

R.M. 99/2019

Panneau

16   Une personne ne peut installer ni faire installer sur un véhicule une mention indiquant que le véhicule sert à l'enseignement de la conduite dans une école secondaire que si elle a conclu avec la Société d'assurance publique du Manitoba un contrat d'enseignement de la conduite automobile à des élèves du secondaire ou si elle est engagée par une personne qui a conclu un tel contrat.

Remise de reçus et de relevés par les écoles

17   L'exploitant d'une école de conduite remet à chaque élève un relevé détaillé des services fournis ou des frais de location demandés ainsi qu'un reçu pour chaque paiement.

Présentation d'un permis

18   Le titulaire d'un permis délivré en vertu du présent règlement présente le permis à un agent de police ou à une personne agissant sous l'autorité du registraire qui le lui demande.

Communication de renseignements par le registraire

18.1   Le registre peut communiquer au directeur des établissements d'enseignement professionnel privés les renseignements qu'il a obtenus sous le régime du présent règlement — y compris les renseignements personnels au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée — au sujet de toute école de conduite qui est ou a été titulaire d'un permis en vertu de l'article 7 et qui est inscrite à titre d'établissement d'enseignement privé sous le régime de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés.

R.M. 99/2019

PARTIE 7
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

19   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les conducteurs et les véhicules, annexe A du c. 37 des L.M. 2005.