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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 17 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 12 avril 2022.

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Applicable Percentage (Education Property and School Tax Credits) Regulation, M.R. 45/2022

Règlement sur le pourcentage applicable (crédits d'impôt foncier pour l'éducation et crédits d'impôt pour taxes scolaires), R.M. 45/2022

The Income Tax Act, C.C.S.M. c. I10

Loi de l'impôt sur le revenu, c. I10 de la C.P.L.M.


Regulation 45/2022
Registered April 12, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement 45/2022
Date d'enregistrement : le 12 avril 2022

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Income Tax Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Applicable percentage

2   For the purpose of clause (c) of the definition "applicable percentage" in subsection 5.3(1) of the Act, the applicable percentage is,

(a) for the 2022 taxation year, 62.5%; and

(b) for the 2023 and subsequent taxation years, 50%.

Pourcentage applicable

2   Pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « pourcentage applicable » figurant au paragraphe 5.3(1) de la Loi, le pourcentage applicable correspond :

a) relativement à l'année d'imposition 2022, à 62,5 %;

b) à compter de l'année d'imposition 2023, à 50 %.