Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« localité éloignée » Localité qui n'est pas reliée au réseau de routes provinciales par une route praticable en toutes saisons. ("remote community")

« Loi » La Loi sur les véhicules à caractère non routier. ("Act")

Normes relatives à l'équipement

2   Il est obligatoire que l'équipement et les composantes des véhicules à caractère non routier soient conformes à toutes les normes de sécurité prescrites par la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada) et ses règlements.

Normes relatives aux casques de protection

3(1)   Pour l'application de l'article 28 de la Loi, le casque de protection porté par le conducteur ou le passager d'un véhicule à caractère non routier doit être conforme aux exigences prévues dans un ou plusieurs des documents suivants :

a) la norme de la Snell Memorial Foundation intitulée 2010 Standard for Protective Headgear For Use with Motorcycles and Other Motorized Vehicles;

b) la norme M2015 de la Snell Memorial Foundation intitulée 2015 Standard for Protective Headgear for Use with Motorcycles and Other Motorized Vehicles;

c) la norme n^o 218 figurant au règlement Federal Motor Vehicle Safety Standards des États-Unis d'Amérique et intitulée Motorcycle Helmets (CFR, titre 49, ch. V, article 571.218);

d) le règlement n^o 22 de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe intitulé Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs.

3(2)   Pour l'application du paragraphe (1), la dernière version des documents énumérés aux alinéas (1)a) à d) est adoptée et les casques portés en conformité avec l'article 28 de la Loi peuvent satisfaire aux exigences que prévoit la version initiale ou modifiée de ces documents.

R.M. 11/2017

Casques conformes aux normes prescrites antérieurement

3.1(1)   Dans le présent article, « norme prescrite antérieurement » s'entend de toute norme prescrite par le présent règlement dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.

3.1(2)   Par dérogation à l'article 3, tout conducteur ou passager d'un véhicule à caractère non routier peut porter un casque conforme à une norme prescrite antérieurement dans la mesure où, à l'entrée en vigueur du présent article, il lui appartenait ou appartenait à une des personnes suivantes :

a) à son parent ou tuteur, s'il s'agit d'un enfant;

b) au conducteur, s'il s'agit d'une personne autre que le conducteur;

c) au propriétaire, s'il s'agit d'une personne autre que le propriétaire.

R.M. 11/2017

Exemptions quant à l'utilisation

4(1)   Les restrictions d'âge et les exigences relatives au permis de conduire et au port du casque énoncées à l'article 26 et au paragraphe 28(1) de la Loi ne s'appliquent pas aux propriétaires et aux utilisateurs de véhicules à caractère non routier qui utilisent leurs véhicules dans une localité éloignée.

4(2)   Les exigences relatives aux phares ainsi qu'au port du casque et de la ceinture de sécurité énoncées aux paragraphes 23(2), 28(1) et 29(1) de la Loi ne s'appliquent pas aux personnes qui utilisent des véhicules à caractère non routier ailleurs que sur une voie publique afin d'assurer l'application de la Loi sur la conservation de la faune, de la Loi sur les pêches (Canada) et de leurs règlements d'application.

4(3)   Les exigences relatives au port du casque énoncées au paragraphe 28(1) de la Loi ne s'appliquent pas aux employés d'Hydro-Manitoba lorsqu'ils utilisent des véhicules à caractère non routier au nord du 53^e parallèle entre le 1^er mai et le 31 octobre afin de procéder à des inspections ou à des travaux d'entretien, de construction ou de réparation dans l'exercice de leurs fonctions.

4(4)   Sous réserve du paragraphe 4(6), les fonctionnaires du ministère relevant du ministre chargé de l'application de la Loi sur les parcs provinciaux sont soustraits à l'application des dispositions suivantes dans les circonstances indiquées :

a) le paragraphe 32(2) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier s'ils conduisent, dans l'exercice de leurs fonctions, des véhicules à caractère non routier sur le terrain de stationnement d'un parc provincial;

b) le paragraphe 33(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier s'ils conduisent, dans l'exercice de leurs fonctions, des véhicules à caractère non routier sur la chaussée ou l'accotement d'une route située dans un parc provincial, à l'exclusion d'une route provinciale secondaire ou d'une route provinciale à grande circulation au sens de la Loi sur les infrastructures de transport;

c) le paragraphe 33(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier dans les circonstances suivantes :

(i) ils conduisent, dans l'exercice de leurs fonctions, des véhicules à caractère non routier sur l'accotement d'une route provinciale secondaire ou d'une route provinciale à grande circulation situées dans un parc provincial,

(ii) il est peu commode pour eux d'exercer leurs fonctions sans conduire les véhicules à caractère non routier tel qu'il est indiqué au sous-alinéa (i).

4(5)   Font l'objet de la dérogation visée à l'alinéa 68f) de la Loi :

a) les véhicules à caractère non routier conduits par les personnes visées au paragraphe (4) et dans les circonstances prévues aux alinéas (4)a) à c);

b) les terrains de stationnement, les chaussées et les accotements visés à ces alinéas.

4(6)   Même s'ils font l'objet d'une dérogation prévue au paragraphe (4), les conducteurs de véhicules à caractère non routier demeurent soumis à l'obligation de se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement qui ne sont pas expressément visées par la dérogation.

4(7)   S'ils sont visés par les dérogations prévues au paragraphe (4), les fonctionnaires du ministère relevant du ministère chargé de l'application de la Loi sur les parcs provinciaux sont soustraits à l'application du paragraphe 28(1) de la Loi.

4(8)   Les véhicules à caractère non routier qui sont soustraits à l'application du paragraphe 193(1) du Code de la route sous le régime de l'article 6.3 du Règlement général sur la circulation routière, R.M. 119/2014, sont également soustraits à l'application de l'alinéa 33(1)d) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier.

R.M. 67/2015; 141/2015; 40/2019

Exemptions — vignettes de validation

4.1   Après l'entrée en vigueur du présent article, les propriétaires et les conducteurs de véhicules à caractère non routier sont soustraits à l'application du sous-alinéa 3a)(iii) et des alinéas 21c) à f) de la Loi en ce qui a trait aux vignettes de validation.

R.M. 19/2016

Abrogation

5   Les règlements suivants sont abrogés :

a) Règlement sur les véhicules à caractère non routier, R.M. 351/88;

b) Règlement prévoyant l'exemption de certains véhicules à caractère non routier, R.M. 120/92.

Entrée en vigueur

6   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les conducteurs et les véhicules, annexe A du c. 37 des L.M. 2005.