PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« adoption interculturelle » Placement d'un enfant en vue de son adoption auprès d'une personne de culture ou de race différente de celle de l'enfant ou adoption de l'enfant par cette personne. ("cross-cultural adoption")

« agence » Office de services à l'enfant et à la famille ou agence d'adoption. ("agency")

« document d'adoption » Document établi avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, qui a trait à l'octroi d'une ordonnance d'adoption et qui relève :

a) du directeur;

a.1) d'une régie;

b) d'un office de services à l'enfant et à la famille;

c) d'une agence d'adoption. ("adoption record")

« Loi » La Loi sur l'adoption. ("Act")

« régie » Régie de services à l'enfant et à la famille constituée en vertu de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("authority")

« relevé des antécédents judiciaires » Document qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si la personne qu'il vise a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral ou provincial. ("criminal record check")

« relevé des contacts antérieurs » Document relatif à une personne et visé par l'alinéa 17(1)i). ("prior contact check")

« relevé des mauvais traitements » Document obtenu en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille au sujet d'une personne dont le nom est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

« services d'adoption » Les services que fournit une agence relativement à une adoption et que prévoit la Loi ou le présent règlement. ("adoption services")

Mention des sections

1(2)   Dans le présent règlement, toute mention d'une section vaut mention d'une section que contient la partie 3 de la Loi.

Mention du père ou de la mère naturel

1(3)   Dans le présent règlement, « père ou mère naturel » s'entend notamment du tuteur qui a le droit de renoncer à la tutelle d'un enfant en faveur d'un office en vertu de l'alinéa 16(1)c) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Mention de la régie d'autorisation

1(4)   Dans le cas d'un office de services à l'enfant et à la famille, toute mention dans le présent règlement de la régie d'autorisation vaut mention de la régie qui a autorisé ou est réputée avoir autorisé cet office sous le régime de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

R.M. 202/2001; 182/2003

PARTIE 2
SERVICES D'ADOPTION

Fourniture des services d'adoption

2   Seul un office de services à l'enfant et à la famille ou une agence d'adoption peut fournir des services d'adoption.

Exigences s'appliquant à la fourniture de services d'adoption

3   L'agence fournit des services d'adoption en conformité avec :

a) la Loi, les règlements ainsi que les normes de services, les pratiques et les procédures établies par le directeur en application de la Loi;

b) la Loi sur l'adoption internationale (Convention de La Haye) et ses règlements d'application, s'il y a lieu.

Modalités de fourniture des services d'adoption

4   Les services d'adoption sont fournis sans coercition et d'une manière qui garantit l'indépendance des conseils.

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU DIRECTEUR ET À LA RÉGIE D'AUTORISATION

Renseignements à fournir au directeur

5(1)   L'office de services à l'enfant et à la famille est tenu :

a) de fournir au directeur une copie des documents suivants :

(i) les renonciations volontaires à la tutelle d'un enfant et les révocations de renonciation qu'il reçoit en vertu de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille,

(ii) les ordonnances d'adoption pour lesquelles il a remis un rapport au tribunal en vertu de la section 5 ou 6;

b) d'informer le directeur des circonstances :

(i) de tout placement en vue d'une adoption concernant une personne qui a donné ou reçu ou offert ou accepté de donner ou de recevoir une somme d'argent ou une récompense en contrepartie d'une adoption comme le prévoit le paragraphe 120(1) de la Loi,

(ii) de toute interruption d'adoption, dans le cas où l'enfant ne demeure pas sous les soins du parent adoptif éventuel, laquelle survient avant qu'une ordonnance d'adoption n'ait été accordée;

c) d'informer le directeur, en la forme et de la manière qu'exige celui-ci :

(i) de tout retrait de consentement reçu en vertu de l'article 22 de la Loi,

(ii) de tout placement en vue d'une adoption fait en vertu de la section 1, 2 ou 3.

Renseignements à fournir à la régie d'autorisation

5(1.1)   L'office de services à l'enfant et à la famille est tenu, en la forme et de la manière qu'exige le directeur :

a) d'informer sa régie d'autorisation de la décision prise au sujet de chaque requête en adoption présentée en vertu de la section 1, 2 ou 3 et des résultats de toutes les évaluations qu'il fait;

b) de fournir à sa régie d'autorisation les mêmes documents et les mêmes renseignements qu'il fournit au directeur au sujet :

(i) des renonciations à tutelle et révocations de renonciation visées au sous-alinéa 5(1)a)(i),

(ii) des interruptions d'adoption visées au sous-alinéa 5(1)b)(ii),

(iii) des placements en vue d'une adoption visés au sous-alinéa 5(1)c)(ii).

Renseignements à fournir par les agences d'adoption

5(1.2)   Les agences d'adoption sont tenues :

a) de fournir au directeur une copie des ordonnances d'adoption pour lesquelles elles ont remis un rapport au tribunal en vertu de la section 5 ou 6;

b) d'informer le directeur des circonstances :

(i) de tout placement en vue d'une adoption concernant une personne qui a donné ou reçu ou offert ou accepté de donner ou de recevoir une somme d'argent ou une récompense en contrepartie d'une adoption comme le prévoit le paragraphe 120(1) de la Loi,

(ii) de toute interruption d'adoption, dans le cas où l'enfant ne demeure pas sous les soins du parent adoptif éventuel, laquelle survient avant qu'une ordonnance d'adoption n'ait été accordée;

c) d'informer le directeur, en la forme et de la manière qu'exige celui-ci :

(i) de tout retrait de consentement reçu en vertu de l'article 22 de la Loi,

(ii) de la décision prise au sujet de chaque requête en adoption présentée en vertu de la section 2 ou 3 et des résultats de toutes les évaluations qu'elles font,

(iii) de tout placement en vue d'une adoption fait en vertu de la section 2 ou 3.

Remise au directeur de copies des évaluations et des rapports

5(2)   L'agence remet au directeur une copie de chaque évaluation ou rapport préparé pour elle et destiné au tribunal.

Remise au directeur de copies des états de compte

5(3)   L'agence d'adoption remet au directeur une copie des documents mentionnés à l'article 43.

R.M. 182/2003

SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Renseignements destinés aux parents

6   L'agence informe les parents naturels et les parents adoptifs éventuels :

a) des conséquences de l'adoption, notamment :

(i) du rôle du tribunal lorsqu'il rend une ordonnance d'adoption,

(ii) du statut de l'enfant adoptif sous le régime de l'article 31 de la Loi,

(iii) des dispositions de la Loi sur les Indiens (Canada) qui peuvent s'appliquer à l'enfant adoptif;

b) des catégories d'adoptions prévues par la Loi;

c) de l'obligation de donner un préavis au père naturel en application de l'article 26 de la Loi;

d) des consentements à l'adoption qu'exige la Loi;

e) des dispositions concernant le retrait du consentement à une adoption donné en vertu de l'article 13 de la Loi ou la révocation de la renonciation volontaire à la tutelle de l'enfant en vertu de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, et des conséquences d'un retrait ou d'une révocation;

f) des dispositions de l'accord de communication prévu à l'article 33 de la Loi, notamment la possibilité d'obtenir de l'aide de l'agence au moment de la négociation d'un tel accord;

g) des renseignements concernant :

(i) les questions liées à la séparation et à la perte pour les parents naturels, les parents adoptifs et les personnes adoptées,

(ii) les questions liées à la séparation et à la perte qui peuvent découler des adoptions interculturelles ou internationales, le cas échéant;

h) des dispositions prévues à la partie 4 de la Loi qui ont trait à la confidentialité ainsi qu'à la communication des renseignements;

h.1) des dispositions de la partie 4 de la Loi au titre desquelles :

(i) les parents naturels inscrits sur le bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption peuvent demander, une fois que l'enfant adopté est devenu adulte, une copie de son bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption ainsi que de son bulletin d'enregistrement de naissance de substitution,

(ii) les adultes adoptés dans l'enfance peuvent demander leur bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption ou des renseignements sur leur naissance;

i) des renseignements concernant le registre postadoption, y compris les conséquences d'une acceptation limitée de prise de contact, et de l'aide qu'une personne peut obtenir de l'agence lorsqu'elle est inscrite au registre;

j) de la possibilité d'obtenir des services de soutien postérieurs au placement auprès des agences ou des fournisseurs de services communautaires.

R.M. 72/2015

SERVICES DESTINÉS AUX PARENTS NATURELS

Services de counseling

7   L'agence fournit au père ou à la mère naturel des services de counseling ayant notamment pour but :

a) de les informer des options dont ils disposent, notamment de la possibilité de signer un contrat de placement volontaire avec un office de services à l'enfant et à la famille afin d'avoir le temps de prendre une décision éclairée concernant le placement de l'enfant en vue de son adoption;

b) de les informer de leur droit d'obtenir des conseils juridiques indépendants;

c) de les informer au sujet des frais admissibles que vise l'article 120 de la Loi et que prévoit l'article 32 du présent règlement;

d) de les diriger vers une agence ou un organisme compétent au niveau culturel si une adoption interculturelle est envisagée;

e) de les aider à déterminer les caractéristiques d'une famille adoptive qu'ils jugeraient acceptables ou qu'ils préféreraient.

Services fournis par diverses personnes

8   Les services d'adoption fournis à un père ou à une mère naturel en vertu de la section 2 sont, jusqu'à la fin de la période de 21 jours mentionnée à l'article 22 de la Loi, fournis par une autre personne que celle qui fournit des services au père ou à la mère adoptif éventuel, à moins que le père ou la mère naturel n'ait déjà choisi le père ou la mère adoptif éventuel avant de se mettre en rapport avec l'agence.

Services fournis par une autre agence

9(1)   Sous réserve du paragraphe (2), à la demande d'une autre agence, l'agence fournit des services d'adoption au père ou à la mère naturel qui réside dans la région dans laquelle l'agence qui fait la demande de services a compétence, dans les cas suivants :

a) en raison de la distance, l'agence qui demande les services ne peut fournir facilement des services d'adoption au père ou à la mère naturel;

b) le père ou la mère naturel a demandé que des services d'adoption soient fournis par une autre agence.

Services concernant la renonciation volontaire à la tutelle de l'enfant

9(2)   Seul un office de services à l'enfant et à la famille peut fournir les services d'adoption destinés au père ou à la mère naturel qui a l'intention de signer une renonciation volontaire à la tutelle de l'enfant.

SERVICES AYANT TRAIT AUX ENFANTS DEVANT ÊTRE ADOPTÉS

Services ayant trait aux enfants devant être placés en vue de leur adoption

10(1)   L'agence est tenue, en ce qui a trait à un enfant devant être placé en vue de son adoption, d'obtenir en la forme et de la manière qu'exige le directeur, autant de renseignements que possible au sujet des éléments suivants, compte tenu de l'âge et de la situation de l'enfant :

a) les antécédents médicaux et sociaux de l'enfant et de sa famille naturelle;

b) les antécédents de l'enfant en matière de développement et de placement;

c) les activités de l'enfant sur les plans éducatif et social et ses relations interpersonnelles;

d) les besoins de l'enfant;

e) les motifs pour lesquels est envisagée l'adoption de l'enfant.

Examen des renseignements

10(2)   L'agence qui fournit des services d'adoption au père ou à la mère naturel lui donne la possibilité d'examiner, de modifier ou de compléter les renseignements que vise le paragraphe (1) sauf lorsque l'enfant devant être placé en vue de son adoption est devenu pupille de l'État, auquel cas l'office qui est le tuteur de l'enfant peut, à sa discrétion, donner au père ou à la mère naturel la possibilité de le faire.

Renseignements fournis au directeur

10(3)   L'agence donne au directeur une copie des renseignements que vise le paragraphe (1) et des autres rapports qu'elle a en sa possession et qui se rapportent à la santé physique, médicale ou affective de l'enfant ou à son développement.

Renseignements fournis à l'enfant

11   L'agence fournit les services de renseignements que vise l'article 6 à l'enfant qui doit être adopté si celui-ci a au moins 12 ans ou, dans le cas contraire, si elle estime qu'il est indiqué et possible de le faire.

Inscription au registre central d'adoption

12   Dans le cas d'une adoption d'un enfant que vise la section 1, l'agence remet au directeur des renseignements au sujet de l'enfant, en la forme et de la manière que le directeur exige, en vue de leur inscription au registre central d'adoption.

Registre d'évolution de l'enfant

13(1)   L'agence fait en sorte que soit établi à l'égard de l'enfant qui a vécu avec son père ou sa mère naturel, un membre de sa famille élargie ou un autre fournisseur de soins avant d'être placé en vue de son adoption, un registre d'évolution comportant le plus grand nombre possible des éléments suivants :

a) des renseignements au sujet de la naissance de l'enfant, de l'endroit où il a demeuré et de la personne avec qui il a demeuré et les motifs pour lesquels son adoption est planifiée;

b) des renseignements au sujet du comportement de l'enfant ainsi que de sa compréhension et de son acceptation du processus d'adoption;

c) des photographies de l'enfant à des stades de développement importants.

Remise du registre d'évolution à l'enfant

13(2)   L'agence conserve le registre mentionné au paragraphe (1) pour l'enfant et :

a) si cela est indiqué, le met à sa disposition au cours du processus de placement en vue de son adoption;

b) fait en sorte que l'enfant ait le registre au moment où il est placé en vue de son adoption.

SERVICES DESTINÉS AUX PARENTS ADOPTIFS ÉVENTUELS

Adoptions prévues aux sections 1, 2 et 3

Acceptation de la requête

14(1)   L'agence accepte toute requête en adoption que présente un adulte qui réside dans son ressort et qui n'a aucune requête active auprès d'une autre agence relativement à la même catégorie d'adoption.

Services fournis par une autre agence

14(2)   Dans le cas d'une adoption que vise la section 2 ou 3, l'agence doit, à la demande d'une autre agence, fournir des services d'adoption au père ou à la mère adoptif éventuel qui réside dans la région dans laquelle l'agence qui fait la demande de services a compétence; les alinéas 9(1)a) et b) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans un tel cas.

Conditions relatives aux adoptions prévues à la section 1

15   L'agence détermine si la personne qui présente une requête en vue d'adopter un pupille de l'État en vertu de la section 1 remplit les conditions prévues à l'article 36 de la Loi.

Renseignements fournis avant l'évaluation

16   Avant de procéder à une évaluation en application de la section 1, 2 ou 3, l'agence fournit des renseignements au père ou à la mère adoptif éventuel sur :

a) le but de l'évaluation, le délai prévu pour son achèvement et la forme des entrevues;

b) les honoraires et les débours qui doivent être facturés, le mode de paiement de ces honoraires et de ces débours et les critères applicables à une exemption ou à une réduction du paiement des honoraires;

c) les frais admissibles que vise l'article 120 de la Loi et que prévoit l'article 32 du présent règlement;

d) le fait que la préoccupation principale dans la préparation d'une évaluation recommandant ou non l'adoption est l'intérêt supérieur de l'enfant;

e) le fait que l'agrément du requérant à titre de père ou de mère adoptif éventuel après l'évaluation ne garantit pas que l'enfant sera placé auprès de lui en vue de son adoption;

f) le fait qu'un changement important dans la situation du requérant, notamment un changement touchant son état matrimonial, peut avoir une incidence sur la requête en adoption;

g) la politique de transfert des requêtes entre les agences;

h) les normes de services, les pratiques et les procédures établies par le directeur ou la régie relativement aux adoptions interculturelles prévues à la section 1;

i) dans le cas d'une adoption que vise la section 1, les dispositions du Règlement sur l'aide financière relative à l'adoption des pupilles de l'État;

j) le processus qu'utilise l'agence pour l'approbation des évaluations;

k) le fait que seul l'office de services à l'enfant et à la famille ayant compétence dans la région où réside le père ou la mère adoptif éventuel peut fournir des services d'adoption dans le cas d'une adoption que vise :

(i) soit la section 1,

(ii) soit la section 3, si l'ordonnance d'adoption doit être accordée au Manitoba et non pas dans le pays d'origine de l'enfant;

l) le processus d'approbation du placement d'un enfant en vue de son adoption en vertu de la section 2;

m) le mécanisme interne auquel peut recourir le requérant qui, selon l'agence, n'est ni apte à adopter un enfant ni capable de le faire ou dont la demande de placement d'un enfant en vue de son adoption n'a pas été approuvée par l'agence, et sur le droit du requérant de demander la révision de la question en vertu de l'article 40 ou 61 de la Loi.

R.M. 182/2003

Évaluation

17(1)   Un travailleur social prépare au nom de l'agence l'évaluation du père ou de la mère adoptif éventuel concernant son aptitude à assumer des fonctions parentales face à l'enfant ainsi que sa capacité et sa volonté de le faire. Cette évaluation contient les renseignements suivants :

a) des données biographiques relatives au père et à la mère adoptif éventuels, aux membres de la famille immédiate et aux personnes qui vivent avec le requérant;

b) les relations passées et présentes entre le père ou la mère adoptif éventuel et les membres de leur famille immédiate et élargie, y compris les enfants issus d'une relation antérieure;

c) les relations matrimoniales du père ou de la mère adoptif éventuel ou toute autre relation ayant la même importance, qu'elles soient passées ou présentes;

d) l'éducation reçue par le père ou la mère adoptif éventuel, l'éducation donnée à ses enfants et ses attentes en ce qui a trait au projet d'adoption;

e) les connaissances et l'expérience du père ou de la mère adoptif éventuel en ce qui a trait aux questions liées à l'adoption, notamment l'attachement, la séparation et la perte;

f) les connaissances du père ou de la mère adoptif éventuel en ce qui a trait au développement de l'enfant ainsi qu'une mention des effets des mauvais traitements, de la séparation et de la perte sur le développement et le comportement de l'enfant;

g) le progrès de tout autre enfant du père ou de la mère adoptif éventuel au niveau du développement et du comportement ainsi que sur le plan social, lequel progrès a trait à sa capacité de comprendre et d'accepter un enfant adopté qui se joindrait à la famille;

h) les résultats d'un rapport médical provenant d'un fournisseur de soins de santé qui prouvent la santé mentale et physique du père ou de la mère adoptif éventuel;

i) les résultats dont font état un relevé des mauvais traitements, un relevé des antécédents judiciaires et un relevé des contacts antérieurs, lesquels relevés doivent être :

(i) d'une part, obtenus à l'égard du père ou de la mère adoptif éventuel et de tout autre adulte qui réside avec lui ou elle,

(ii) d'autre part, datés d'au plus trois mois avant le début de l'évaluation;

j) un résumé des références fournies par quatre personnes prouvant l'aptitude du père ou de la mère adoptif éventuel à protéger et à entretenir un enfant ainsi qu'à en prendre soin;

k) la façon dont les motifs invoqués par le père ou la mère adoptif éventuel pour adopter un enfant peuvent influer sur son aptitude à remplir les besoins de l'enfant;

l) l'aptitude du père ou de la mère adoptif éventuel à éduquer un enfant ayant des besoins spéciaux, un enfant d'une autre culture ou d'une autre race ou un enfant d'un autre pays, le cas échéant;

m) la stabilité et la sécurité du père ou de la mère adoptif éventuel, y compris l'effet de l'intégration d'un enfant à la famille par voie d'adoption;

n) le mode de vie du père ou de la mère adoptif éventuel, y compris sa participation à des activités de voisinage et de loisirs ainsi qu'à des activités sociales;

o) une description du foyer et de la collectivité du père ou de la mère adoptif éventuel;

p) une description de l'enfant dont l'adoption est demandée par le père ou la mère adoptif éventuel, une mention des changements qui ont touché sa demande d'adoption depuis la présentation de la requête et une description de l'enfant qui peut être placé auprès de lui ou d'elle;

q) les volontés du père ou de la mère adoptif éventuel au sujet d'un accord de communication et d'une acceptation limitée de prise de contact;

q.1) la mesure selon laquelle le parent adoptif éventuel comprend et accepte les dispositions de la partie 4 de la Loi en ce qui a trait à l'accès aux documents de naissance et d'adoption;

r) une évaluation quant à savoir si le père ou la mère adoptif éventuel est apte à assumer les fonctions parentales face à un enfant, est capable de le faire et désire le faire ainsi qu'une recommandation quant à savoir si l'agence devrait agréer le père ou la mère adoptif éventuel en vue du placement d'un enfant;

s) les autres éléments qui touchent l'intérêt supérieur de l'enfant.

Relevé des contacts antérieurs

17(1.1)   Les efforts voulus doivent être fournis afin que soit obtenu le relevé des contacts antérieurs prévu à l'alinéa (1)i) :

a) à l'égard du père ou de la mère adoptif éventuel et de tout autre adulte qui réside avec lui ou elle, de chaque office de services à l'enfant et à la famille, pour chaque région où cette personne a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue qui est jugée nécessaire, afin que l'on détermine si elle a fait l'objet d'une enquête sur la protection des enfants;

b) à l'égard du père ou de la mère adoptif éventuel, de chaque agence et de chaque organisme de l'extérieur de la province qui exerce en grande partie les mêmes fonctions qu'une agence, pour chaque région où cette personne a résidé au cours des cinq dernières années ou pendant la période plus longue qui est jugée indiquée, afin que l'on détermine si elle a déjà présenté une demande d'adoption d'un enfant.

Élément éducatif de l'évaluation

17(2)   En plus d'être conforme aux exigences du paragraphe (1), l'évaluation du père ou de la mère adoptif éventuel comporte un élément éducatif expliquant à cette personne :

a) les questions liées à la séparation et à la perte pour ce qui est du père ou de la mère naturel, du père ou de la mère adoptif éventuel et de l'enfant devant être adopté;

b) la différence entre le rôle des parents adoptifs et biologiques;

c) l'adoption en tant que processus continu et ce en quoi elle influence le développement de l'enfant et de l'adulte;

d) les répercussions qu'ont les expériences de l'enfant;

e) l'adoption interculturelle, le cas échéant.

Enfant ayant des besoins spéciaux

17(3)   L'élément éducatif que vise le paragraphe (2) aborde les questions particulières ayant trait aux besoins spéciaux qu'a, le cas échéant, l'enfant que le père ou la mère adoptif éventuel a demandé d'adopter.

Forme de l'évaluation

17(4)   L'évaluation revêt la forme qu'exige le directeur et comporte les renseignements que vise le paragraphe (1) ainsi qu'une confirmation que l'élément éducatif visé par le paragraphe (2) a été établi.

R.M. 202/2001; 72/2015

Inscription au registre central d'adoption

18   Si, à l'égard d'une adoption que prévoit la section 1 ou le paragraphe 71(1) de la Loi, elle détermine que le père ou la mère adoptif éventuel est apte à adopter un enfant et est capable de le faire, l'agence transmet au directeur, en la forme et de la manière que celui-ci exige, le nom de cette personne ainsi qu'un résumé de l'évaluation aux fins d'inscription au registre central d'adoption.

Mise à jour de l'évaluation

19(1)   Si le placement d'un enfant auprès du père ou de la mère adoptif éventuel a été approuvé mais qu'aucun enfant n'ait été placé auprès de cette personne, l'agence fournit un rapport écrit mettant à jour les renseignements qui doivent figurer dans l'évaluation que vise le paragraphe 17(1) :

a) soit annuellement;

b) soit de façon plus fréquente lorsque, selon le cas :

(i) se produisent des changements de grande portée en ce qui concerne la santé, le revenu, l'emploi ou la résidence du requérant ou tout autre élément important touchant celui-ci,

(ii) le directeur et, dans le cas d'un office de services à l'enfant et à la famille, la régie d'autorisation en font la demande.

Mise à jour annuelle des relevés

19(2)   Jusqu'au placement d'un enfant auprès du père ou de la mère adoptif éventuel en vue de son adoption, l'agence demande la mise à jour annuelle du relevé des mauvais traitements, du relevé des antécédents judiciaires et du relevé des contacts antérieurs que vise l'alinéa 17(1)i), laquelle mise à jour est datée d'au plus 12 mois suivant l'établissement du relevé antérieur.

R.M. 182/2003

Évaluation subséquente si l'enfant n'est pas adopté

20(1)   Toute évaluation subséquente que prépare l'agence à l'égard du père ou de la mère adoptif éventuel contient les renseignements qu'exige le paragraphe 17(1), fait état des changements importants touchant ces renseignements ou des renseignements additionnels obtenus depuis l'évaluation antérieure et indique :

a) lorsque le placement de l'enfant auprès du père ou de la mère adoptif éventuel n'a pas été approuvé, le motif pour lequel l'évaluation antérieure n'a pas été approuvée après son établissement;

b) lorsque le placement de l'enfant auprès du père ou de la mère adoptif éventuel a été approuvé, mais que l'adoption n'a pas eu lieu, le motif pour lequel cette personne n'a pas adopté l'enfant.

Évaluation subséquente si l'enfant est adopté

20(2)   Lorsque l'agence a préparé une évaluation à l'égard du père ou de la mère adoptif éventuel et que l'enfant a été adopté, l'évaluation subséquente contient :

a) les renseignements qu'exigent l'alinéa 17(1)a) et les alinéas 17(1)h) à s) et fait état des changements importants touchant ces renseignements ou des renseignements additionnels obtenus depuis l'évaluation antérieure;

b) une analyse de toute adoption antérieure par le père ou la mère adoptif éventuel, laquelle analyse fait état :

(i) de l'effet de l'adoption sur la relation matrimoniale de la personne ou sur toute autre relation ayant la même importance,

(ii) de l'acceptation de l'enfant adopté par les membres de la famille adoptive immédiate et élargie,

(iii) du développement mental et affectif de l'enfant adopté.

Copie de l'évaluation

21   L'agence remet une copie de toute évaluation qu'elle a préparée au père ou à la mère adoptif éventuel en conformité avec l'article 38, 58 ou 72 de la Loi.

Adoptions prévues aux sections 4, 5 et 6

Services de counseling avant l'établissement d'un rapport destiné au tribunal

22   Avant d'établir un rapport destiné au tribunal en application de la section 4, 5 ou 6, l'agence avise le père ou la mère adoptif éventuel :

a) de l'objet du rapport, du délai prévu pour son achèvement et de la forme des entrevues;

b) des honoraires et des débours qui doivent être facturés, du mode de paiement de ces honoraires et de ces débours et des critères applicables à une exemption ou à une réduction du paiement des honoraires;

c) des frais admissibles que vise l'article 120 de la Loi et que prévoit l'article 32 du présent règlement;

d) du fait que la préoccupation principale dans l'établissement du rapport recommandant ou non l'adoption est l'intérêt supérieur de l'enfant;

e) du fait qu'une copie du rapport ne peut être consultée ou obtenue qu'en conformité avec le paragraphe 102(1) de la Loi.

Contenu du rapport

23   Le rapport destiné au tribunal :

a) contient autant de renseignements que possible au sujet des antécédents médicaux et sociaux de l'enfant et de sa famille naturelle, des antécédents de l'enfant en matière de développement et de placement, de ses activités éducatives et sociales et de ses relations interpersonnelles;

b) contient les renseignements que prévoient les alinéas 17(1)a) à o) et 17(1)q) et s);

c) mentionne les circonstances du placement de l'enfant auprès du père ou de la mère adoptif éventuel et indique si elles répondent aux exigences applicables à la catégorie d'adoption visée par la requête;

d) contient la recommandation du travailleur social qui procède à l'analyse et au rapport ainsi que l'approbation de l'agence au sujet de cette recommandation.

SERVICES DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION

Visites préalables au placement

24   L'agence organise une ou plusieurs rencontres préalables au placement entre l'enfant devant être adopté, la personne qui lui fournit des soins et le père ou la mère adoptif éventuel dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) l'enfant est âgé d'un mois ou plus;

b) l'enfant a moins d'un mois et a besoin de se familiariser avec le père ou la mère adoptif éventuel, ou vice-versa, avant le placement en vue de l'adoption.

Placement dans le cas d'un enfant ayant des besoins spéciaux ou d'une adoption interculturelle

25   L'agence accorde une attention particulière au placement en vue d'une adoption :

a) d'un enfant ayant des besoins spéciaux déterminés, notamment en matière de santé, de comportement ou sur le plan affectif, de sorte que l'enfant soit placé auprès de parents adoptifs qui, en raison de leur volonté d'agir et de leur capacité, ont été recommandés pour le placement d'un enfant ayant les besoins particuliers de l'enfant à l'égard duquel une adoption est planifiée;

b) d'un enfant à l'égard duquel un placement en vue d'une adoption interculturelle est planifiée de sorte que l'enfant soit placé auprès de parents adoptifs qui, en raison de leur volonté d'agir et de leur capacité, ont été recommandés pour le placement d'un enfant d'une autre race ou culture.

Placement dans le cas d'une adoption privée

26   Dans le cas d'une adoption que vise la section 2, l'agence prend les mesures suivantes :

a) si le père ou la mère naturel n'a pas choisi le père ou la mère adoptif éventuel au moment de demander les services d'une agence, elle présente au père ou à la mère naturel au moins trois pères ou mères adoptifs éventuels qui ont été agréés par une agence en vertu de l'alinéa 56c) de la Loi et qui, selon elle, peuvent remplir les besoins de l'enfant;

b) elle s'efforce d'obtenir un placement en vue de l'adoption d'un enfant, approprié au niveau culturel, auprès d'un père ou d'une mère adoptif éventuel qu'elle a agréé en vertu de l'alinéa 56c) de la Loi, ou communique avec le directeur afin de trouver un placement, approprié au niveau culturel, auprès d'un père ou d'une mère adoptif éventuel agréé par une autre agence, à moins que le père ou la mère naturel ne refuse d'envisager ce genre de placement;

c) si le père ou la mère naturel a choisi un père ou une mère adoptif éventuel pour l'enfant, elle mène une entrevue avec toute personne qui a facilité le projet d'adoption afin de déterminer le rôle de cette personne et si celle-ci a été payée pour ses services.

Accords de communication

27   Avec le consentement du père ou de la mère adoptif ou du père ou de la mère adoptif éventuel, l'agence facilite la conclusion de l'accord de communication que vise l'article 33 de la Loi.

SERVICES APRÈS LE PLACEMENT DE L'ENFANT

Supervision

28   Après le placement de l'enfant en vue d'une adoption que vise la section 1, 2 ou 3, l'agence :

a) supervise le placement en conformité avec les normes de services établies par le directeur jusqu'à ce qu'un tribunal accorde l'ordonnance d'adoption;

b) fournit les documents qu'elle a en sa possession ou qui sont sous sa responsabilité et qu'exige le tribunal afin d'accorder l'ordonnance d'adoption.

Rapport destiné au pays d'origine de l'enfant

29   À la demande du pays d'origine d'un enfant, l'agence peut remettre un rapport à ce pays après que l'ordonnance d'adoption a été accordée, avec le consentement du père ou de la mère adoptif de l'enfant.

Services de counseling

30   Au cours de la période de six mois qui suit l'ordonnance d'adoption, l'agence fournit, sur demande, des services de counseling raisonnables au père ou à la mère naturel, à un adulte qui est le frère ou la sœur naturel d'une personne adoptée, au père ou à la mère adoptif ou à l'adulte adopté dans l'enfance, et ce, gratuitement.

Aide concernant le registre postadoption

31   L'agence aide gratuitement toute personne ayant le droit d'être inscrite au registre postadoption, sur demande :

a) à s'incrire au registre;

b) à obtenir des renseignements non signalétiques au sujet des autres parties à l'adoption en conformité avec le paragraphe 104(2) de la Loi;

c) à prendre les mesures nécessaires pour obtenir, s'il y a lieu, un bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption, des renseignements sur la naissance ou un bulletin d'enregistrement de naissance de substitution.

R.M. 72/2015

FRAIS, HONORAIRES ET DÉBOURS

Frais admissibles

32   Pour l'application de l'alinéa 120(2)a) de la Loi, le père ou la mère adoptif éventuel peut payer les frais suivants :

a) le coût des biens ou des services recommandés par un médecin ou un psychologue, sous réserve de l'approbation du directeur, si ces biens ou ces services ne sont pas couverts par une assurance ou un programme gouvernemental et sont destinés :

(i) soit à l'enfant qui fait l'objet de l'adoption,

(ii) soit à la mère naturelle relativement à la grossesse ou à la naissance;

b) les honoraires et les débours d'avocat réclamés :

(i) pour les conseils juridiques indépendants donnés à une personne tenue de consentir à une adoption en application de l'article 13 de la Loi,

(ii) pour la préparation d'une formule réglementaire,

(iii) pour la préparation d'un affidavit à l'appui de l'octroi d'une ordonnance d'adoption,

(iv) pour la représentation d'un tuteur à l'instance agissant au nom d'un père ou d'une mère naturel mineur, dans le cas où le père ou la mère naturel appuie l'octroi d'une ordonnance d'adoption;

c) les autres frais qu'approuve le directeur relativement à la santé ou à la sécurité de l'enfant ou du père ou de la mère naturel.

HONORAIRES ET DÉBOURS POUVANT ÊTRE FACTURÉS PAR LES AGENCES

Interdiction relative à la facturation d'honoraires et de débours

33(1)   Sous réserve du paragraphe (2), même si une ordonnance d'adoption découle de la fourniture de services d'adoption, l'agence ne peut facturer au père ou à la mère naturel des honoraires ou des débours relativement à la fourniture de ces services ni les frais que vise l'article 42.

Honoraires — services de counseling

33(2)   L'agence peut facturer au père ou à la mère naturel, à un adulte qui est le frère ou la sœur naturel de la personne adoptée, au père ou à la mère adoptif ou à l'adulte adopté dans l'enfance des honoraires pour des services de counseling débutant plus de six mois après qu'une ordonnance d'adoption a été accordée, en conformité avec le point 24 de la partie 1 de l'annexe A.

R.M. 69/2012

Interdiction relative à la sollicitation de contributions volontaires

34   L'agence ne peut solliciter des contributions volontaires en argent du père ou de la mère adoptif éventuel, du père ou de la mère adoptif, du père ou de la mère naturel ou du tuteur :

a) avant que l'ordonnance d'adoption soit accordée;

b) pendant une période de six mois après que l'ordonnance d'adoption a été accordée.

Honoraires et débours relatifs aux services d'adoption

35(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, même si une ordonnance d'adoption ne découle pas de la fourniture de services d'adoption, l'agence peut facturer au père ou à la mère adoptif éventuel ou au père ou à la mère adoptif des honoraires et des débours pour les services d'adoption que l'agence a fournis à cette personne ou au père ou à la mère naturel, au tuteur ou à l'enfant relativement à la même adoption.

Plafond

35(2)   L'agence peut facturer au père ou à la mère adoptif éventuel ou au père ou à la mère adoptif :

a) des honoraires pour les services d'adoption mentionnés à la colonne 1 de la partie 1 de l'annexe A jusqu'à concurrence du plafond indiqué à la colonne 2;

b) les débours faits pour le recouvrement des frais, en conformité avec la partie 1 de l'annexe A, pour autant que ces débours se rapportent à la fourniture des services d'adoption que vise l'alinéa a).

Interdiction de dépasser le plafond

35(3)   L'agence ne peut facturer des honoraires supérieurs au plafond prévu à la partie 1 de l'annexe A pour les services d'adoption visés.

35(3.1)   [Abrogé] R.M. 93/2021

Services non prévus à l'annexe A

35(4)   Si les services d'adoption fournis ne sont pas prévus à la partie 1 de l'annexe A, l'agence ne peut facturer des honoraires ou des débours relativement à ces services d'adoption.

Honoraires que seules les agences d'adoption peuvent facturer

35(5)   Les offices de services à l'enfant et à la famille ne peuvent facturer les honoraires suivants :

a) des honoraires relatifs à la fourniture de services de counseling au père ou à la mère naturel, lesquels services sont prévus au point 6 de la partie 1 de l'annexe A;

b) des honoraires relatifs à l'établissement des antécédents sociaux d'un enfant, lequel service est prévu au point 7 de la partie 1 de l'annexe A.

R.M. 69/2012; 93/2021

EXEMPTION OU RÉDUCTION RELATIVE AUX HONORAIRES DE L'AGENCE

Demande d'exemption ou de réduction

36(1)   La personne à laquelle des honoraires doivent être facturés peut, avant la fourniture des services d'adoption visés, demander à l'agence de lui accorder une exemption ou une réduction relativement au paiement de ces honoraires.

Formule de déclaration du revenu familial

36(2)   La personne qui demande une exemption ou une réduction relativement au paiement des honoraires remplit la Déclaration du revenu familial, formule AA-7(F) de l'annexe B, à moins que la demande n'ait trait à une exemption de paiement d'honoraires concernant l'adoption d'un pupille de l'État visée par l'article 38.

Exemption ou réduction relative aux honoraires

37   L'agence ne peut facturer à une personne :

a) des honoraires relativement à des services d'adoption si la personne a droit, en vertu du présent règlement, à une exemption en ce qui a trait à leur paiement;

b) une somme supérieure à la somme calculée en vertu du présent règlement si la personne a droit à une réduction du montant des honoraires.

Exemption dans le cas de l'adoption des pupilles de l'État

38   L'agence ne peut facturer des honoraires et des débours dans le cas d'une adoption que vise la section 1, si l'enfant qui doit être adopté est un pupille de l'État confié aux soins du directeur ou d'un office de services à l'enfant et à la famille du Manitoba et, selon le cas :

a) a un trouble d'ordre physique ou mental;

b) devrait être placé en vue de son adoption avec ses frères et ses sœurs, s'il y a lieu, soit en même temps qu'eux, soit après qu'ils ont déjà été placés;

c) est âgé d'au moins deux ans.

Exemption dans le cas des adoptions prévues aux sections 1, 2, 4, 5 et 6

39   L'agence ne peut facturer des honoraires dans le cas d'une adoption que vise la section 1, 2, 4, 5 ou 6 si la personne qui doit effectuer le paiement reçoit :

a) soit une aide au revenu, une aide générale ou une aide municipale sous le régime de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu;

b) soit une aide au revenu en vertu d'un programme du gouvernement fédéral ou d'un autre ressort que le Manitoba, à l'exclusion d'un programme de prestations d'assurance ou d'un programme d'emprunt.

Exemption ou réduction dans le cas des adoptions prévues à la section 3

40   L'agence peut, à l'égard d'une adoption que vise la section 3, à sa discrétion :

a) accorder une exemption relativement aux honoraires qui peuvent normalement être facturés au père ou à la mère adoptif éventuel ou au père ou à la mère adoptif en conformité avec les points 11 à 21 de la partie 1 de l'annexe A;

b) réduire le montant des honoraires en conformité avec le présent règlement.

R.M. 69/2012

Calcul du montant de la réduction

41(1)   Si une personne demande une réduction du montant des honoraires, l'agence détermine si la personne a droit à une telle réduction et, le cas échéant, fixe le montant de la réduction en conformité avec le présent règlement.

Montant de la réduction

41(2)   Le montant de la réduction des honoraires est déterminé en conformité avec la partie 2 de l'annexe A.

HONORAIRES ET DÉBOURS SUPPLÉMENTAIRES

Honoraires et débours supplémentaires

42(1)   En plus d'acquitter les honoraires et de rembourser les débours mentionnés aux articles 35 à 41, le père ou la mère adoptif éventuel paie :

a) pour une adoption que vise la section 3 :

(i) les honoraires qui découlent des exigences du pays d'origine de l'enfant relativement à l'adoption et les débours réels faits, notamment pour la préparation des documents qu'exige ce pays,

(ii) les honoraires relatifs au fonctionnement continu d'un programme d'adoption d'une agence dans le pays d'origine de l'enfant,

(iii) les honoraires relatifs à la tenue de dossiers pour les services administratifs continus fournis par l'agence d'adoption jusqu'à ce qu'il ou elle accepte de prendre en adoption un enfant que l'agence lui propose, ces honoraires n'étant toutefois exigibles que pendant une période maximale de trois ans;

b) les honoraires que détermine un tribunal relativement au dépôt de documents devant lui à l'égard de l'octroi de l'ordonnance d'adoption;

c) les frais d'établissement des rapports et des documents médicaux exigés à l'appui d'une requête en adoption;

d) les frais d'établissement des relevés des antécédents criminels, des relevés des mauvais traitements et des relevés des contacts antérieurs qui sont exigés pour que soit préparé une évaluation ou un rapport destiné au tribunal;

e) dans le cas d'un placement en vue d'une adoption, les frais de transport de l'enfant devant être adopté et de son accompagnateur.

Absence d'exemption ou de réduction

42(2)   Il ne peut y avoir d'exemption ou de réduction relative aux honoraires, aux débours ou aux frais dans le cas des honoraires et des frais mentionnés au paragraphe (1).

R.M. 69/2012

État de compte

43   L'agence remet à la personne à laquelle des honoraires, des débours ou des frais sont facturés :

a) un état des frais admissibles que vise l'article 32;

b) un compte détaillé de tous les honoraires et débours qu'a facturés l'agence relativement à la fourniture de services d'adoption;

c) un état des honoraires et des débours supplémentaires payables en application de l'alinéa 42(1)a);

d) les détails de toute exemption ou réduction relative aux honoraires.

Paiement des honoraires

44   Le paiement des honoraires, des débours et des frais permis par la Loi ou le présent règlement n'a pas pour effet d'engager le père ou la mère naturel ou le tuteur à placer l'enfant auprès du père ou de la mère adoptif éventuel qui est l'auteur du paiement.

PARTIE 3
COMPÉTENCES DU PERSONNEL DES AGENCES

Agences d'adoption

45   L'agence d'adoption fait en sorte que l'employé ou le contractuel qui fournit des services d'adoption pour elle ou en son nom possède une scolarité et une expérience analogues à celles des employés d'un office de services à l'enfant et à la famille exerçant des fonctions semblables.

Offices de services à l'enfant et à la famille

46   L'office de services à l'enfant et à la famille fait en sorte que le contractuel qui fournit des services d'adoption pour lui ou en son nom possède une scolarité et une expérience analogues à celles des employés de l'office de services à l'enfant et à la famille.

PARTIE 4
DOCUMENTS D'ADOPTION

Documents pour les services d'adoption que vise la section 1 ou 2

47(1)   Dans le cas d'une adoption que vise la section 1 ou 2, l'agence crée un document d'adoption distinct pour toute demande de services d'adoption qu'elle reçoit d'un père ou d'une mère naturel ou d'un père ou d'une mère adoptif éventuel.

Exception

47(2)   Si le père ou la mère naturel et le père ou la mère adoptif éventuel se connaissent et demandent conjointement des services d'adoption à une agence, un document d'adoption peut être établi relativement à une adoption que vise la section 2.

Document pour les services d'adoption que vise la section 3, 4, 5 ou 6

47(3)   Dans le cas d'une adoption que vise la section 3, 4, 5 ou 6, l'agence crée un document d'adoption pour les services d'adoption qu'elle fournit au père ou à la mère naturel, à l'enfant faisant l'objet de l'adoption et au père ou à la mère adoptif éventuel.

R.M. 78/2000

Fermeture des documents d'adoption

48   L'agence fait en sorte que :

a) le document d'adoption soit fermé dès que les services d'adoption visés sont fournis;

b) le document d'adoption fermé soit conservé d'une manière sûre et soit séparé des documents d'adoption qui ne sont pas fermés.

Mesures de protection

49   Sous réserve des dispositions de la Loi et des normes qu'établit le directeur, l'agence fait en sorte que les renseignements que contiennent les documents d'adoption soient protégés par des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables garantissant leur confidentialité, leur sécurité, leur exactitude et leur intégrité.

Conservation des documents d'adoption

50(1)   L'agence conserve les documents d'adoption à moins que le directeur ne lui donne la permission de les détruire.

Autorisation de détruire des documents d'adoption

50(2)   Le directeur ne peut autoriser la destruction d'un document d'adoption que si :

a) d'une part, le document est microfilmé;

b) d'autre part, au moins six ans se sont écoulés depuis :

(i) la date à laquelle le document d'adoption a été fermé,

(ii) la date à laquelle l'agence a reçu un avis écrit de demande à l'égard du document, si cette date est postérieure.

Destruction des documents d'adoption

50(3)   L'agence fait en sorte que le document d'adoption soit détruit :

a) en conformité avec les directives du directeur;

b) d'une manière telle que soit protégée la vie privée de la personne qui en fait l'objet.

Relevé

50(4)   Lorsqu'elle détruit un document, l'agence conserve un relevé indiquant :

a) la personne dont le document est détruit et la période à laquelle celui-ci se rapporte;

b) le mode de destruction du document et la personne chargée de superviser la destruction.

PARTIE 5
PUBLICITÉ

Approbation du directeur

51   Le directeur peut approuver une publicité ayant trait au placement ou à l'adoption d'un enfant, avant la publication de la publicité, si les conditions suivantes sont remplies :

a) la publicité est présentée pour publication par le père ou la mère adoptif éventuel ou le père ou la mère naturel, mais non pas par une agence, un particulier ou un organisme agissant en leur nom;

b) la publicité comporte uniquement une description générale de la famille du père ou de la mère adoptif éventuel;

c) la publicité fait uniquement état de l'âge, du sexe et de l'état de santé de l'enfant devant être placé ou de l'âge et de l'état de santé des parents naturels de l'enfant dont l'adoption est planifiée;

d) la publicité ne fait aucune mention :

(i) d'un paiement ou d'une récompense destiné au père ou à la mère naturel,

(ii) de la situation économique du père ou de la mère adoptif éventuel,

(iii) de la participation d'un tiers ou de son soutien.

Publicité par une agence

52(1)   La publicité que fait une agence en vertu de la Loi doit être conforme aux exigences des paragraphes (2) et (3).

Publicité véridique

52(2)   La publicité ayant trait aux services d'adoption que fournit une agence et le matériel promotionnel concernant celle-ci doivent être véridiques et exacts et ne peuvent tromper le public.

Contenu de la publicité

52(3)   La publicité ou le matériel promotionnel que vise le paragraphe (2) ne peut :

a) désigner les parties à une adoption ou à un projet d'adoption;

b) indiquer qu'une agence particulière est en mesure de garantir le placement en vue de l'adoption d'un enfant auprès d'un père ou d'une mère adoptif éventuel;

c) indiquer qu'une agence est en mesure de garantir un placement rapide;

d) comparer les services d'adoption que l'agence fournit avec ceux qu'offre une autre agence.

Publicité pour un père ou une mère adoptif

53(1)   Une agence peut, dans des situations exceptionnelles, demander l'autorisation de faire de la publicité afin de tenter de trouver un père ou une mère adoptif convenable pour un enfant déterminé.

Autorisation

53(2)   Une agence d'adoption doit obtenir l'autorisation du directeur et un office de services à l'enfant et à la famille, celle de sa régie d'autorisation, avant de procéder à une campagne de publicité.

R.M. 182/2003

Publicité relative aux activités de financement

54   L'utilisation par une agence de publicité ou de matériel promotionnel ayant trait à des activités de financement doit respecter la dignité et la sensibilité des personnes pour le compte desquelles l'activité de financement a lieu.

PARTIE 6
FORMULES

Formules

55   Les formules prévues à l'annexe B sont celles qui doivent être utilisées pour l'application de la Loi.

PARTIE 7
ABROGATION, RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation des formules du R.M. 57/86

56   Sont abrogées les formules 26 à 38 de l'annexe du Règlement sur les formules utilisées pour les services à l'enfant et à la famille, Règlement du Manitoba 57/86.

Révision

57   Au plus tard le 15 juin 2015, le ministre :

a) revoit l'application du présent règlement, y compris les honoraires et les débours que peuvent exiger les agences à l'égard des services d'adoption;

b) consulte, dans le cadre de la révision, les personnes concernées dont l'opinion lui paraît utile;

c) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du règlement.

R.M. 107/2010; 69/2012

Entrée en vigueur

58   Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1999.

ANNEXE A

HONORAIRES ET DÉBOURS

PARTIE 1
HONORAIRES ET DÉBOURS POUVANT ÊTRE FACTURÉS PAR LES AGENCES

HONORAIRES

DÉBOURS

1   L'agence ne peut facturer que les frais suivants faits à l'occasion de la fourniture de services d'adoption :

a) les frais de déplacement;

b) les frais accessoires engagés au cours des déplacements;

c) les frais de repas.

2   Le remboursement des frais que vise l'article 1 se fait en conformité avec les directives applicables aux employés du gouvernement du Manitoba et prévues dans le General Manual of Administration publié par le Conseil du Trésor. Toutefois :

a) le remboursement des frais engagés par quelqu'un qui utilise un véhicule personnel n'est permis que si la distance parcourue est d'au moins 40 km;

b) dans le calcul de la distance parcourue à bord d'un véhicule personnel, on doit retenir la distance qui sépare :

(i) la résidence de la personne et l'adresse où les services sont fournis,

(ii) l'adresse de l'agence et l'adresse où les services sont fournis, si cette distance est inférieure.

R.M. 93/2021

PARTIE 2
RÉDUCTION DES HONORAIRES DE L'AGENCE

Exigences de base

1   Aux fins du calcul du montant de la réduction des honoraires qui ont trait à des services d'adoption prévus à la partie 1 de la présente annexe et qui doivent être facturés à une personne, l'agence détermine le montant des honoraires en fonction du total du revenu familial annuel rajusté de la personne indiqué à la formule AA-7(F) et des dispositions de la présente partie.

2   Lorsqu'on détermine la taille de la famille à l'aide de la table des niveaux d'exemption de base, l'enfant devant être placé en vue de son adoption est exclu.

3   Comme l'indique la table des niveaux d'exemption de base, le niveau d'exemption de base demeure le même :

a) pour la famille qui compte un ou deux membres;

b) pour la famille qui compte sept membres ou plus.

4   Si l'application de la formule de calcul donne des honoraires inférieurs à 5 % du montant des honoraires que peut facturer l'agence pour les services d'adoption visés, le montant des honoraires facturés à la personne correspond à 5 % du montant des honoraires.

5   Si l'application de la formule de calcul donne des honoraires supérieurs à ceux que peut facturer l'agence, le montant maximal des honoraires que fixe l'agence est facturé pour les services d'adoption visés.

6   On obtient le taux des honoraires relatifs à des services d'adoption en divisant par 39 000 les honoraires que peut facturer l'agence pour les services visés.

Formule de calcul

Étape 1 : On soustrait le montant applicable du niveau d'exemption de base du revenu familial prévu dans la table ci-dessous du total du revenu familial annuel rajusté déterminé selon la formule AA-7(F).

TABLE DES NIVEAUX D'EXEMPTION DE BASE

Étape 2 : Aucuns honoraires ne sont facturés pour des services d'adoption si le total du revenu familial annuel rajusté est égal ou inférieur au niveau d'exemption de base applicable.

Étape 3 : Si le total du revenu familial annuel rajusté est supérieur au niveau d'exemption de base applicable, on multiplie la différence par le taux des honoraires relatifs aux services afin d'obtenir le montant des honoraires qui doivent être facturés pour des services d'adoption, sous réserve des points 4 et 5 des exigences de base.

R.M. 107/2010; 69/2012

ANNEXE B

FORMULES

Liens vers les versions PDF et MS Word de ces formulaires

R.M. 228/2002