Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Comité » Le Comité du crédit aux pêcheurs constitué en application du paragraphe 2(2). ("committee")

« conseil » Le conseil d'administration de la Société du crédit agricole du Manitoba. ("board")

« directeur » Le directeur de la Société du crédit agricole du Manitoba. ("manager")

« emprunteur » Personne à qui un prêt est consenti en vertu de la partie III de la Loi. ("borrower")

« pêcheur à l'année » Pêcheur autorisé à pêcher à des fins commerciales à la fois quand les eaux sont libres de glace et en hiver, et dont le principal métier est la pêche ou qui convient qu'il en sera ainsi si un prêt lui est consenti. ("full-year fisherman")

« pêcheur saisonnier » Pêcheur autorisé à pêcher à des fins commerciales soit lorsque les eaux sont libres de glace, soit en hiver, mais non les deux, et dont le métier est la pêche ou qui convient qu'il en sera ainsi si un prêt lui est consenti. ("part-year fisherman")

« pêcheurs » Sont assimilés à des pêcheurs :

a) les pêcheurs regroupés en sociétés en nom collectif;

b) les groupes de pêcheurs liés exploitant ensemble;

c) les coopératives de pêche dont au moins 75 % des membres sont des pêcheurs;

d) les compagnies constituées en corporation à des fins de pêche, qui sont approuvées par le conseil et dont 75 % des actions avec droit de vote sont détenues par des pêcheurs. ("fishermen")

« prêt » Prêt consenti en vertu de la partie III de la Loi. ("loan")

Gestion de l'organisme de prêt

2(1)   L'organisme de prêt doit s'acquitter de ses fonctions en application de la partie III de la Loi selon des pratiques commerciales saines et efficaces et, sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, les pratiques commerciales courantes de l'organisme de prêt, en l'occurence la Société du crédit agricole du Manitoba, sont, dans la mesure du possible, suivies en ce qui a trait aux prêts.

2(2)   Pour assurer une meilleure administration des prêts, le directeur de l'organisme de prêt nomme un comité, appelé « Comité du crédit aux pêcheurs », qui est composé de six personnes appartenant à l'organisme de prêt.

Demande de prêt

3   Les personnes qui sollicitent un prêt remplissent une demande écrite ainsi que les autres formules requises par l'organisme de prêt. Elles peuvent être tenues de comparaître devant le conseil, le directeur ou la personne désignée par ceux-ci, et de soumettre à la satisfaction du conseil, du directeur ou de la personne ainsi désignée une preuve :

a) de leur âge;

b) du fait qu'elles possèdent les aptitudes et les capacités nécessaires pour faire affaire comme pêcheur commercial;

c) attestant qu'elles pêchent ou entendent pêcher à titre de pêcheurs à l'année ou de pêcheurs saisonniers;

d) de leur revenu net probable, de leur aptitude à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, le cas échéant, et de leur aptitude à rembourser le prêt s'il leur est consenti;

e) de leurs plans quant au fonctionnement et à la mise en valeur futurs de leur exploitation de pêche;

f) de leur actif et de leur passif;

g) relative à toute autre question jugée pertinente par le conseil, le directeur ou la personne désignée.

Exigences

4   Un prêt ne peut être consenti que si le requérant satisfait aux conditions suivantes :

a) être résident du Manitoba, ou le devenir sur approbation du prêt;

b) avoir au moins 18 ans à la date à laquelle l'organisme de prêt reçoit sa demande;

c) avoir participé activement à la pêche en eau douce pendant au moins deux des cinq années précédant immédiatement la date de la réception de la demande par le bureau de l'organisme de prêt, sauf si le conseil décide que ses connaissances de la pêche sont suffisantes en raison de circonstances telles que :

(i) la réussite d'un cours de formation de pêcheur approuvé par le ministre,

(ii) l'obtention d'un permis de pêche,

(iii) leur expérience comme pêcheur,

(iv) toute autre circonstance jugée adéquate par le conseil.

Fins du prêt

5   L'organisme de prêt peut consentir des prêts aux pêcheurs pour l'ensemble des fins suivantes ou pour l'une ou l'autre de celles-ci :

a) l'achat d'équipement de pêche, y compris les installations à terre;

b) la consolidation de dettes impayées engagées pour l'équipement de pêche et les installations à terre en cours d'utilisation;

c) les autres fins relatives à l'établissement et au développement d'une exploitation rentable de pêche commerciale approuvées par le conseil.

Conditions du prêt

6   Les prêts sont assujettis aux conditions suivantes :

a) le prêt maximum pouvant être consenti à un pêcheur à l'année qui est un particulier est de 30 000 $;

b) le prêt maximum pouvant être consenti à un pêcheur saisonnier qui est un particulier est de 18 000 $;

c) les prêts consentis aux sociétés en nom collectif, aux groupes liés, aux coopératives de pêcherie ou aux corporations :

(i) qui font, ou s'apprêtent à faire, de la pêche à l'année ne peuvent, sauf avec l'approbation du conseil, excéder le moindre des deux montants suivants : 30 000 $ par membre ou 90 000 $ au total,

(ii) qui font, ou s'apprêtent à faire, de la pêche saisonnière ne peuvent, sauf avec l'approbation du conseil, excéder le moindre des deux montants suivants : 18 000 $ par membre ou 54 000 $ au total;

d) aucun prêt de moins de 400 $ ne peut être consenti;

e) aucun prêt ne peut être consenti pour des dépenses d'exploitation, y compris l'achat de filets de remplacement ou de matériel de pêche de remplacement;

f) les sommes prêtées doivent être garanties de la meilleure façon possible, en tenant compte de tous les éléments d'actif du requérant ainsi que des éléments d'actif achetés avec l'argent du prêt;

g) la valeur des biens personnels qui constituent la totalité ou une partie de la garantie du prêt est fixée au montant estimatif auquel ils pourraient être vendus à l'enchère;

h) l'organisme de prêt peut obtenir d'un évaluateur compétent, qui peut ou non être à l'emploi de l'organisme, un rapport concernant la valeur de la garantie offerte par l'emprunteur;

i) sauf disposition contraire du présent règlement, les prêts sont remboursables au moyen d'un nombre de versements payables au moins une fois par an et suffisants pour éteindre la dette au terme de la période convenue qui ne peut excéder 15 ans à compter de la date à laquelle s'effectue le prêt;

j) les prêts peuvent représenter :

(i) jusqu'à 80 % de la valeur marchande estimative de l'équipement ou des autres éléments d'actif convenables appartenant à l'emprunteur ou achetés par ce dernier avec l'argent du prêt,

(ii) plus 5 % supplémentaire pour chacune ou pour l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

(A) l'acceptation de paiement au moyen d'un système de retenues effectuées par la corporation,

(B) la réussite d'un cours de formation de pêcheurs approuvé,

(C) l'emprunteur est âgé de moins de 45 ans;

k) l'organisme de prêt supervise la façon dont le prêt est dépensé afin de s'assurer que les sommes sont dépensées aux fins pour lesquelles elles ont été prêtées;

l) l'emprunteur peut, sans être tenu de donner avis ou de verser quelque prime, effectuer à tout moment des versements à valoir sur le prêt, en plus des paiements exigibles en vertu d'une garantie accompagnant le prêt;

m) l'organisme de prêt peut différer le remboursement de toute partie du capital d'un prêt, mais l'intérêt sur la somme impayée est payable pendant la période de sursis et le principal, dont le paiement est différé, peut être amorti sur la durée non écoulée du prêt;

n) l'organisme de prêt peut annuler sans délai, au moyen d'un avis écrit, l'approbation d'un prêt; si le prêt a été consenti, le principal et les intérêts deviennent, au choix de l'organisme de prêt, immédiatement dus et exigibles dans les cas suivants :

(i) l'emprunteur manque à quelque modalité ou condition du contrat de prêt ou d'une garantie offerte à l'égard du prêt,

(ii) l'emprunteur a fait une déclaration inexacte dans sa demande de prêt ou à l'appui de cette demande,

(iii) toute somme prêtée n'a pas été, ou n'est pas, utilisée aux fins pour lesquelles elle a été avancée, elle n'est pas dépensée de façon soignée et rentable, ou encore la valeur de la garantie diminue par suite de la négligence de l'emprunteur,

(iv) l'emprunteur vend le bien donné en garantie, ou quelque partie de ce bien ou intérêt dans celui-ci ou s'en défait de quelque autre manière,

(v) l'emprunteur, sans le consentement de l'organisme de prêt, omet ou cesse de poursuivre l'exploitation de pêche;

o) toute somme avancée par l'organisme de prêt pour protéger sa garantie est remboursable sans délai, elle est protégée par la garantie et porte intérêt selon le taux prévu au contrat; les sommes reçues après ces avances par l'organisme de prêt peuvent d'abord être appliquées au paiement de ces avances;

p) les pêcheurs âgés de moins de 65 ans sont tenus de souscrire une assurance sur leur tête établie par l'intermédiaire et en faveur de l'organisme de prêt; le directeur fixe le montant d'assurance et la prime;

p.1) l'organisme de prêt peut exiger qu'un pêcheur souscrire une assurance sur les biens qu'il donne en garantie pour le prêt; le montant d'assurance et les risques à assurer sont déterminés par le directeur; l'organisme de prêt a un premier droit sur le capital assuré;

q) les taux d'intérêt applicables aux prêts sont les suivants :

(i) pour les pêcheurs âgés d'au moins 65 ans, le taux auquel le gouvernement pourrait, au moment où le prêt est consenti, emprunter pour une durée semblable à la période de remboursement du prêt, arrondi au demi pour cent le plus près,

(ii) pour les pêcheurs âgés de moins de 65 ans, le taux fixé au sous-alinéa (i) majoré d'un demi pour cent;

r) les capitaux fournis par le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada peuvent, avec l'approbation de l'organisme de prêt, être prêtés conformément à la Loi, à ses règlements et selon les conditions sur lesquelles se sont entendus le ministre et ce ministère;

s) à compter du jour où le prêt est versé jusqu'au sixième premier jour de novembre qui suit, le taux d'intérêt payable par l'emprunteur est inférieur de 2 % par année au taux établi à l'alinéa r) si l'emprunteur :

(i) a moins de 35 ans à la date de la réception de sa demande par l'organisme de prêt,

(ii) remplit toutes les autres conditions du présent règlement.

R.M. 166/90

Appel

7   Lorsque l'organisme de prêt refuse une demande de prêt, le requérant peut interjeter appel de ce refus, soit par avis écrit, soit par comparution personnelle, devant le conseil.