English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 20 janvier 2023.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Application for Leave Regulation, M.R. 5/2023

Règlement sur les demandes d'autorisation, R.M. 5/2023

The Family Farm Protection Act, C.C.S.M. c. F15

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, c. F15 de la C.P.L.M.


Regulation 5/2023
Registered January 20, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 5/2023
Date d'enregistrement : le 20 janvier 2023

version bilingue (HTML)

Form for application for leave

1   Form 37A prescribed under the Court of King's Bench Rules, Manitoba Regulation 553/88, is prescribed for use when submitting an application pursuant to subsection 9(1) of The Family Farm Protection Act.

Formule prescrite

1   La formule 37A prévue par les Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 553/88, est prescrite aux fins de la présentation d'une demande en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales.

Repeal

2   The Family Farm Protection Forms Regulation, Manitoba Regulation 38/87, is repealed.

Abrogation

2   Le Règlement sur les formules prescrites aux termes de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, R.M. 38/87, est abrogé.