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Elle est à jour en date du 22 mai 2024


Court of King's Bench Rules, amendment, M.R. 4/2024

Règlement modifiant les Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 4/2024

The Court of King's Bench Act, C.C.S.M. c. C280

Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M.


Regulation  4/2024
Registered January 23, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement  4/2024
Date d'enregistrement : le 23 janvier 2024

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 553/88 amended

1   The Court of King's Bench Rules, Manitoba Regulation 553/88, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 553/88

1   Le présent règlement modifie les Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 553/88.

2   Clause 37.02(2)(g) is amended by striking out "custody, access," and substituting "parenting time, decision-making responsibility,".

2   L'alinéa 37.02(2)g) est modifié par substitution, à « à la garde, à l'accès, », de « au temps parental, aux responsabilités parentales, ».

3   The following is added after rule 70.01.1 and before the centred heading that follows it:

3   Il est ajouté, après la règle 70.01.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :

Hague Convention — international child support

70.01.2   In this Rule, a reference to "the Hague Convention on the International Recovery of Child Support" means the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance as set out in Schedules to The International Child Support and Family Maintenance (Hague Convention) Act and the Divorce Act (Canada).

Convention de La Haye — recouvrement international des aliments destinés aux enfants

70.01.2   Dans la présente Règle, toute mention de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants vaut mention de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et d'autres membres de la famille figurant à l'annexe de la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye) et de la Loi sur le divorce (Canada).

4   Subrule 70.03(2) is amended by adding "or" at the end of clause (f), striking out "or" at the end of clause (g) and repealing clause (h).

4   L'alinéa 70.03(2)h) est abrogé.

5   Subrule 70.24(4) is amended

(a) by adding the following after clause (i):

(i.1) a proceeding pursuant to the Hague Convention on the International Recovery of Child Support;

(i.2) an application under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (Canada);

(b) in clause (k), by adding the following after subclause (ii):

(ii.1) the Civil Marriage Act (Canada),

5   Le paragraphe 70.24(4) est modifié par adjonction :

a) après l'alinéa (i), de ce qui suit :

i.1) les instances introduites en vertu de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants;

i.2) les demandes faites en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada);

b) après le sous-alinéa k)(ii), de ce qui suit :

(ii.1) la Loi sur le mariage civil (Canada),

6   The following is added after clause 70.31(11)(f):

(f.1) The International Child Support and Family Maintenance (Hague Convention) Act;

6   Il est ajouté, après l'alinéa 70.31(11)f), ce qui suit :

f.1) la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye);

7   Form 70Z is replaced with Form 70Z in the Schedule to this regulation.

7   La formule 70Z est remplacée par la formule 70Z figurant à l'annexe du présent règlement.

Coming into force

8   This regulation comes into force on February 1, 2024.

Entrée en vigueur

8   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2024.

January 23, 2024King's Bench Rules Committee/

23 janvier 2024Pour le Comité des Règles de la Cour du Banc du Roi,

Associate Chief Justice Gwen Hatch, juge en chef adjointe

Chair/présidente


SCHEDULE

Form 70ZNotice of Hearing


ANNEXE

Formule 70ZAvis d'audience