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Elle est à jour en date du 17 mai 2024


Driver Safety Rating System Regulation, amendment, M.R. 14/2023

Règlement modifiant le Règlement sur le système de cotes de conduite, R.M. 14/2023

The Manitoba Public Insurance Corporation Act, C.C.S.M. c. P215

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M.


Regulation 14/2023
Registered February 24, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 14/2023
Date d'enregistrement : le 24 février 2023

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 13/2009 amended

1   The Driver Safety Rating System Regulation, Manitoba Regulation 13/2009, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 13/2009

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur le système de cotes de conduite, R.M. 13/2009.

2   The following provisions are amended by striking out "+16" and substituting "+17":

(a) the definition "merit level" in section 1;

(b) section 4.

2   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « +16 », de « +17 » :

a) l'article 1, dans la définition de « niveau de mérite »;

b) l'article 4.

3   Subsection 5(4) is repealed.

3   Le paragraphe 5(4) est abrogé.

4(1)   Section 8 is amended by adding the following after rule 3:

4(1)   L'article 8 est modifié par adjonction, après la règle 3, de ce qui suit :

3.1 In determining or adjusting a person's driver safety rating, the corporation must,

(a) if the person experienced a conviction or other event outside Manitoba that the registrar considers to be equivalent to a conviction or other event that is prescribed as an input factor in the Table of Input Factors; or

(b) if the person experienced a conviction under an enactment of Canada other than the Criminal Code that the registrar considers to be equivalent to a conviction that is prescribed as an input factor in the Table of Input Factors;

treat the conviction or other event as an input factor, assign the person demerits in relation to it in accordance with that table and move the person down the driver safety rating scale the appropriate number of demerit levels.

3.1 La Société détermine ou rajuste la cote de conduire d'une personne en considérant comme facteur de démérite toute condamnation et tout autre événement indiqués ci-après que le registraire juge équivalents à une condamnation ou à un autre événement prescrits à ce titre dans le tableau des facteurs de démérite; elle lui attribue alors des points de démérite en conformité avec le tableau et réduit sa cote de conduite du nombre de niveaux de démérite approprié :

a) toute condamnation dont la personne a fait l'objet ou tout autre événement qu'elle a subi ou réalisé dans un autre territoire que le Manitoba;

b) toute condamnation dont la personne a fait l'objet et qui découle d'un texte législatif du Canada, à l'exception du Code criminel.

4(2)   Section 8 of the French version is further amended in rule 8,

(a) in clause (a),

(i) by striking out "à titre de facteurs" and substituting "à titre de facteur", and

(ii) by striking out "les points de démérite correspondants" and substituting "des points de démérite"; and

(b) in clause (b), by striking out "les points de démérite correspondants" and substituting "des points de démérite".

4(2)   La règle 8 figurant à l'article 8 de la version française est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution :

(i) à « à titre de facteurs », de « à titre de facteur »,

(ii) à « les points de démérite correspondants », de « des points de démérite »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « les points de démérite correspondants », de « des points de démérite ».

5(1)   The Table of Input Factors in Schedule A is amended by this section.

5(1)   Le présent article modifie le tableau des facteurs de démérite figurant à l'annexe A.

5(2)   The item in Schedule A to this regulation is added after the item respecting section 76 of The Highway Traffic Act.

5(2)   La rangée figurant à l'annexe A du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant l'article 76 du Code de la route.

5(3)   The item in Schedule B to this regulation is added after the item respecting subsection 77(11) of The Highway Traffic Act.

5(3)   La rangée figurant à l'annexe B du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant le paragraphe 77(11) du Code de la route.

5(4)   The item in Schedule C to this regulation is added after the item respecting subsection 108(1) of The Highway Traffic Act.

5(4)   La rangée figurant à l'annexe C du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant le paragraphe 108(1) du Code de la route.

5(5)   The item in Schedule D to this regulation is added after the item respecting clause 174(1)(b) of The Highway Traffic Act.

5(5)   La rangée figurant à l'annexe D du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant l'alinéa 174(1)b) du Code de la route.

Coming into force

6(1)   Subject to subsections (2) and (3), this regulation comes into force on the day it is registered under The Statutes and Regulations Act.

Entrée en vigueur

6(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

6(2)   Section 2 and subsections 5(4) and (5) come into force on April 1, 2023.

6(2)   L'article 2 ainsi que les paragraphes 5(4) et (5) entrent en vigueur le 1er avril 2023.

6(3)   Subsections 5(2) and (3) come into force on the same day that The Highway Traffic Amendment Act, S.M. 2022, c. 46, comes into force or the day this regulation is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.

6(3)   Les paragraphes 5(2) et (3) entrent en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route, c. 46 des L.M. 2022, ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.


SCHEDULE A

Act or Regulation Contravened (if applicable) Input Factors Based on Convictions Non-Offence Input Factors Demerit Value
Highway Traffic Act, s. 76.0.1(3)(a) Drive vehicle on highway closed by peace officer 2

ANNEXE A

Loi ou règlement ayant fait l'objet d'une contravention (s'il y a lieu) Facteurs de démérite fondés
sur des condamnations
Facteurs de démérite non fondés sur des condamnations Points de démérite
Code de la route, al. 76.0.1(3)a) Conduire un véhicule sur une route fermée par un agent de la paix 2

SCHEDULE B

Act or Regulation Contravened (if applicable) Input Factors Based on Convictions Non-Offence Input Factors Demerit Value
Highway Traffic Act, s. 79.1(2)(a) Drive vehicle on highway closed by traffic authority 2

ANNEXE B

Loi ou règlement ayant fait l'objet d'une contravention (s'il y a lieu) Facteurs de démérite fondés
sur des condamnations
Facteurs de démérite non fondés sur des condamnations Points de démérite
Code de la route, al. 79.1(2)a) Conduire un véhicule sur une route fermée par une autorité chargée de la circulation 2

SCHEDULE C

Act or Regulation Contravened (if applicable) Input Factors Based on Convictions Non-Offence Input Factors Demerit Value
Highway Traffic Act, s. 108(4) Disobey an overhead lane marker 2

ANNEXE C

Loi ou règlement ayant fait l'objet d'une contravention (s'il y a lieu) Facteurs de démérite fondés
sur des condamnations
Facteurs de démérite non fondés sur des condamnations Points de démérite
Code de la route, paragr. 108(4) Ne pas observer un dispositif de signalisation placé au-dessus de la voie de circulation 2

SCHEDULE D

Act or Regulation Contravened (if applicable) Input Factors Based on Convictions Non-Offence Input Factors Demerit Value
Highway Traffic Act, s. 176(1) Drive a motor vehicle contrary to restrictions on registration card 2

ANNEXE D

Loi ou règlement ayant fait l'objet d'une contravention (s'il y a lieu) Facteurs de démérite fondés
sur des condamnations
Facteurs de démérite non fondés sur des condamnations Points de démérite
Code de la route, paragr. 176(1) Conduire un véhicule automobile sans respecter les restrictions de sa carte d'immatriculation 2