Modification du R.M. 13/2009

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur le système de cotes de conduite, R.M. 13/2009.

2   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « +16 », de « +17 » :

a) l'article 1, dans la définition de « niveau de mérite »;

b) l'article 4.

3   Le paragraphe 5(4) est abrogé.

4(1)   L'article 8 est modifié par adjonction, après la règle 3, de ce qui suit :

3.1 La Société détermine ou rajuste la cote de conduire d'une personne en considérant comme facteur de démérite toute condamnation et tout autre événement indiqués ci-après que le registraire juge équivalents à une condamnation ou à un autre événement prescrits à ce titre dans le tableau des facteurs de démérite; elle lui attribue alors des points de démérite en conformité avec le tableau et réduit sa cote de conduite du nombre de niveaux de démérite approprié :

a) toute condamnation dont la personne a fait l'objet ou tout autre événement qu'elle a subi ou réalisé dans un autre territoire que le Manitoba;

b) toute condamnation dont la personne a fait l'objet et qui découle d'un texte législatif du Canada, à l'exception du Code criminel.

4(2)   La règle 8 figurant à l'article 8 de la version française est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution :

(i) à « à titre de facteurs », de « à titre de facteur »,

(ii) à « les points de démérite correspondants », de « des points de démérite »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « les points de démérite correspondants », de « des points de démérite ».

5(1)   Le présent article modifie le tableau des facteurs de démérite figurant à l'annexe A.

5(2)   La rangée figurant à l'annexe A du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant l'article 76 du Code de la route.

5(3)   La rangée figurant à l'annexe B du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant le paragraphe 77(11) du Code de la route.

5(4)   La rangée figurant à l'annexe C du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant le paragraphe 108(1) du Code de la route.

5(5)   La rangée figurant à l'annexe D du présent règlement est ajoutée après la rangée concernant l'alinéa 174(1)b) du Code de la route.

Entrée en vigueur

6(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

6(2)   L'article 2 ainsi que les paragraphes 5(4) et (5) entrent en vigueur le 1^er avril 2023.

6(3)   Les paragraphes 5(2) et (3) entrent en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route, c. 46 des L.M. 2022, ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.