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LRM 1990, c. 211: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 211

Loi constituant en corporation « The Western Extension Railway Company »

1 Prorogation
2 Application de la loi intitulée « The Railway Act »
3 Lignes de chemin de fer à construire
4 Construction de lignes télégraphiques et téléphoniques
5 Administrateurs provisoires
6 Capital-actions
7 Subventions
8 Première assemblée des actionnaires et élection des administrateurs
9 Droits de vote
10 Qualification des administrateurs
11 Date de l'assemblée générale annuelle
12 Assemblées générales extraordinaires
13 Droit d'être actionnaire et administrateur
14 Émission d'obligations
15 Charges prioritaires sur les biens
16 Obligations faites à l'ordre du porteur
17 Appels de versements
18 Procuration d'un administrateur
19 Fusion avec « the Canadian Northern Railway Company »
20 Dépôt de l'entente auprès du commissaire aux chemins de fer
21 Clauses de l'entente
22 Ratification par les actionnaires
23 Transfert des éléments d'actif
24 Réclamations contre l'une ou l'autre compagnie
25 Substitution
26 Achat d'autres chemins de fer
27 Ententes avec d'autres compagnies de chemin de fer
28 Location ou vente à une autre compagnie
29 Pouvoirs des administrateurs
30 Transbordement de grains
31 Installations permettant l'échange de trafic avec d'autres compagnies
32 Délai de construction
33 Formes d'énergie
34 Acquisition de biens-fonds
35 Billets à ordre et lettres de change
36 Entrée en vigueur de la présente loi