L.R.M. 1990, c. 211

Loi constituant en corporation « The Western Extension Railway Company »

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1	Prorogation
2	Application de la loi intitulée « The Railway Act »
3	Lignes de chemin de fer à construire
4	Construction de lignes télégraphiques et téléphoniques
5	Administrateurs provisoires
6	Capital-actions
7	Subventions
8	Première assemblée des actionnaires et élection des administrateurs
9	Droits de vote
10	Qualification des administrateurs
11	Date de l'assemblée générale annuelle
12	Assemblées générales extraordinaires
13	Droit d'être actionnaire et administrateur
14	Émission d'obligations
15	Charges prioritaires sur les biens
16	Obligations faites à l'ordre du porteur
17	Appels de versements
18	Procuration d'un administrateur
19	Fusion avec « the Canadian Northern Railway Company »
20	Dépôt de l'entente auprès du commissaire aux chemins de fer
21	Clauses de l'entente
22	Ratification par les actionnaires
23	Transfert des éléments d'actif
24	Réclamations contre l'une ou l'autre compagnie
25	Substitution
26	Achat d'autres chemins de fer
27	Ententes avec d'autres compagnies de chemin de fer
28	Location ou vente à une autre compagnie
29	Pouvoirs des administrateurs
30	Transbordement de grains
31	Installations permettant l'échange de trafic avec d'autres compagnies
32	Délai de construction
33	Formes d'énergie
34	Acquisition de biens-fonds
35	Billets à ordre et lettres de change
36	Entrée en vigueur de la présente loi