Skip to main content
LRM 1990, c. 95: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 95

Loi constituant en corporation la « Manitoba Great Northern Railway Company »

1 Constitution en corporation
2 Siège social
3 Application de la loi intitulée « The Railway Act »
4 Achat de « the Midland Railway Company »
5 Prise d'effet du contrat dès l'approbation
6 Acquisition de lignes
7 Délai de construction des lignes
8 Administrateurs provisoires
9 Pouvoirs des administrateurs provisoires
10 Capital-actions
11 Première assemblée des actionnaires et élection des administrateurs
12 Date de l'assemblée générale annuelle
13 Conduite des affaires
14 Assemblées générales extraordinaires
15 Convocation des assemblées annuelles
16 Émission d'obligations
17 Vente ou location de biens à d'autres compagnies
18 Transbordement de grains
19 Installations permettant l'échange de trafic avec d'autres compagnies
20 Construction de lignes télégraphiques et téléphoniques
21 Entreprise de messageries
22 Subventions
23 Droits de vote
24 Droit d'être actionnaire et administrateur
25 Mandataires des administrateurs
26 Acquisition de lignes de chemins de fer
27 Règlements administratifs
28 Formes d'énergie
29 Acquisition de biens-fonds
30 Billets à ordre et lettres de change
31