L.R.M. 1990, c. 52

Loi constituant en corporation la Compagnie de crédit Empire

Retour à la Loi

1	Prorogation
2	Droits et pouvoirs de la compagnie initiale
3	Dévolution
4	Capital-actions
5	Capital-actions permanent
6	Mandat des administrateurs
7	Pouvoirs d'emprunt
8	Responsabilité des actionnaires
9	Prêts effectués par la Compagnie
10	Émission de débentures
11	Émission d'actions-obligations
12	Registre des actions-obligations
14	Enregistrement des transferts de débentures
15	Échange de débentures
16	Égalité de rang
17	Placements
18(1)	Pouvoirs relatifs aux placements et aux prêts
(2)	Exception
19	Agences et conseils consultatifs locaux
20(1)	Acquisition de biens-fonds dans d'autres provinces
(2)	Acquisition de biens-fonds au Manitoba
21	Fusions
22	Prêts à l'égard des actions arrivant à échéance
23(1)	Compagnie agissant à titre de mandataire
(2)	Modalités des prêts
(3)	Garantie de remboursement
(4)	Utilisation du capital ou des fonds
(5)	Remboursements garantis réputés des emprunts
24	Cessions d'hypothèques et d'autre garanties
25	Pouvoirs des administrateurs
26	Fonds de réserve
27	Règlements administratifs
28	Augmentation du capital-actions
29	Ratification de l'augmentation
30	Titres et dépôts en fiducie