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C.P.L.M. c. T10

Loi sur les taxis

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1 Définitions
2(1) Prorogation de la Commission
(2) Composition
(3) Commissaires suppléants
(4) Nomination du président
3 Vice-président et président par intérim
4(1) Permis d'exploitation d'un commerce de taxis
(2) Peine
(3) Exécution de la peine
(4) Exécution de la peine
(5) Effet de l'annulation et de l'interdiction
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7 Forme des permis
8 Nombre de permis
9(1) Droits pour l'obtention de permis
(2) Droit de transfert ou de remplacement
(3) Paiement du droit exigé par la Ville de Winnipeg
(4) Frais prévus par le Code de la route
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11(1) Permis de conduire
(2) Certificat de bonne réputation
(3) Peine
(4) Certificat du secrétaire de la Commission
12(1) Classification de véhicules
(2) Effet de l'exclusion
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14(1) Audience en cas de contravention
(1.1) Avis d'audience
(1.2) Remise de l'avis
(1.3) Expédition de l'avis
(1.4) Connaissance réelle
(1.5) Audience en l'absence du titulaire
(1.6) Ordonnances
(1.7) Avis d'ordonnance
(1.8) Remise de l'ordonnance
(1.9) Ordonnance déposée au tribunal
(1.10) Contravention à l'ordonnance
(2) Suspension provisoire
(2.1) Avis d'ordonnance
(3) Enlèvement des plaques
(4) Infraction
14.1 Montant de l'amende
14.2(1) Consentement
(2) Aucune autre mesure disciplinaire
(3) Pénalité non payée
15(1) Dépôt d'une assurance
(2) Forme de l'assurance
(3) Avis d'annulation de la police
16(1) Nomination d'inspecteurs
(2) Pouvoirs des inspecteurs
(3) Sens d'« agent de la paix »
17(1) Pouvoirs généraux de la Commission
(2) Restriction à l'alinéa (1)a)
18 Règlements
18.1 Frais liés à la procédure
19(1) Pouvoir de prendre des règles
(2) Authenticité des documents
(3) Publication réputée être un avis
(4) Quorum
(5) Décision de la majorité
(6) Achèvement de la procédure
(7) Validation d'actes antérieurs
19.1(1) Pouvoirs — partie V de la Loi sur la preuve
(2) Maintien de l'ordre
19.2(1) Appel
(2) Demande d'autorisation d'interjeter appel
(3) Droit de se faire entendre
(4) Aucune suspension pendant l'appel
(5) Attestation de l'opinion du tribunal
19.3(1) Dépens
(2) Exception
20(1) Pouvoirs d'inspection
(2) Fonctions de la police municipale
21(1) Peine pour non-paiement du prix
(2) Paiement de la course et des frais judiciaires
(3) Ordonnance déposée au tribunal
22 Effet de la Loi