.png){kind=small}
C.P.L.M. c. M198
Loi sur la Journée d'hommage et de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées
| 1 | Journée d'hommage et de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées | |
| 2 | Codification permanente | |
| 3 | Entrée en vigueur |