C.P.L.M. c. L180

Loi sur l'élection des autorités locales

Retour à la LoiAnnexe(s)

1	Définitions
2(1)	Mention de formule
(2)	Mention de publication
(3)	Mention d'affichage
	APPLICATION ET SERMENTS
3(1)	Application de la Loi
(2)	Primauté de la Charte de la ville de Winnipeg
4(1)	Personnes autorisées à recevoir une déclaration
(2)	Déclaration reçue par le personnel électoral
(3)	Interdiction
(4)	Serments reçus gratuitement
(5)	Affirmation solennelle au lieu du serment
(6)	Forme de l'affirmation
(7)	Mention de réception d'un serment
	PARTIE I
	ÉLECTIONS
	SECTION I
	DROIT DE VOTE ET LISTES ÉLECTORALES
5(1)	Droit de vote
(1.1)	Propriétaire non résidant
(1.2)	Définition de « propriétaire inscrit »
(1.3)	Limite de deux votes par propriété
(2)
(2.1)	Durée de la période — propriétaire
(3)	Droit de vote dans un quartier seulement
(4)	Choix du quartier pour le vote
(5)	Résidence unique
(6)	Inscription des propriétaires non résidants
(7) à (9)
6	Disposition en vue de l'élection d'une nouvelle autorité
7	Qualité d'électeur
8	Expansion du territoire municipal
9	Exclusion du droit de vote
10(1)	Nominations
(2)	Personnes élues exclues du personnel électoral
(3)	Mandat
(4)	Vacance
(5)	Fonctions du recenseur
(6)	Fonctions du réviseur
(7)	Fonctions du directeur du scrutin
(8)	Serment professionnel
(9)	Infraction et peine
(10)	Directeur du scrutin faisant fonction de scrutateur
11(1)	Établissement de la liste électorale
(2)	Nomination de recenseurs adjoints
(3)	Recenseurs adjoints pour deux autorités
(4)	Serment professionnel
(5)	Attribution des sections de vote
(6)	Établissement de la liste
(7)	Liste des sections de vote rurales
(8)	Liste des sections de vote urbaines
(9)	Liste de certaines sections de vote urbaines
(10)	Pouvoir du directeur du scrutin quant à la forme
(11)	Fonctions du recenseur adjoint — section de vote urbaine
(11.1)	Vérification des renseignements
(12)	Certificat
(13)	Fonctions du recenseur rural adjoint
(14)	Devoirs du recenseur adjoint
(15)
12	Personnes résidant dans une section de vote
13	Règles applicables à la résidence
	ÉTABLISSEMENT ET REMISE DES LISTES
14(1)	Constitution des listes
(2)	Remise au recenseur
15	Honoraires du recenseur adjoint
16	Adjonction de noms par le recenseur
17(1)	Copie des listes
(2)
(3)	Nom du personnel d'élection
(4)	Page pour les attestations
(5)	Copie de la dernière liste électorale révisée
18
19(1)	Avis de révision
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Publication de l'avis de révision
(4)	Réduction du nombre de jours de révision
20(1)	Nomination de réviseurs adjoints
(2)	Serment professionnel
(3)	Fonctions des réviseurs adjoints
21(1)	Séance de révision
(2)	Correction des erreurs dans les noms
22(1)	Demande de correction à la liste
(2)	Avis de demande
23
24	Assignation
25	Radiation des électeurs
26	Décès de l'auteur de la plainte
27	Personnes âgées de 18 ans à la date de l'élection
28	Invalidité des transferts afin d'être habile à voter
29(1)	Tableau des corrections
(2)	Corrections sur la liste électorale originale
(3)	Attestations jointes à la liste
(4)	Forme des attestations
(5)	Liste électorale originale
30	Renvoi des listes au recenseur
31(1)	Établissement de la liste et corrections de révision
(2)	Distribution et impression
(3)	Listes imprimées pour le directeur du scrutin
(4)	Copies supplémentaires
(5)	Utilisation des copies supplémentaires
32	Copie certifiée conforme
33	Liste électorale à utiliser
34(1)	Liste électorale en cas d'annexion de territoire
(2)	Radiation des noms de la liste électorale du territoire
35	Nouveau partage de quartiers
36	Paiement de tous les frais par le trésorier
36.1(1)	Protection de la sécurité
(2)	Droits du public
36.2	Mauvais usage de la liste électorale
	DÉFAUTS ET PEINES
37	Dates à titre indicatif
38	Processus de révision des listes
39	Forme de la demande
40	Ordonnance du juge
41	Peine en cas d'omission
42	Fraude
43	Infraction et peines
	SECTION II
	DÉCLARATION DE CANDIDATURE
44(1)	Déclaration de candidature
(2)	Documents à mettre à la disposition du public
45(1)	Avis
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Présence du directeur du scrutin
46(1)	Forme des déclarations
(2)	Documents requis
(3)	Forme de la déclaration du candidat
(4)	Forme des documents exigés
(5)	Rejet de la déclaration de candidature
(6)	Infraction
47	Acclamation
48	Tenue de scrutin
49	Expédition par courrier de l'avis de scrutin
50	Nomination des agents officiels
51	Désistement
52	Décès d'un candidat
	SECTION III
	HEURES, LIEUX ET FORMALITÉS DES ÉLECTIONS
53(1)	Lieu des élections
(2)	Heures de scrutin
	FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES
54(1)	Nomination du scrutateur
(2)	Absence de sections de vote
(3)	Locaux pour le directeur du scrutin
(4)	Nomination de directeurs du scrutin adjoints
55(1)	Rapport du scrutateur
(2)	Infraction
	BUREAUX DE SCRUTIN
56(1)	Établissement de bureaux de scrutin
(2)	Utilisation des locaux de candidats
(3)	Bureaux de scrutin d'accès facile
(4)	Bureaux de scrutin dans une autre autorité locale
	BUREAUX DE SCRUTIN DANS LES HÔPITAUX
56.1(1)	Bureau de scrutin spécial
(2)	Bureau de scrutin dans les hôpitaux
	BUREAUX DE SCRUTIN ITINÉRANTS
56.2(1)	Bureau de scrutin itinérant
(2)	Liste électorale des bureaux de scrutin
56.3(1)	Bureau de scrutin itinérant pour les établissements
(2)	Bureau de scrutin dans les hôpitaux
(3)	Liste électorale des bureaux de scrutin
	SCRUTIN PAR ANTICIPATION
57(1)	Personnes votant au scrutin par anticipation
(2)	Jours et heures d'ouverture
(3)	Réduction des jours de scrutin par anticipation
(4)	Bureaux de scrutin d'accès facile
(5)	Déclaration de votant
(6)	Dépôt de la déclaration
(7)	Autres déclarations
(8)	Boîte de scrutin
(9)	Garde
(10)	Procédure à la fermeture des bureaux de scrutin
(11)	Formules
	LIEU DE VOTE
58(1)	Vote de l'électeur résidant
(2)	Vote de l'électeur non résidant
59	Certificat pour le vote du personnel électoral
60	Certificat permettant de voter
61	Vote en vertu du certificat
	BOÎTES DE SCRUTIN
62(1)	Boîtes de scrutin
(2)	Fabrication des boîtes de scrutin
(3)	Remise des boîtes de scrutin
	BULLETINS DE VOTE
63(1)	Impression des bulletins de vote
(2)	Papier d'imprimerie
(3)	Contenu des bulletins de vote
(4)	Bulletins de vote à rotation
(5)	Variation de l'ordre prescrit sans effet sur l'élection
(6)	Différents ensembles de bulletins pour le maire
(7)	Forme des bulletins de vote
	ISOLOIRS ET ACCESSOIRES
64	Isoloirs
65(1)	Accessoires à fournir aux scrutateurs
(2)	Autres accessoires
(3)	Garde des accessoires pour les votants
	SCRUTATEURS
66(1)	Serment professionnel
(2)	Rapports
67(1)	Obligation du greffier en cas de défaillance du scrutateur
(2)	Absence de greffier du scrutin
(3)	Pouvoirs du remplaçant
68(1)	Greffier du scrutin
(2)	Serment professionnel
69(1)	Infraction
(2)	Arrestation ou expulsion d'un contrevenant
(3)	Détention de la personne arrêtée
(4)	Personne conduite devant un juge
(5)	Dénonciation
(6)	Aide au directeur du scrutin
70(1)	Nomination de constables
(2)	Serment professionnel
(3)	Infraction
71	Affichage des copies de la Loi
72(1)	Registres du scrutin
(2)	Inscription au registre du scrutin
73	Interdiction de gêner un électeur
74	Interdiction de révéler le nom du candidat pour qui l'électeur a voté
75	Protection du secret par le personnel électoral
76	Interdiction d'inciter à révéler le nom d'un candidat
77(1)	Promesse de garder le secret
(2)	Formule de la promesse de garder le secret
78	Droit de garder son vote secret
	SCRUTIN
79	Vote par bulletin
80	Affichage des directives
81	Fermeture de la boîte de scrutin
82(1)	Personnes autorisées à demeurer au bureau de scrutin
(2)	Nomination de représentants
(3)	Nomination de représentants généraux
(4)	Candidat faisant office de représentant
(5)	Expressions faisant mention des représentants
(6)	Aide d'agents de la paix
83(1)	Personnes habiles à voter
(2)	Droit de vote mis en doute
84(1)	Demande d'inscription
(2)	Demande d'inscription — exigences
(3)	Ajout du nom
(4)	Inadmissibilité à voter
85(1)	Fonctions du scrutateur lors du vote
(2)	Vote unique
(3)	Enquêtes interdites
86	Explications sur le vote
87(1)	Interprète
(2)	Serment de l'interprète
88	Bulletin paraphé par le scrutateur
89	Inscriptions au registre du scrutin
90(1)	Manière de voter
(2)	Remise du bulletin de vote
(3)	Dépôt du bulletin de vote
91	Preuve du vote
92	Un seul électeur par isoloir
93(1)	Interdiction d'emporter les bulletins de vote
(2)	Refus de voter
(3)	Devoir du scrutateur
94	Bulletins de vote détériorés
	ÉLECTEUR INCAPABLE DE MARQUER SON BULLETIN DE VOTE
95(1)	Procédure si l'électeur est incapable de marquer son bulletin de vote
(2)	Électeur aveugle
(3)	Demande de vote par courrier
(4)	Bulletin expédié à un électeur frappé d'une incapacité
(5)	Relevé du nom des électeurs
(6)	Mode de votation
(7)	Directives adressées à l'électeur
(8)	Réception des bulletins de vote expédiés par courrier
(9)	Dépouillement du scrutin
(10)	Relevé du scrutin
	ÉLECTIONS INTERROMPUES
96(1)	Procédure en cas d'élections interrompues
(2)	Rapport en l'absence de scrutin
	DÉPOUILLEMENT PAR LE SCRUTATEUR
97(1)	Cas des bulletins de vote détériorés et refusés
(2)	Signature de la déclaration
(3)	Traitement des bulletins de vote non paraphés
(4)	Bulletins rejetés lors du dépouillement du scrutin
(5)	Objections devant être notées dans le registre du scrutin
(6)	Numérotage des objections
(7)	Marques permises sur un bulletin de vote
(8)	Autres crayons
(9)	Mentions sur les bulletins de vote rejetés
(10)	Dépouillement des bulletins de vote acceptés
(11)	Relevé du scrutin
(12)	Copies
(13)	Remise des certificats
98(1)	Obligations du scrutateur après le dépouillement
(2)	Attestation sur le registre de scrutin
(3)	Traitement de l'attestation
(4)	Sceaux apposés sur les paquets
(5)	Déclaration sur le contenu des paquets
99(1)	Traitement de la boîte de scrutin
(2)	Livraison de la boîte de scrutin par messager
(3)	Affidavit du messager
100(1)	Règlement des différends au sujet des relevés
(2)	Règlement des différends par le directeur du scrutin
101(1)	Calcul des suffrages et proclamation des résultats
(2)	Calcul des suffrages en cas d'interruption du scrutin
(3)	Relevé de votes à égalité
(4)	Candidats en tête et à égalité
(5)	Égalité dans les autres cas
(6)	Demande de nouveau dépouillement
(7)	Inspection des registres du scrutin
(8)	Remise des boîtes de scrutin et de leur contenu
(9)	Sens de « il ressort que »
	NOUVEAU DÉPOUILLEMENT
102(1)	Date, heure et lieu
(2)	Dispositions au sujet du nouveau dépouillement
(3)	Confirmation des résultats et proclamation de l'élection
(4)	Ordonnance de nouvelle élection
(5)	Date de la nouvelle élection
(6)	Recommandations du juge
103(1)	Dépôt par le requérant
(2)	Dépôt exigé en cas d'égalité de votes
104	Assistance au nouveau dépouillement
105	Ouverture des paquets
106	Secret du vote
107(1)	Dépouillement ininterrompu
(2)	Précautions pour les pauses
108(1)	Processus du nouveau dépouillement
(2)	Décès ou déchéance de l'électeur
(3)	Tenue d'une nouvelle élection
	FRAIS
109	Frais de la demande
110	Taxation des frais
111	Recouvrement des frais
	TRAITEMENT DES BULLETINS DE VOTE
112	Traitement des bulletins de vote
113(1)	Inspection des bulletins de vote par ordonnance du tribunal
(2)	Ordonnance assujettie à des conditions
(3)	Production de documents et preuve par attestation
114(1)	Interdictions
(2)	Tentative
(3)	Infractions électorales
	PARTIE II
	ÉLECTIONS PAR REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE OU SCRUTIN DE
115(1)	Procédure à suivre
(2)	Application des sections de la partie I
	FORMALITÉS LORS DES ÉLECTIONS
116	Bulletins de vote distincts
117	Nombre de choix
118	Choix transférables
119	Marquage du bulletin de vote
120	Formule de bulletin de vote
121	Directives sur la manière de voter
122	Bulletins de vote nuls
123	Marques sans effet sur la validité
	DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
124	Lieu convenable
125	Surveillants et trieurs
126	Personnes autorisées à assister au dépouillement
127	Règles
	RÈGLES DE DÉPOUILLEMENT ET FORMALITÉS À LA CLÔTURE DU SCRUTIN
127.R1(1)	Règle 1 —
(2)
127.R2(1)	Règle 2 —
(2)
(3)
127.R3(1)	Règle 3 —
(2)
(3)
(4)
127.R4(1)	Règle 4 —
(2)
(3)
(4)
127.R5(1)	Règle 5 —
(2)
(3)
127.R6	Règle 6 —
127.R7	Règle 7 —
127.R8(1)	Règle 8 (Sous réserve de la règle 7) —
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
127.R9(1)	Règle 9 —
(2)
(3)
127.R10(1)	Règle 10 —
(2)
(3)
127.R11(1)	Règle 11 —
(2)
(3)
127.R12	Règle 12 —
127.R13(1)	Règle 13 —
(2)
(3)
(4)
127.R14(1)	Règle 14 —
(2)
	PARTIE III
	INFRACTIONS ÉLECTORALES ET ÉLECTIONS CONTESTÉES
	SECTION I
	INFRACTIONS ÉLECTORALES CORRUPTION
128	Peine pour corruption
129(1)	Aide et complicité
(2)	Peine additionnelle pour corruption
(3)	Dépenses personnelles d'un candidat
(4)	Distribution des brochures
	ACTIVITÉS POLITIQUES LES JOURS DE SCRUTIN
129.1(1)	Propagande électorale près des bureaux de scrutin
(2)	Retrait des enseignes avant le jour du scrutin
(3)	Retrait des enseignes par les candidats
129.2(1)	Propagande politique le jour du scrutin
(2)	Exception
	RÉGALADE
130(1)	Paiement de boissons
(2)	Dépenses
(3)	Régalade de l'électeur le jour de l'élection
(4)	Offre de boissons à la maison
	DONATIONS ET SOUSCRIPTIONS
131(1)	Dons et sollicitations de dons
(2)	Exception
(3)	Dons faits lors d'une assemblée
	CONTRIBUTIONS
132	Contributions à des fins politiques
	PARI ÉLECTORAL
133(1)	Pari d'un candidat
(2)	Fourniture de fonds pour un pari
(3)	Pari en vue de modifier les résultats de l'élection
	TRANSPORT D'ÉLECTEURS
134(1)	Louage de véhicules pour transporter les électeurs
(2)	Fourniture de transport public à l'électeur
	ABUS D'INFLUENCE LORS D'ÉLECTIONS
135(1)	Utilisation de la contrainte
(2)	Prétention frauduleuse au sujet d'un vote secret
	SUBSTITUTION DE PERSONNE
136(1)	Infraction
(2)	Peine
	VOTE ILLÉGAL
137	Vote illégal
	NOMINATIONS ILLÉGALES
138	Exercice illégal des fonctions électorales
139	Infraction et peine
	PUBLICATION DE FAUSSES DÉCLARATIONS
140	Publication de fausses déclarations
141	Diffamation d'un candidat
	INFRACTIONS ET PEINES
142	Accessoires d'élection irrégulièrement soutirés
143	Falsification du registre du scrutin ou de la liste électorale
144	Infractions relatives aux bulletins de vote
145(1)	Destruction de documents d'élection
(2)	Complicité
146	Destruction d'un avis électoral
147	Affichage de l'article 146
148	Falsification des résultats
149	Infractions électorales
150(1)	Rapport de condamnation
(2)	Registre des condamnations
(3)	Avis au directeur du scrutin
	SECTION II
	ÉLECTIONS CONTESTÉES
151(1)	Requête électorale
(2)	Recours exclusif
152	Auteur de la requête
153(1)	Intimés
(2)	Pluralité d'intimés
154	Autorité compétente
155(1)	Requête du fait d'infractions électorales
(2)	Requête fondée sur d'autres motifs
156	Sureté en garantie des dépens
157(1)	Montant déterminé par le juge
(2)	Dépôt de garantie
158(1)	Signification de l'avis à l'intimé
(2)	Mode de signification
159(1)	Objection
(2)	Décision sur l'objection
160	Délai pour remédier au défaut
161	Défaut de garantie
162	Requête en état
	INSTRUCTION
163	Instruction d'une requête électorale
164(1)	Lieu de l'instruction
(2)	Instance tenue hors de la municipalité
165	Fourniture d'un local
166	Aide de constables
167	Preuve de l'infraction électorale au préalable
168	Preuve de non-élection
169	Cessation des fonctions de l'intimé
170(1)	Preuve irrecevable
(2)	Preuve orale
	IRRÉGULARITÉS ÉLECTORALES ET POST-ÉLECTORALES
171	Inobservation des formalités
172(1)	Requête contestant la qualité d'un élu
(2)	Délai de dépôt de la requête
	JUGEMENT
173(1)	Questions tranchées par le juge
(2)	Annulation de l'élection du fait d'infraction électorale
(3)	Désignation d'une autre personne
(4)	Ordonnance de nouvelle élection
(5)	Effet de l'ordonnance
(6)	Attestation du juge
174(1)	Autre rapport
(2)	Condamnation en vertu de la section I
(3)	Rapports joints
175	Cas où l'élection n'est pas annulée
176(1)	Candidat participant aux infractions électorales
(2)	Cas d'exemption du candidat
177	Responsabilité de l'auteur d'une infraction électorale
178	Exception
179	Actes accomplis pendant une requête en instance
180	Vacance
181	Procédure lors de la nouvelle élection
182(1)	Élimination d'un candidat
(2)	Refus du directeur du scrutin
183	Seconde élection non annulée en raison d'infractions électorales
184	Annulation de l'élection à cause de l'emploi d'un agent coupable
185(1)	Cas de parjure
(2)	Effet de l'ordonnance
	DÉSISTEMENT
186(1)	Désistement autorisé après la requête
(2)	Mention sur l'enveloppe
187	Délivrance d'une copie au greffier
188	Désistement préalable à la requête
189	Désistement équivalant à une démission
	RETRAIT DE LA REQUÊTE
190	Retrait d'une requête
191	Remplaçant du requérant
192(1)	Ordonnance de maintien de l'ancien cautionnement
(2)	Nouveau cautionnement
193	Situation du nouveau requérant
194	Frais de retrait
195	Consentement de tous les requérants
	CADUCITÉ DE LA REQUÊTE
196	Effet du décès du requérant
197	Aucun effet sur la charge des frais
198(1)	Remplacement du requérant
(2)	Cautionnement
	SECTION III
	FORMALITÉS D'ORDRE GÉNÉRAL
199	Procédure
200	Nullité de conventions sur élections
	FRAIS
201	Frais de la requête électorale
202(1)	Frais inutiles
(2)	Paiement des frais
(3)	Barème des frais
	APPELS
203	Appel des décisions de la Cour du Banc de la Reine
	PARTIE IV
	APPROBATION DES ARRÊTÉS PAR LES ÉLECTEURS
	SECTION I
	DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
204(1)	Définitions
(2)	Application des autres dispositions
205(1)	Assentiment des électeurs
(2)	Vote au moment des élections régulières
206	Choix des personnes pour et des personnes contre l'adoption
207(1)	Déclaration
(2)	Admission dans le bureau de scrutin
208	Exclusion
	SECTION II
	TENUE DU SCRUTIN
209(1)	Vote par bulletin
(2)	Scrutin par anticipation
210	Directives sur la manière de voter
211(1)	Impression des bulletins de vote
(2)	Forme des bulletins de vote
212(1)	Demande d'inscription à titre d'électeur
(2)	Affidavit et pièces d'identité
(3)	Ajout du nom
	SECTION III
	FORMALITÉS À LA CLÔTURE DU SCRUTIN
213(1)	Relevé des résultats
(2)	Répartition des copies
214(1)	Objections aux bulletins de vote
(2)	Numérotation
215(1)	Devoirs du scrutateur après le comptage des votes
(2)	Scellés des paquets
(3)	Certificat et déclaration du scrutateur
(4)	Remise des boîtes de scrutin et de leur contenu par le scrutateur
	DÉPOUILLEMENT
216(1)	Calcul des votes et proclamation des résultats
(2)	Remise des boîtes au greffier
217	Absence de voix prépondérante
	SECTION IV
	NOUVEAU DÉPOUILLEMENT
218	Demande de nouveau dépouillement
219	Avis
220	Formalités
221	Procédure de nouveau dépouillement
222	Pouvoirs du juge
	SECTION V
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
223(1)	Formalités lors de l'élection des conseils
(2)	Infractions et peines
(3)	Contestation de vote sur un règlement
	PARTIE V
	INFRACTIONS ET PEINES
224(1)	Peine en cas de violation de certaines dispositions
(2)	Peine
225	Peine générale
226	Peine dans le cas d'un non-résident
	POURSUITES
227	Preuve lors de la poursuite des infractions électorales
228	Preuve par l'attestation du directeur du scrutin
229	Intervention dans l'action
230	Prescription
231(1)	Aucune peine après la poursuite du complice
(2)	Réserve
232	Arrestation d'un non-résident sans mandat
233	Cautionnement pour les frais du personnel électoral
234	Frais
	DÉPENSES ÉLECTORALES
	Dépenses des candidats
235	Paiement de services à l'électeur
	Dépenses du personnel électoral
236	Remboursement des dépenses
	RÈGLEMENTS
237(1)	Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
(2)	Règlements — ministre