C.P.L.M. c. L150

Loi sur la prescription

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1		Définitions
PARTIE I
DÉLAIS DE PRESCRIPTION
2	(1)	Prescription
	(2)	Demande reconventionnelle et demande en garantie
	(3)	Exception
2.1	(1)	Sens de « voies de fait »
	(2)	Absence de prescription dans certains cas
	(3)	Inapplication des autres délais de prescription
	(4)	Délai de prescription prévu sous le régime de la Loi sur les fiduciaires
3		Article 2 sujet aux dispositions de la partie II
4		Prépondérance des dispositions de la présente loi
5		Manoeuvre frauduleuse
6		Article d'un compte
7	(1)	Personnes frappées d'incapacité
	(2)	Période d'incapacité non comprise
	(3)	Décès de la personne frappée d'incapacité
	(4)	Actions intentées durant l'incapacité
	(5)	Délai maximal
	(6)	Fardeau de la preuve
7.1		Exception au délai de prescription maximal
8	(1)	Préavis en vue du début de la prescription
	(2)	Forme de la mise en demeure
	(3)	Envoi de la mise en demeure
	(4)	Actions contre le père ou la mère
	(5)	Personnes au profit de laquelle la mise en demeure est envoyée
	(6)	Mise en demeure ne constituant pas un aveu
	(7)	Action par le tuteur et curateur public
	(8)	Règlements
9	(1)	Actes subséquents
	(2)	Effet d'une reconnaissance écrite
10		Contractants et débiteurs liés conjointement
11		Recouvrement contre les débiteurs conjoints
12		Insuffisance de l'endossement des bénéficiaires
13		Demandes reconventionnelles
PARTIE II
PROLONGATION DE LA PRESCRIPTION
14	(1)	Prolongation du délai dans certains cas
	(2)	Effet de l'autorisation
	(3)	Autres moyens de défense non visés
	(4)	Prescription ultime
	(5)	Limite quant au temps accordé pour l'introduction d'une action
	(6)	Limite quant au temps accordé pour continuer l'action
15	(1)	Demande ex parte
	(2)	Preuve exigée lors de la demande
	(3)	Condition additionnelle lorsqu'une action est déjà intentée
16	(1)	Action en vertu de l'article 53 de la Loi sur les fiduciaires
	(2)	Actions en vertu de la Loi sur les accidents mortels
17	(1)	Réclamations entre coauteurs d'un délit
	(2)	Détermination du début du droit d'action
	(3)	Modification du quantum en appel
18		Application de la présente partie aux demandes reconventionnelles
19	(1)	Dispositions transitoires
	(2)	Action en instance
20	(1)	Définitions
	(2)	Référence aux faits pertinents
	(3)	Nature des faits pertinents
	(4)	Faits connus de sources extérieures
	(5)	Connaissance d'une personne sous la garde du père ou de la mère
PARTIE III
CHARGES GREVANT UN BIEN-FONDS
21	(1)	Recouvrement de sommes d'argent grevant un bien-fonds
	(2)	Droit de réversion
	(3)	Effet du paiement ou de la reconnaissance
	(4)	Portée du présent article
	(5)	Définitions
22		Recouvrement de sommes d'argent payables suite à la vente d'un bien-fonds
23	(1)	Recouvrement de loyer et d'intérêts grevant un bien-fonds
	(2)	Exception quant aux procédures en extinction d'hypothèque
24		Recouvrement par le créancier hypothécaire
PARTIE IV
BIEN-FONDS
25		Recouvrement d'un bien-fonds
26		Naissance du droit lors de la dépossession
27		Naissance du droit lors du décès du prédécesseur
28		Naissance du droit en vertu du transfert
29		Naissance du droit lors de la déchéance
30		Domaines par anticipation
31		Domaines ou droits par anticipation
32		Exclusion du droit d'action en recouvrement
33		Domaine par anticipation exclu
34		Déchéance non invoquée
35		Loyer injustement reçu
36		Droit échu à la fin de la première année
37	(1)	Naissance du droit et location à discrétion
	(2)	Exception
38	(1)	Manoeuvre frauduleuse et absence de prescription
	(2)	Exception en faveur de l'acheteur de bonne foi
39		Reconnaissance équivalente à une possession
PARTIE V
HYPOTHÈQUES SUR LES BIENS RÉELS ET PERSONNELS
40	(1)	Action en extinction d'hypothèque
	(2)	Plus d'un débiteur hypothécaire
	(3)	Plus d'un créancier hypothécaire
	(4)	Propriété divisée
41		Forclusion ou vente
42		Paiement ou reconnaissance par le débiteur
PARTIE VI
CONVENTIONS DE VENTE DE BIEN-FONDS
43	(1)	Action intentée par l'acheteur d'un bien-fonds
	(2)	Paiement ou reconnaissance par le débiteur
44		Procédures par le vendeur du bien-fonds
45		Paiement ou reconnaissance par l'acheteur
PARTIE VII
VENTE ET LOCATION D'OBJETS
46		Définitions
47		Procédures par le vendeur d'objets
48		Paiement ou reconnaissance par l'acheteur d'objets
PARTIE VIII
FIDUCIES ET FIDUCIAIRES
49	(1)	Définition de « fiduciaire »
	(2)	Action intentée par le bénéficiaire
	(3)	Autres actions intentées par les bénéficiaires de fiducie
	(4)	Jugement ne profitant pas aux bénéficiaires conjoints
50		Action concernant les biens personnels d'un défunt
51	(1)	Droit du bénéficiaire contre l'acheteur
	(2)	Action en recouvrement d'une somme d'argent grevant un bien-fonds
	(3)	Droits du bénéficiaire non visés
PARTIE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
52	(1)	Possession
	(2)	Aucun droit garanti par une revendication
	(3)	Perception du loyer constituant une perception des profits
53		Prescription du droit d'action
54	(1)	Action relative à l'appropriation de biens personnels
	(2)	Prescription éteignant le titre
55		Administrateur réputé réclamer à compter du décès
56		Retour dans la province
57	(1)	Débiteurs conjoints dans la province
	(2)	Débiteurs conjoints à l'extérieur de la province non déchargés
58		Champ d'application de la loi
59		Acquiescement
60		Interprétation
61		Prescription

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