C.P.L.M. c. H30

Loi sur les services de santé

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1		Définitions
1.1		Délégation par le ministre
2		Abrogé
3		Règlements
4		Objet des règlements
5		Abrogé
6	(1)	Confirmation des règlements
	(1.1)	Effet de la publication
	(2)	Règlements rétroactifs
7	(1)	Enquête par le ministre
	(2) et (3)	Abrogé
	(4)	Paiement des frais de l'enquête
PARTIE I
8 à 21		Abrogés
PARTIE II
22 à 26		Abrogés
PARTIE III
DISTRICTS HOSPITALIERS
27		Définitions
28	(1)	Préparation du plan par le ministre
	(2)	Interdiction relative à la constitution de districts
29		Approbation du plan
30		Approbation ou désapprobation du plan
31		Pétition après désapprobation du plan
32		Avis de nomination d'un comité d'organisation
33		Nomination des membres du comité d'organisation
34		Nomination du comité d'organisation
35		Défaut d'une municipalité de désigner des représentants
36		Membres du conseil sur le comité
37		Membre du comité qui cesse d'être membre du conseil
38	(1)	Vacances
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Président par interim et première réunion
	(4)	Quorum
	(5)	Procédure à la première réunion
	(6)	Réunions du comité
39	(1)	Préparation d'un schéma par le comité d'organisation
	(2)	Contributions différentes au sein d'une même région
	(3)	Choix du nom par le ministre
	(4)	Dispositions supplémentaires du schéma
	(5)	Répartition des dépenses en immobilisations
	(6)	Taxes
	(7)	Taxe supplémentaire
	(8)	Emprunt pour la préparation du schéma
	(9)	Remboursement des sommes empruntées
	(10)	Base de répartition et limitation quant au montant
	(11)	Limites en matière de répartition
40		Fonctions du ministre dans la préparation du schéma
41	(1)	Copies du schéma
	(2)	Fonctions de la Commission municipale
	(3)	Modifications par la Commission municipale
	(4)	Refus de la Commission municipale
	(5)	Action du ministre après approbation de la Commission
42		Ratification du schéma par la municipalité
43		Création d'un district
43.1		Prorogation d'un district
44		Effet des règlements créant le district
45		Dispositions des règlements créant un district
45.1		Règlement prorogeant un district
45.2		Validation
46	(1)	Formation du premier conseil
	(2)	Nomination des représentants municipaux
	(3)	Restrictions
	(4)	Durée du mandat
	(5)	Approbation des nominations par le ministre
47	(1)	Réunions du conseil
	(2)	Quorum et procédure du conseil
	(3)	Nomination de représentants municipaux par le ministre
48		Abrogé
49		Constitution en personne morale
50		Président du conseil
51		Secrétaire-trésorier et autres cadres
52	(1)	Sceau
	(2)	Changement de nom
	(3)	Changement de sceau
	(4)	Responsabilité non touchée
53	(1)	Modification de la composition des membres du conseil
	(2)	Forme du consentement
53.1	(1)	Services de santé autorisés
	(2)	Services sociaux autorisés
54	(1)	Répartition du passif en cas de manque de liquidités
	(1.1)	Répartition en cas d'accord de prise en charge
	(2	Paiement par les municipalités incluses
	(3)	Fonds de réserve
	(4)	Abrogé
	(5)	Fonds de réserve maximum
	(6)	Fonds de réserve dépassant le maximum
	(7)	Affectation du revenu excédentaire
	(8) et (9)	Abrogés
	(10)	Évaluation municipale totale
	(11)	Appel des électeurs résidents
55 et 56		Abrogés
57	(1)	Perception de taxes hospitalières
	(2)	Taxe spéciale pour combler un déficit
	(3)	Abrogé
	(4)	Municipalité comprise dans plusieurs districts
	(5)	Taxes différentes dans une même région incluse
58		Affectation de l'excédent de taxes
59	(1)	Emprunts
	(2)	Valeurs mobilières
59.1	(1)	Achat d'équipement
	(2)	Nécessité de l'approbation du ministre
60	(1)	Pouvoirs en matière de biens réels
	(2)	Limites applicables à la vente
	(3)	Nécessité de l'approbation du ministre
61	(1)	Subventions, dons, etc.
	(2)	Placements
61.1		Possibilité d'assortir les approbations de conditions
62	(1)	Commutation de taxes par les contribuables
	(2)	Restrictions aux pouvoirs accordés par le paragraphe (1)
	(3)	Restriction relative à la commutation
63		Commutation des dépenses en immobilisations
64		Subventions par les municipalités
65	(1)	Modification des limites d'un district
	(2)	Approbation requise en cas de déficit
	(3)	Répartition
66 et 67		Abrogés
68	(1)	Modification du schéma original
	(2)	Présentation du schéma supplémentaire
	(2.1)	Approbation du schéma
	(2.2)	Approbation par arrêté
	(3)	Approbation provisoire du ministre
	(4)	Procédure suite à l'approbation
	(5)	Procédure suite à l'adoption de l'arrêté
69	(1)	Utilisation des bâtiments hospitaliers
	(2)	Abrogé
	(3)	Affectation des recettes
70		Répartition
71 à 73		Abrogés
74	(1)	Application de la Loi sur les hôpitaux
	(2)	Exclusion
75		Pouvoirs du ministre
76		Abrogé
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
77		Abrogé
78	(1)	Districts d'administration locale
	(2)	Nomination des représentants sur les conseils
	(3)	Abrogé
	(4)	Remboursement par le district d'administration locale
	(5)	Perception de taxes correspondant au montant assigné par le gouvernement
	(6)	Paiement par l'administrateur résident
	(7)	Décret relatif aux règlements administratifs
	(8)	Approbation des taxes par le lieutenant-gouverneur en conseil.
	(9)	Définition de « district d'administration locale »
79		Inclusion d'une propriété privée
80		Détermination de la population
81	(1)	Peine pour contravention
	(2)	Abrogé
82	(1)	Subventions ou prêts
	(2)	Modalités de paiement
	(3)	Abrogé
83		Subventions uniformisées aux municipalités
84	(1)	Définition du terme « hôpital »
	(2)	Subventions aux hôpitaux éloignés
	(3)	Règlements
	(4)	Transfert des subventions à un fonds de fiducie
	(5)	Utilisation des dons
	(6)	Utilisation des fonds en fiducie
	(7)	La Croix-Rouge
85		Abrogé
86		Abrogé

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