C.P.L.M. c. G110

Loi sur les eaux souterraines et les puits

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1	Définitions
2(1)	Application de la Loi
(2)	Exception
(3)	Non-application
3	Permis requis
4(1)	Demande de permis
(2)	Délivrance de permis
5
6	Suspension de permis
7	Accès aux puits et consultation des registres
8(1)	Enquêtes et études
(2)	Droit d'entrée pour enquête ou étude
9(1)	Réglage du débit des puits
(2)	Coûts du réglage
(3)	Arbitrage
(4)	Recouvrement du coût
(5)	Paiement sur le Trésor
10(1)	Pollution des eaux souterraines
(2)	Matières polluantes interdites
(3)	Ordre concernant les puits abandonnés
10.1	Droit d'une personne de pénétrer dans un bien-fonds
11	Infraction et pénalité
12	Règlements et décrets
13	Effet sur certaines autres lois