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C.P.L.M. c. G40

Loi de la taxe sur l'essence

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1 Définitions
1.1 Application et exécution
IMPOSITION DE LA TAXE
2 (1) Imposition de la taxe
(2)
(3) Moment où la taxe est payable
(4) Permis d'aller simple
(5) Remise par le transporteur autorisé
EXEMPTIONS DE TAXE
2.1 (1) Exemption — essence utilisée à certaines fins
(2) Exemption — essence non destinée au fonctionnement d'un moteur à combustion interne
(3) Exemption — propane
(4) à (6)
REMBOURSEMENTS DE TAXE
2.2 (1) Remboursements — essence pour aéronefs utilisée pour la pulvérisation aérienne
(1.1) Remboursements — essence pour aéronefs utilisée pour les vols internationaux de transport de marchandises
(2) Remboursement destiné aux exportateurs
(3) Remboursement de la taxe payée sur l'essence incolore
(3.1) Remboursement de la taxe — essence servant à produire de l'électricité
(4) Demande de remboursement
(5) Déclaration inexacte
MARQUAGE OU COLORATION DE L'ESSENCE
3 (1) Marquage ou coloration de l'essence
(2) Usage restreint
(3) Désignation des marqueurs
LICENCES ET PERMIS
4 (1) Licence de détaillant
(1.1) Licence de vente de propane et de butane
(2) Licence de grossiste
(3) Licence de raffineur
(4) Licence pour vendre à un détaillant
(5) et (6)
(7) Ventes interdites
(8) Demande de licence de marchand et de raffineur
(9)
(10) à (16)
(1) à (3)
(4) Permis de mélanger des dérivés du pétrole à de l'essence
(5) à (10)
6 à 9
COLLECTEURS
10 (1) Nomination du collecteur
(2) Personnes réputées être des collecteurs
(3) Autres personnes réputées être des collecteurs
(3.1) Restriction concernant les importations
(4) à (9)
(10) Accords avec les collecteurs
(11) Nomination des collecteurs adjoints
(12) Personnes réputées être des collecteurs adjoints
(13) à (17)
COLLECTE ET REMISE DE LA TAXE
11 (1) Fonction des collecteurs
(2) Collecte de la taxe par les collecteurs adjoints
(3) Remise du produit de la taxe
(4) Remise du produit de la taxe par certains collecteurs
12 (1) Remise du produit de la taxe par les percepteurs
(2) à (4)
13
14 (1) Accord relatif aux remises du produit de la taxe
(2) Calcul du produit de la taxe
(3)
(4) Paiement du solde par le collecteur
(5) et (6)
15 (1) Allocations aux collecteurs
(2) Allocations aux détaillants
(3) Demande directe au ministre
(4) Remboursement au détaillant
(5) Délai pour présenter la demande de remboursement
16 à 18
ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
18.1 Possibilité pour le ministre de conclure une entente
18.2 (1) Paiements aux ressorts membres
(2) Paiements sur le Trésor
18.3 (1) Licence et autocollants de transporteur
(2) Autocollants supplémentaires
(2.1) Droits applicables aux licences et aux autocollants
(3) Obligations concernant la licence et les autocollants
(4) Incessibilité de la licence et des autocollants de transporteur
(5) Conditions de la licence
18.4 (1) Rapports et remises trimestriels
(2) Remboursement au transporteur autorisé
18.5 à 18.7
DÉCLARATIONS DES RAFFINEURS
19 (1) Déclaration des raffineurs
(2)
19.1 à 38.2
RÈGLEMENTS
39 (1) Règlements
(2) Effet rétroactif
40 Anciens permis et anciennes licences

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