C.P.L.M. c. D107

Loi sur la graphiose

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1	Définitions
2	Application
3(1)	Pouvoirs ministériels — gestion et prévention
(2)	Gestion et prévention par une personne
(3)	Nature du programme et des mesures
(4)	Signification des arrêtés
(5)	Date limite de signification
(6)	Défaut de se conformer à un arrêté
(7)	Coût de l'application
(8)	Exemptions
4	Endommagement d'arbres publics
5(1)	Nomination des inspecteurs
(2)	Agents agissant à titre d'inspecteurs
6(1)	Pouvoirs d'entrée des inspecteurs
(2)	Rapport de l'inspecteur
(3)	Arrêt des véhicules
(4)	Pouvoir de saisie
(5)	Détention du bois d'orme saisi
7	Interdictions
8(1)	Arrêté municipal de destruction
(2)	Signification des arrêtés
(3)	Date limite de signification
(4)	Défaut de se conformer à un arrêté
9(1)	Recouvrement des dépenses du ministre
(2)	Recouvrement des dépenses par la municipalité
10(1)	Gestion et prévention par une municipalité
(2)	Aide financière aux municipalités
11	Programmes réciproques
12	Infractions et peines
13	Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
14	Règlements du ministre
15	Abrogation
16	Codification permanente
17	Entrée en vigueur