C.P.L.M. c. B5

Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et l'obligation de rendre compte aux contribuables

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1	Définitions
	ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
2	Exercices 2000-2001 et subséquents
3(1)	Détermination du solde — transferts
(1.1)	Détermination du solde — vente de sociétés de la Couronne
(2)	Détermination du solde — autres sommes
(3)	Déclaration du lieutenant-gouverneur
(4)	Contenu de la déclaration
(5)	Principes comptables
(6)	Opinion du vérificateur
4(1)	Compensation du déficit
(2)	Changement de gouvernement
5	États financiers vérifiés
6	Respect de la Loi
7(1)	Prévisions budgétaires du troisième trimestre
(2)	Remboursement
(3)	Défaut
(4)	Processus de minoration
(5)	Titulaires de portefeuille ministériel
(6)	Nouveaux ministres
	FONDS DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE
8(1)	Définition
(2)	Constitution
(3)	Administration du Fonds
(4)	Transferts du fonds de fonctionnement
(4.1)	Rajustement annuel
(5)	Revenus du Fonds
(6)	Transferts
(6.1)	Répartition entre la dette et le passif
(6.2)	Comité de répartition du Fonds de remboursement
(6.3)	Attributions du Comité de répartition
(6.4)	Réduction réelle du montant global
(6.5)	Exigences — cotisation des nouveaux employés
(7)	Annulation
(8)	Exercice
(9)	Vérification
(10)	États financiers
(11)	Dépôt des états financiers à l'Assemblée
(12)	Liquidation du Fonds
	UTILISATION DU SOLDE POSITIF
9	Utilisation du solde positif
	EXIGENCES EN MATIÈRE DE RÉFÉRENDUM SUR LES TAXES
10(1)	Référendum — modification des taxes
(2)	Exception
11(1)	Processus référendaire
(2)	Libellé de la question
(3)	Règlement — procédure
(4)	Coûts d'un référendum
	MODIFICATION OU ABROGATION
12(1)	Modification ou abrogation
(2)	Exigences
13
14	Renvoi à la C.P.L.M.
15	Entrée en vigueur