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C.P.L.M. c. A1.7

Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
3 (1) Définition de « barrière »
(2) Exemples de barrières
CONSEIL CONSULTATIF DE L'ACCESSIBILITÉ
4 (1) Conseil consultatif de l'accessibilité
(2) Nomination des membres
(3) Premières nominations
(4) Groupes représentés
(5) Durée du mandat
(6) Reconduction du mandat
(7) Président et vice-président
(8) Réunions
5 (1) Comités du Conseil
(2) Membres des comités
6 (1) Rémunération et remboursement des frais
(2) Soutien ministériel
MANDAT DU CONSEIL
7 (1) Mandat
(2) Principes d'accessibilité
(3) Obligation de consultation
(4) Délai
(5) Recommandations consensuelles
8 (1) Documents publics
(2) Observations
(3) Réponse du ministre
9 (1) Rapport annuel du Conseil
(2) Rapport ministériel
10
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur

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