Skip to main content
Loi sur le privilège des bûcherons

L.R.M. 1987, c. W190

Loi sur le privilège des bûcherons

Table des matières

1 Définitions
PRIVILÈGE POUR SERVICES
2 Privilège
3 Dépôt de la déclaration au tribunal
4 Contenu de la déclaration
5 Dépôt de la déclaration - travail d'hiver
(2) Dépôt de la déclaration
6 Disposition du bois sans effet sur le privilège
EXERCICE DU PRIVILÈGE
7 Exercice du privilège
(2) Extinction du privilège
(3) Parties à l'action
(4) Procédure
(5) Jugement par défaut
(6) Ordonnance du juge
(7) Pratique
(8) Signification des brefs et contenu des jugements
(9) Procédure d'exécution
(10) Procédure de la saisie avant jugement
(11) Causes entendues sommairement
(12) Demande d'annulation de saisie présentée en cabinet
8 Délivrance d'une saisie avant jugement
9 Saisies additionnelles
10 Signification du bref de saisie avant jugement
(2) Demande du propriétaire
(3) Ordonnance permettant la production d'une défense
11 Pas de saisie de billes en transit
12 Cautionnement
13 Avis de contestation
14 Jugement par défaut
15 Paiement au tribunal
16 Audience et examen des comptes
17 Rapport et ordonnance du juge
18 Vente par huissier
(2) Paiement du produit de la vente au tribunal
(3) Répartition en cas d'insuffisance du produit de la vente
19 Jugement et exécution pour le solde dû
20 Réclamations non fondées
21 Remise du reliquat
22 Rejet pour défaut de poursuite
(2) Parties jointes aux procédures
23 Autres recours conservés
24 Jonction des titulaires de privilège
25 Procédure de la Cour du Banc de la Reine
(Article 4)
DÉCLARATION DE RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE
AFFIDAVIT À ANNEXER À LA DÉCLARATION

Commissaire à l'assermentation.