L.R.M. 1987, c. W190

Loi sur le privilège des bûcherons

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Table des matières

1		Définitions
PRIVILÈGE POUR SERVICES
2		Privilège
3		Dépôt de la déclaration au tribunal
4		Contenu de la déclaration
5		Dépôt de la déclaration - travail d'hiver
	(2)	Dépôt de la déclaration
6		Disposition du bois sans effet sur le privilège
EXERCICE DU PRIVILÈGE
7		Exercice du privilège
	(2)	Extinction du privilège
	(3)	Parties à l'action
	(4)	Procédure
	(5)	Jugement par défaut
	(6)	Ordonnance du juge
	(7)	Pratique
	(8)	Signification des brefs et contenu des jugements
	(9)	Procédure d'exécution
	(10)	Procédure de la saisie avant jugement
	(11)	Causes entendues sommairement
	(12)	Demande d'annulation de saisie présentée en cabinet
8		Délivrance d'une saisie avant jugement
9		Saisies additionnelles
10		Signification du bref de saisie avant jugement
	(2)	Demande du propriétaire
	(3)	Ordonnance permettant la production d'une défense
11		Pas de saisie de billes en transit
12		Cautionnement
13		Avis de contestation
14		Jugement par défaut
15		Paiement au tribunal
16		Audience et examen des comptes
17		Rapport et ordonnance du juge
18		Vente par huissier
	(2)	Paiement du produit de la vente au tribunal
	(3)	Répartition en cas d'insuffisance du produit de la vente
19		Jugement et exécution pour le solde dû
20		Réclamations non fondées
21		Remise du reliquat
22		Rejet pour défaut de poursuite
	(2)	Parties jointes aux procédures
23		Autres recours conservés
24		Jonction des titulaires de privilège
25		Procédure de la Cour du Banc de la Reine
(Article 4)
DÉCLARATION DE RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE
AFFIDAVIT À ANNEXER À LA DÉCLARATION