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Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau

L.R.M. 1988, c. W100

Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau

Table des matières

1 Définitions
2 Constitution d'une commission
(2) Territoire
3 Publication des règlements
4 Résolution du conseil municipal
(2) Municipalités figurant à l'annexe
5 Constitution en corporation
(2) Prorogation
6 Cadres
7 Employés
8 Étude sur l'approvisionnement
9 Préparation des plans
(2) Résolution de la municipalité
(3) Pétition des résidents
(4) Résolution
10 Pouvoirs
(2) Pouvoirs accessoires
11 Approbation des plans
12 Soumission des plans au conseil
13 Préparation d'un arrêté municipal
(2) Vote d'un arrêté municipal
(3) Votes
(4) Plans en annexe de l'arrêté
(5) Compte rendu du vote
14 Compte rendu du vote
15 Ratification des plans
(2) Majorité requise
16 Annulation des plans
17 Ratification des plans
18 Approbation des plans
(2) Loi sur les textes réglementaires
(3) Envoi d'une copie des plans
19 Ententes conditionnelles
20 Budget de la commission de l'eau
(2) Exercice
21 Partage du revenu annuel
(2) Détermination de la population
(3) Dette d'une municipalité
ANNEXE

16 La ville de Winkler