L.R.M. 1987, c. W70

Loi sur l'aménagement hydraulique

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Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation de la Direction
	(2)	Appartenance au ministère
	(3)	Champ de compétence
	(4)	Responsabilité du ministre
3		Cadres et employés
4		Dépenses
	(2)	Dépenses engagées pour la maîtrise des eaux
5		Pouvoirs du ministre relatifs aux ouvrages
6		Ententes avec les autorités locales
	(2)	Ententes avec d'autres gouvernements
7		Dispositions applicables aux contrats
8		Aménagement hydraulique dans les territoires non organisés
9		Acquisition de biens réels
	(2)	Acquisition de biens personnels
	(3)	Utilisation des bien-fonds par une autorité locale
10		Disposition des biens acquis pour les besoins d'ouvrages
	(2)	Disposition des biens valant moins de 500 $
	(3)	Échange
	(4)	Vente de matériaux aux autorités locales
	(5)	Loi sur les terres domaniales
11		Fermeture ou abandon d'ouvrages
	(2)	Fermeture d'ouvrages sur des terres domaniales
	(3)	Enregistrement du décret
	(4)	Disposition d'un bien-fonds
	(5)	Effet du décret
	(6)	Effet de la dévolution pour le bien-fonds contigu
	(7)	Obligation du registraire de district
12		Produits de la vente de biens
13		Reconnaissance de cours d'eau provinciaux
	(2)	Abandon des cours d'eau provinciaux
	(3)	Nature des décrets
14		Compétence du gouvernement sur les cours d'eau provinciaux
	(2)	Compétence sur les cours d'eau provinciaux abandonnés
	(3)	Ponts au-dessus des cours d'eau naturels
	(4)	Interdiction d'installer des matériaux
	(5)	Responsabilité
15		Construction de cours d'eau provincial
16		Interdiction dans les zones réservoir reconnues
	(2)	Respect des modalités du permis
	(3)	Exception
	(4)	Permis
	(5)	Annulation du permis
	(6)	Appel à la Commission municipale
	(7)	Enlèvement des bâtiments
17		Interdiction dans les zones inondables reconnues
	(2)	Autres interdictions
	(3)	Permis
	(4)	Annulation du permis
	(5)	Appel à la Commission municipale
	(6)	Enlèvement de bâtiments
18		Arrêté d'évacuation
	(2)	Obéissance à l'arrêté
	(3)	Exceptions
	(4)	Inapplicabilité de la Loi sur les textes réglementaires
	(5)	Droit d'accès
	(6)	Travaux relatifs au réseaux de digues
19		Pouvoir du ministre relatif aux contrats
	(2)	Obligation de procéder par appel d'offres
	(3)	Refus de l'offre la plus basse
	(4)	Passation des contrats
	(5)	Sûreté donnée pour l'exécution des contrats
	(6)	Dévolution des contrats à Sa Majesté
20		Droit d'accès
21		Pouvoir du ministre d'exiger la production de plans
22		Poursuites intentées par le procureur général
23		Arbitrage
	(2)	Refus de l'offre
	(3)	Sûreté
	(4)	Appel
	(5)	Exception
24		Copies certifiées des plans
25		Pouvoir de délégation du ministre
	(2)	Limites à observer dans l'exercice des pouvoirs délégués
26		Règlements
	(2)	Limites à la reconnaissance d'une zone réservoir
27		Infraction et peine
	(2)	Infraction continue
28		Préjudice causé à des ouvrages d'aménagement hydraulique
	(2)	Injonction relative à la réparation du dommage
	(3)	Travaux exécutés par le ministre
29		Infraction et peine