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L.R.M. 1987, c. W70

Loi sur l'aménagement hydraulique

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Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Direction
(2) Appartenance au ministère
(3) Champ de compétence
(4) Responsabilité du ministre
3 Cadres et employés
4 Dépenses
(2) Dépenses engagées pour la maîtrise des eaux
5 Pouvoirs du ministre relatifs aux ouvrages
6 Ententes avec les autorités locales
(2) Ententes avec d'autres gouvernements
7 Dispositions applicables aux contrats
8 Aménagement hydraulique dans les territoires non organisés
9 Acquisition de biens réels
(2) Acquisition de biens personnels
(3) Utilisation des bien-fonds par une autorité locale
10 Disposition des biens acquis pour les besoins d'ouvrages
(2) Disposition des biens valant moins de 500 $
(3) Échange
(4) Vente de matériaux aux autorités locales
(5) Loi sur les terres domaniales
11 Fermeture ou abandon d'ouvrages
(2) Fermeture d'ouvrages sur des terres domaniales
(3) Enregistrement du décret
(4) Disposition d'un bien-fonds
(5) Effet du décret
(6) Effet de la dévolution pour le bien-fonds contigu
(7) Obligation du registraire de district
12 Produits de la vente de biens
13 Reconnaissance de cours d'eau provinciaux
(2) Abandon des cours d'eau provinciaux
(3) Nature des décrets
14 Compétence du gouvernement sur les cours d'eau provinciaux
(2) Compétence sur les cours d'eau provinciaux abandonnés
(3) Ponts au-dessus des cours d'eau naturels
(4) Interdiction d'installer des matériaux
(5) Responsabilité
15 Construction de cours d'eau provincial
16 Interdiction dans les zones réservoir reconnues
(2) Respect des modalités du permis
(3) Exception
(4) Permis
(5) Annulation du permis
(6) Appel à la Commission municipale
(7) Enlèvement des bâtiments
17 Interdiction dans les zones inondables reconnues
(2) Autres interdictions
(3) Permis
(4) Annulation du permis
(5) Appel à la Commission municipale
(6) Enlèvement de bâtiments
18 Arrêté d'évacuation
(2) Obéissance à l'arrêté
(3) Exceptions
(4) Inapplicabilité de la Loi sur les textes réglementaires
(5) Droit d'accès
(6) Travaux relatifs au réseaux de digues
19 Pouvoir du ministre relatif aux contrats
(2) Obligation de procéder par appel d'offres
(3) Refus de l'offre la plus basse
(4) Passation des contrats
(5) Sûreté donnée pour l'exécution des contrats
(6) Dévolution des contrats à Sa Majesté
20 Droit d'accès
21 Pouvoir du ministre d'exiger la production de plans
22 Poursuites intentées par le procureur général
23 Arbitrage
(2) Refus de l'offre
(3) Sûreté
(4) Appel
(5) Exception
24 Copies certifiées des plans
25 Pouvoir de délégation du ministre
(2) Limites à observer dans l'exercice des pouvoirs délégués
26 Règlements
(2) Limites à la reconnaissance d'une zone réservoir
27 Infraction et peine
(2) Infraction continue
28 Préjudice causé à des ouvrages d'aménagement hydraulique
(2) Injonction relative à la réparation du dommage
(3) Travaux exécutés par le ministre
29 Infraction et peine