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Loi sur les soins vétérinaires

L.R.M. 1987, c. V50

Loi sur les soins vétérinaires

Table des matières

1 Définitions
2 Pouvoir de créer un district
(2) Application de la Loi
(3) Limites municipales contigues
(4) Forme de l'accord
(5) Arrêté ou accord présenté à la Commission
3 Approbation de la Commission
(2) Avis d'approbation
(3) Création d'un district
(4) Avis
4 Conseil de district
(2) Adhésion
(3) Membres temporaires
(4) Mandat
(5) Vacance
(6) Révocation
(7) Quorum
(8) Avis de nomination
5 Constitution en corporation de conseils
(2) Élection de cadres
(3) Nomination d'un secrétaire-trésorier
6 Objets d'un conseil
(2) Pouvoirs
7 Ententes
(2) Durée de l'entente
(3) Termes de l'entente
(4) Droit d'exercice
8 Paiement par les municipalités
(2) Appel
(3) Année de création d'un district
(4) Date de paiement
9 Estimation des besoins financiers
(2) Date des états
(3) Paiement conjoint des municipalités
10 Paiements additionnels
11 Subvention du gouvernement
(2) Subvention pour installations
(3) Subvention dans l'année de création d'un district
(4) Date de la subvention
12 Absence d'entente
13 Taxation
14 Prorogation de la Commission
(2) Mandat
(3) Vacance
(4) Président
(5) Quorum
(6) Rémunération
15 Fonctions et pouvoirs
16 Registre
(2) Vérification
(3) Rapport du vérificateur
(4) Exercice
17 Demande de retrait d'un district
(2) Audience et rapport
(3) Procédure d'évitement du retrait
(4) Ordonnance de retrait
(5) Date de retrait
18 Dissolution
(2) Municipalités non contigues
19 Demande de dissolution
(2) Audience et recommandation
20 Recommandation de dissolution
(2) Dissolution de district
21 Nomination d'un liquidateur
(2) Distribution de l'actif
22 Règlements et décrets

l) prescrire les montants maximaux et la méthode de fixation de ceux-ci quant aux subventions payables en vertu de l'alinéa 8(1)a) et du paragraphe 11(1).