L.R.M. 1987, c. V50

Loi sur les soins vétérinaires

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Table des matières

1		Définitions
2		Pouvoir de créer un district
	(2)	Application de la Loi
	(3)	Limites municipales contigues
	(4)	Forme de l'accord
	(5)	Arrêté ou accord présenté à la Commission
3		Approbation de la Commission
	(2)	Avis d'approbation
	(3)	Création d'un district
	(4)	Avis
4		Conseil de district
	(2)	Adhésion
	(3)	Membres temporaires
	(4)	Mandat
	(5)	Vacance
	(6)	Révocation
	(7)	Quorum
	(8)	Avis de nomination
5		Constitution en corporation de conseils
	(2)	Élection de cadres
	(3)	Nomination d'un secrétaire-trésorier
6		Objets d'un conseil
	(2)	Pouvoirs
7		Ententes
	(2)	Durée de l'entente
	(3)	Termes de l'entente
	(4)	Droit d'exercice
8		Paiement par les municipalités
	(2)	Appel
	(3)	Année de création d'un district
	(4)	Date de paiement
9		Estimation des besoins financiers
	(2)	Date des états
	(3)	Paiement conjoint des municipalités
10		Paiements additionnels
11		Subvention du gouvernement
	(2)	Subvention pour installations
	(3)	Subvention dans l'année de création d'un district
	(4)	Date de la subvention
12		Absence d'entente
13		Taxation
14		Prorogation de la Commission
	(2)	Mandat
	(3)	Vacance
	(4)	Président
	(5)	Quorum
	(6)	Rémunération
15		Fonctions et pouvoirs
16		Registre
	(2)	Vérification
	(3)	Rapport du vérificateur
	(4)	Exercice
17		Demande de retrait d'un district
	(2)	Audience et rapport
	(3)	Procédure d'évitement du retrait
	(4)	Ordonnance de retrait
	(5)	Date de retrait
18		Dissolution
	(2)	Municipalités non contigues
19		Demande de dissolution
	(2)	Audience et recommandation
20		Recommandation de dissolution
	(2)	Dissolution de district
21		Nomination d'un liquidateur
	(2)	Distribution de l'actif
22		Règlements et décrets