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Loi sur la Commission des subventions aux universités

L.R.M. 1987, c. U50

Loi sur la Commission des subventions aux universités

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Commission
(2) Constitution
(3) Président
(4) Fonctions du président
(5) Fonctions du vice-président
(6) Mandat
(7) Continuation du mandat
(8) Vacance
(9) Rémunération
3 Objet de la Loi
4 Qualité de mandataire
5 Exercice financier
(2) Réunions
(3) Quorum
(4) Règlements intérieurs
6 Personnel
(2) Assistance extérieure
7 Protection
8 Prorogation du fonds
(2) Paiements
(3) Autonomie du fonds
(4) Investissement
(5) Réserves
(6) Affectation des sommes
9 Avances à la Commission
(2) Paiements sur le Trésor
10 Subventions à la Commission
11 Sommes reçues en fiducie
12 Versement aux universités et collèges
13 Enquête sur les besoins financiers
(2) Programme annuel
14 Budget des universités et collèges
(2) Division des budgets
15 Étude des besoins d'enseignement et assistance
16 Approbation des changements
(2) Modalités et conditions
(3) Cessation des services ou programmes d'études
(4) Exception
17 Système comptable et d'information
18 Ententes sur des programmes spéciaux
19 Administration de programmes par la Commission
20 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Rapports spéciaux
21 Comptabilité
(2) Vérification
(3) Vérifications spéciales
22 Présomption
23 Plafonnement

23

Malgré les autres lois de la Législature, les universités ou collèges ne peuvent, au cours d'un exercice, dépasser, dans leurs engagements de dépenses ou leurs dépenses effectives, la fraction non dépensée des subventions qui leur sont accordées par la Commission ou celles de leurs recettes estimatives qui proviennent d'autres sources jusqu'à la fin de cet exercice, à moins qu'une estimation de ces engagements et dépenses n'ait au préalable été approuvée par la Commission.