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Loi sur la route transcanadienne

L.R.M. 1987, c. T140

Loi sur la route transcanadienne

Table des matières

1 Entente avec le gouvernement du Canada
2 Législation applicable
3 Allocation des credits

3

Les sommes nécessaires à la mise à effet d'une entente conclue aux termes de l'article 1 sont payées des crédits alloués par la Législature pour les routes et les ouvrages qui leur sont accessoires ainsi que leur emprise.