L.R.M. 1987, c. T5

Loi sur le partage des recettes fiscales

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Table des matières

1		Définitions
2		Distribution de certains revenus aux municipalités
3		Imposition de taxes par les municipalités
4		Contenu de l'arrêté municipal
	(2)	Approbation de l'arrêté municipal
5		Entente de perception