Loi sur les shérifs

L.R.M. 1987, c. S100

Loi sur les shérifs

Table des matières

1 Shérifs et shérifs adjoints
(2) Nomination
(3) Fonctions et rémunération des shérifs et de leurs adjoints
(4) Autorité du shérif en chef
(5) Autorité des shérifs
2 Caution des shérifs et des shérifs adjoints
3 Portée du cautionnement
4 Nomination d'agents de police par le shérif
5 Nomination d'huissiers et d'autres personnes par le shérif
6 Rémunération du shérif
(2) Rémunération du shérif
7 Rémunération du shérif adjoint et de l'huissier
8 Rémunération payable par le gouvernement
9 Livres et registres que doit conserver le shérif
10 Honoraires du shérif lorsque rien n'est prévu
11 Conditions d'obtention des services du shérif
12 Propriété de la Couronne
13 Détention illégale de livres
14 Accès aux livres et documents
15 Refus de produire un bref
(2) Signification de l'avis
(3) Pouvoir du tribunal ou pouvoir du juge
(4) Exécution de l'ordonnance
16 Ordonnance de paiement des dépenses et honoraires du shérif
(2) Procédure de demande
(3) Pouvoir du tribunal ou d'un juge quant à la demande
(4) Exécution de l'ordonnance
17 Assignation du shérif
(2) Demande d'assignation
(3) Audience
(4) Désobéissance du shérif
(5) Remboursement des sommes à la personne atteinte

17(5)

Les sommes ainsi payées au tribunal doivent être remboursées à la personne lésée.