L.R.M. 1987, c. S10

Loi sur la vente d'objets

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Table des matières

1		Définitions
2		Chose réputée faite de "bonne foi"
	(2)	Personne réputée "insolvable"
	(3)	Objets "livrables"
PARTIE I FORMATION DU CONTRAT
3		Contrat de vente
	(2)	Contrat pur et simple ou conditionnel
	(3)	"Vente" et "engagement de vente"
	(4)	Moment où un engagement de vente devient une "vente"
4		Capacité d'acheter et de vendre
	(2)	Signification de "fournitures nécessaires"
5		Forme du contrat de vente
6		Objets existants ou futurs
	(2)	Acquisition d'objets dépendant d'une éventualité
7		Vente immédiate d'objets futurs
8		Objets qui ont péri au moment de la conclusion du contrat
9		Objets qui périssent avant le transfert des risques
10		Fixation du prix
	(2)	Prix raisonnable
11		Prix fixé par estimation d'un tiers
	(2)	Tiers empêché de faire l'estimation
12		Stipulations relatives au terme
	(2)	Signification de "mois"
13		Condition considérée comme une garantie
	(2)	Condition ou garantie
	(3)	Violation considérée comme une violation de garantie
	(4)	Condition ou garantie impossible à réaliser
14		Condition et garantie implicites
15		Vente d'objets sur description
16		Conditions implicites - qualité ou adaptation
17		Vente sur échantillon
	(2)	Conditions implicites - contrat de vente sur échantillon
PARTIE II EFFETS DU CONTRAT
18		Détermination des objets
19		Transfert de la propriété
	(2)	Intention des parties
20		Règles pour déterminer l'intention des parties
21		Réservation du droit d'aliénation
	(2)	Vendeur réputé s'être réservé le droit d'aliénation
	(3)	Montant du prix tiré sur le compte de l'acheteur
22		Transferts des risques
23		Vente d'objets n'appartenant pas au vendeur
24		Vice de titre du vendeur
25		Titre suite à une vente ou un gage de grain
26		Titre suite à une vente de betteraves à sucre
27		Dévolution de la propriété d'objets volés
	(2)	Objets obtenus par fraude
28		Personne en possession des objets après la vente
	(2)	Délivrance par la personne qui a possession des objets
	(3)	Exception
	(4)	Limitation à l'application du paragraphe (2)
	(5)	Signification d'"agent de commerce"
PARTIE III EXÉCUTION DU CONTRAT
29		Obligations du vendeur et de l'acheteur
30		Conditions concomitantes
31		Règles concernant la délivrance
	(2)	Délivrance dans un délai raisonnable
	(3)	Objets en la possession d'un tiers
	(4)	Heure raisonnable - demande ou offre de délivrance
	(5)	Frais engagés
32		Délivrance d'une quantité inférieure d'objets
	(2)	Délivrance d'une quantité supérieure d'objets
	(3)	Objets mélangés avec d'autres
	(4)	Dispositions subordonnées aux usages du commerce
33		Livraisons successives
	(2)	Livraisons défectueuses
34		Délivrance des objets au transporteur
	(2)	Contrat avec le transporteur
	(3)	Transport par voie d'eau
35		Délivrance dans un lieu autre que celui de la vente
36		Droit d'examiner les objets
	(2)	Occasion d'examiner les objets
37		Acceptation
38		Acheteur non obligé de renvoyer les objets au vendeur
39		Négligence ou refus de prendre livraison
PARTIE IV DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ SUR LES OBJETS
40		"Vendeur impayé"
	(2)	"Vendeur"
41		Droits d'un vendeur impayé
	(2)	Droit de refuser de délivrer les objets
42		Droit de rétention du vendeur impayé
	(2)	Exercice du droit de rétention
43		Délivrance partielle
44		Perte du droit de rétention
	(2)	Effet d'un jugement sur le droit de rétention
45		Arrêt en cours de transit
46		Durée du transit
	(2)	Délivrance mettant fin au transit
	(3)	Transit terminé par la possession du dépositaire
	(4)	Refus des objets
	(5)	Délivrance des objets à un navire
	(6)	Refus injustifié de délivrer les objets
	(7)	Délivrance partielle
47		Exercice du droit d'arrêt en transit
	(2)	Nouvelle délivrance
48		Revente ou gage par l'acheteur
49		Effet de l'exercice du droit de rétention
	(2)	Revente par le vendeur impayé
	(3)	Revente d'objets périssables
	(4)	Réservation d'un droit de revente
PARTIE V ACTIONS NAISSANT DE LA VIOLATION DU CONTRAT
50		Action en paiement du prix
	(2)	Action en paiement du prix
51		Dommages-intérêts pour défaut d'acceptation
	(2)	Montant des dommages-intérêts
	(3)	Montant des dommages-intérêts
52		Action en dommages-intérêts pour non-délivrance
	(2)	Montant des dommages-intérêts
	(3)	Montant des dommages-intérêts
53		Exécution en nature
54		Violation de garantie
	(2)	Montant des dommages-intérêts
	(3)	Violation de garantie portant sur la qualité
	(4)	Préjudice additionnel
55		Intérêts et dommages-intérêts spéciaux
PARTIE VI DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
56		Exclusion
57		Allusion à un délai raisonnable
58		Droits susceptibles d'être exécutés par voie d'action
59		Ventes aux enchères
60		Clause de sauvegarde
	(2)	Clause de sauvegarde
	(3)	Clause de sauvegarde