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Loi sur le jour du Souvenir

L.R.M. 1987, c. R80

Loi sur le jour du Souvenir

Table des matières

1 Définitions
2 Interdiction de travailler le jour du Souvenir
3 Activités non visées par la Loi
(2) Exemption restreinte concernant les pharmacies
(3) Exploitation d'établissements à production ininterrompue
(4) Application aux spectacles
(5) Travail le jour du Souvenir
4 Suspension du travail à 11 heures
5 Permis pour le travail d'urgence
6 Infraction et peine
(2) Infraction et peine

6(2)

L'employeur qui autorise, ordonne ou permet sciemment la perpétration d'une infraction à la présente loi commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 300 $.