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Loi sur les officiers publics

L.R.M. 1987, c. P230

Loi sur les officiers publics

Table des matières

1 Définition du terme "percepteur"
DÉCÈS DU SOUVERAIN
2 Continuité de l'emploi
(2) Continuité des professions, emplois et métiers
3 Non-nécessité d'une nouvelle prestation de serment
NOMINATION DES OFFICIERS PUBLICS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4 Pouvoir général de nomination
5 Incompatibilité entre certains emplois
PRESTATION DE SERMENT
6 Prestation du serment professionnel
7 Serment écrit en double
8 Serment professionnel et serment d'allégeance
9 Serment d'allégeance
10 Délais et peines
11 Fonction du greffier du Conseil exécutif
SÛRETÉ
12 Sûreté garantissant l'exécution efficace des fonctions
13 Forme et montant de la sûreté
14 Entente avec une compagnie d'assurance à l'égard de la sûreté
15 Entente au nom d'un organisme
16 Portée des sûretés fournies par des officiers publics
17 Dépôt de la sûreté
18 Vices touchant la sûreté
19 Portée de l'imperfection de la sûreté ou de son absence
20 Déclaration relative au cautionnements professionnels
(2) Contenu de la déclaration
PROTECTION DES PERSONNES
EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
21 Limite des recours contre les officiers publics
(2) Occasion de dédommager le plaignant
(3) Protection des auxiliaires de justice
(4) Inapplicabilité au registraire de district
22 Ordonnance relative au cautionnement pour dépens

22

Lorsqu'une action est intentée en raison d'un acte commis dans le cadre de l'exercice effectif ou censé tel d'une fonction, prévue par une règle de droit ou autrement, ou d'un pouvoir public ou encore en raison d'une prétendue négligence ou d'un prétendu manquement dans l'exercice de cette fonction ou de ce pouvoir, le tribunal peut, sur demande faite par le défendeur à tout moment après signification du bref ou de la déclaration du demandeur, ordonner un cautionnement pour dépens s'il lui est démontré que le demandeur ne possède pas suffisamment de biens pour payer les dépens de l'action s'il perd celle-ci et si, d'autre part, il est démontré au tribunal que le défendeur a, sur le fond, une bonne défense ou que les motifs de l'action sont insignifiants ou frivoles.