L.R.M. 1987, c. P230

Loi sur les officiers publics

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définition du terme "percepteur"
DÉCÈS DU SOUVERAIN
2		Continuité de l'emploi
	(2)	Continuité des professions, emplois et métiers
3		Non-nécessité d'une nouvelle prestation de serment
NOMINATION DES OFFICIERS PUBLICS : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4		Pouvoir général de nomination
5		Incompatibilité entre certains emplois
PRESTATION DE SERMENT
6		Prestation du serment professionnel
7		Serment écrit en double
8		Serment professionnel et serment d'allégeance
9		Serment d'allégeance
10		Délais et peines
11		Fonction du greffier du Conseil exécutif
SÛRETÉ
12		Sûreté garantissant l'exécution efficace des fonctions
13		Forme et montant de la sûreté
14		Entente avec une compagnie d'assurance à l'égard de la sûreté
15		Entente au nom d'un organisme
16		Portée des sûretés fournies par des officiers publics
17		Dépôt de la sûreté
18		Vices touchant la sûreté
19		Portée de l'imperfection de la sûreté ou de son absence
20		Déclaration relative au cautionnements professionnels
	(2)	Contenu de la déclaration
PROTECTION DES PERSONNES
EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
21		Limite des recours contre les officiers publics
	(2)	Occasion de dédommager le plaignant
	(3)	Protection des auxiliaires de justice
	(4)	Inapplicabilité au registraire de district
22		Ordonnance relative au cautionnement pour dépens