Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

L.R.M. 1987, c. P215

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

Table des matières

1 Définitions
(2) Inclusion d'autres véhicules
(3) Signification de certaines expressions
2 Composition de la Société
(2) Entité autonome
(3) Nomination du président
(4) Durée du mandat
(5) Vacances
(6) Renouvellement de mandat
(7) Dépenses et rémunération
(8) Compatibilité de fonctions
(9) Quorum
(10) Conflits d'intérêts
(11) Intérêt bénéficiaire important
(12) Confidentialité
(13) Rapport au ministre
3 Siège social
4 Nomination d'un directeur général
5 Pouvoir d'engager des employés
6 Objets et pouvoirs
(2) Pouvoirs supplémentaires
(3) Inclusion des certificats et autres documents
(4) Renseignements exigés
(5) Renseignements sur les accidents
(6) Justificatifs
7 Emprunts temporaires
8 Avances du Trésor
9 Prêts du gouvernement
(2) Paiement des intérêts par la Société
10 Pouvoir d'emprunt
(2) Limitation du pouvoir d'emprunt
(3) Caractéristiques des titres
(4) Signature du président sur les titres
(5) Preuve de la nécessité de l'émission des titres
11 Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature du ministre des finances, etc.
12 Investissements
(2) Sommes portées au crédit de la Société
(3) Versement des revenus
13 Statut des employés de la Société
(2) Régimes d'assurances au bénéfice des employés
14 Présomption d'appartenance à la Couronne
(2) Restrictions financières
(3) Pouvoir d'appropriation du gouvernement
(4) Impôt sur les primes
(5) Paiement de la taxe municipale et scolaire
15 Préservation des fonds non investis
16 Sommes appartenant à la Société
17 Comptes séparés
(2) Répartition des revenus et des dépenses
(3) Vérification
(4) Vérification extraordinaire
18 Réserves
19 Poursuites
(2) Actions ou omissions de bonne foi
20 Contrats
(2) Successeurs de la Société liés par le contrat
(3) Négociation des lettres de change
(4) Caractère suffisant de la signature des contrats
(5) Validité des contrats
21 Action en recouvrement de prestations
22 Redressement de déchéance
23 Preuve d'intoxication
(2) Preuve suffisante de la culpabilité
(3) Preuve concluante
24 Confidentialité de certains rapports
25 Renonciation
26 Subrogation
(2) Cas de réalisation de la subrogation
(3) Responsabilité maintenue
(4) Responsabilité d'autres personnes
(5) Inapplicabilité au propriétaire
(6) Effet de la subrogation
(7) Action indépendante
(8) Protection des droits de la Société
(9) Restrictions apportées aux compromis
27 Accès aux archives
(2) Obtention de renseignements
28 Récupération
29 Statut d'agent
(2) Agrément présumé de la Société
30 Inapplicabilité de la Loi sur les assurances
(2) Applicabilité de la Loi sur les assurances
(3) Applicabilité de la Loi sur les assurances à d'autres assurances
(4) Inapplicabilité de la Loi sur les assurances
(5) Applicabilité à d'autres assurances
(6) Inapplicabilité de la Loi sur les assurances
31 Permis accordé à la Société
(2) Pouvoirs de la Société
32 Ententes
33 Règlements
(2) Condition d'octroi des prestations
(3) Exclusion des non-résidents et des véhicules automobiles
34 Prescription
(2) Prescription des réclamations
35 Cartes d'assurance responsabilité automobile
36 Preuve de solvabilité
(2) Remboursement par l'assuré
(3) Application des paragraphes 39(9), (10) et (12)
(4) Recours judiciaires en dehors de la province
(5) Valeur de preuve de la carte
(6) Restriction à la délivrance
(7) Preuve de solvabilité
37 Déchéance
38 Réduction de responsabilité
(2) Montant de la réduction de responsabilité
(3) Réduction de responsabilité
(4) Inobservation des conditions
(5) Montant de la réduction de responsabilité
(6) Interdiction de divulgation
(7) Divulgations des prestations après l'adjudication des dommages-intérêts
(8) Estimation du montant des paiements à venir
39 Véhicule automobile non assuré
(2) La Société, agent du propriétaire
(3) La Société peut régler la réclamation
(4) Subrogation
(5) Demande d'annulation de jugement
(6) Avis de l'intention de se substituer au défendeur
(7) Dépens
(8) Obligation du propriétaire de rembourser la Société
(9) Suspension du permis d'immatriculation
(10) Effet des paiements périodiques
(11) Mise en oeuvre du paragraphe (9)
(12) Demande de paiement par versements
(13) Effet de la certification ultérieure
40 Droits de la tierce partie
(2) Pouvoir relatif aux règlements et compromis
(3) Les créanciers n'ont pas droit aux sommes assurées
(4) Préjudice
(5) Défense apposable au tiers
(6) Remboursement par l'assuré
(7) Contestation de responsabilité par la Société
(8) Remboursement par l'assuré
(9) Cession
(10) Effet du jugement ou du règlement
41 Signification de l'avis de poursuite
42 Recouvrement de l'assuré non identifié
43 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
44 Excédent de l'actif
(2) Modification des états financiers
45 Inapplicabilité de la présente loi
(2) Entente avec d'autres gouvernements
46 Attribution de compétence
47 Demande d'assurance
48 Exigibilité de certificat
49 Suspension
50 Déclarations d'accidents
51 Rapports médicaux
52 Déclaration des employeurs
53 Augmentation des primes
54 Avis
55 Suspension du certificat d'assurance
56 Paiement excédentaire
(2) Primes impayées
57 Conséquence du défaut de paiement
58 Annulation du certificat
59 Effet de l'annulation de l'immatriculation
(2) Effet de l'annulation d'un permis de conducteur
(3) Remise à un juge
60 Déclaration des condamnations à la Société
(2) Déclaration de suspension à la Société
(3) Déclaration du défaut de paiement des primes
61 Quittance
(2) Exigence d'un renonciation par la Société
(3) Jugement sans référence à un paiement
(4) Divulgation du paiement
62 Paiements à des mineurs
63 Infractions
(2) Infractions
64 Effet du jugement
65 Contestation de la prime de pénalité
(2) Révision
(3) Conclusion de la révision
(4) Appel
(5) Procédure
(6) Certificat d'assurabilité temporaire
(7) Transmission de documents à la Commission d'appel des tarifs
(8) Audiences
(9) Pouvoirs de la Commission d'appel des tarifs
(10) Décision de la Commission
(11) Remboursement du droit d'appel
(12) Frais de pénalités
(13) Compétence exclusive
(14) Elément de preuve
66 Appel relatif aux surprimes
(2) Procédure
(3) Remboursement du droit d'appel
(4) Attestation temporaire d'assurabilité ou de propriété
67 Commission d'appel des tarifs
(2) Documents de la Commission
(3) Autorité des membres
(4) Décision d'un membre isolé
(5) Remboursement des dépenses
68 La Loi sur les corporations
69 Inapplicabilité de certains articles

69

Les paragraphes 1(2) et (3), 6(3) à (5) de même que les articles 18, 23, 24, 26, 35 à 42, 45, 47 à 61 et 64 de la présente loi ne s'appliquent pas au commerce des catégories d'assurance que la Société peut être autorisée à faire en vertu de l'alinéa 6(1)c).