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Loi sur la santé publique

L.R.M. 1987, c. P210

Loi sur la santé publique

Table des matières

1 Définitions
2 Fonctions du ministre
(2) Fourniture de médicaments
3 Pouvoirs du ministre et du sous-ministre
MÉDECINS HYGIÉNISTES
4 Nomination de médecins hygiénistes
(2) Rôle du directeur médical
(3) Rémunération du médecin hygiéniste
(4) Révocation d'un médecin hygiéniste
(5) Défaut de nomination
(6) Agent sanitaire adjoint
(7) Rémunération du médecin hygiéniste adjoint
(8) Agent sanitaire d'un territoire non organisé
(9) Agents sanitaires de droit
5 Fonctions de le médecin hygiéniste
6 Entente avec un médecin hygiéniste
7 Conférences des médecins hygiénistes
(2) Dépenses
INSPECTEURS D'HYGIÈNE PUBLIQUE
8 Nomination d'inspecteurs d'hygiène publique
(2) Rémunération
(3) Nomination par le ministre
9 Fonctions des inspecteurs d'hygiène publique
INFIRMIÈRES D'HYGIÈNE PUBLIQUE
10 Nomination d'infirmières d'hygiène publique
(2) Rémunération
(3) Nomination par le ministre
11 Fonctions des infirmières d'hygiène publique
POUVOIRS ET COMPÉTENCE
DES FONCTIONNAIRES DE LA SANTÉ
12 Pouvoirs des médecins hygiénistes
13 Pouvoirs des inspecteurs d'hygiène publique
14 Pouvoirs de l'infirmière d'hygiène publique
15 Le ministre peut ordonner une enquête
16 Assistance dans 1'application de la loi et des règlements
PROCÉDURE RELATIVE AUX ORDRES
17 Rapport au ministre ou à la municipalité
(2) Personne introuvable
(3) Ordonnance de la cour obligatoire
(4) Requête en vue d'une ordonnance
18 Appel
(2) Délai d'appel
(3) Délai d'appel dans certains cas
(4) Forme de l'avis
(5) Avis d'audience
(6) Signification de Tavis
(7) Suspension des procédures
(8) Ordonnance de la cour
(9) Désistement d'appel
19 Dénonciation
(2) Émission du mandat
(3) Contenu du mandat
(4) Arrestation sous mandat
(5) Mesures à prendre après l'arrestation
(6) Audition
(7) Ordonnance
20 Frais
21 Recouvrement des frais
22 Prise de possession par le propriétaire
EXHUMATION
23 Ordonnance d'exhumation
(2) Prise de l'arrêté
24 Contenu de la demande
(2) Documents qui accompagnent la demande
25 Autorisation au propriétaire du cimetière
(2) Infraction et peine
26 Permis d'enterrement
27 Loi sur les enquêtes médico-légales
RÈGLEMENTS
28 Règlements
29 Application des règlements
30 Signification sous pli recommandé ou par poste certifiée
31 Arrêtés municipaux
(2) Arrêtés municipaux suspendus
(3) Contradiction
32 Exemption de vaccination, d'inoculation ou de traitement
INFRACTIONS ET PEINES
33 Peines générales
(2) Infraction continue
(3) Entrave au travail d'un fonctionnaire
(4) Vente de produits biologiques
34 Annulation des condamnations
35 Poursuites par le ministère
36 Affectation de l'amende
PREUVE
37 Certificat du directeur du Laboratoire provincial
(2) Certificat relatif à la tuberculose
(3) Certificat du chimiste provincial
38 Examen et traitement
FRAIS
39 Frais payables sur le Trésor
(2) Frais du médecin hygiéniste

39(2)

Les frais engagés par un médecin hygiéniste, une infirmière d'hygiène publique ou un inspecteur d'hygiène publique dans l'exécution de ses fonctions dans une municipalité ou une partie de celle-ci non compris dans une unité sanitaire, en vertu de la présente loi ou des règlements ou en vertu de toute autre loi de la Législature ou des règlements pris en application de celle-ci, doivent être payées par la municipalité immediatement, sur présentation du certificat écrit du médecin hygiéniste.