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Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

L.R.M. 1987, c. P40

Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

Table des matières

1 Définitions
2 Licence de distribution
(2) Licence d'applicateur commercial
(3) Demande de licence
(4) Assurance
(5) Caducité de la licence ou révocation de l'assurance
(6) Catégories de licences
3 Vente à des détaillants
4 Inspecteurs
(2) Mandat
(3) Destruction des matières contaminées
(4) Fonctionnaires du gouvernement du Canada
(5) Utilisation de certains produits interdite
5 Permis
6 Comité consultatif
(2) Quorum
(3) Président
(4) Fonctions
7 Infractions et peines
(2) Peine additionnelle
8 Règlements
9 Couronne liée

9

La présente loi lie la Couronne.