L.R.M. 1987, c. P31

Loi sur le paiement des salaires

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Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation de la Commission
	(2)	Quorum
	(3)	Pouvoir d'un membre d'agir seul
	(4)	Désignation de la Commission du travail
	(5)	Mention de la Commission
3		Paiement des salaires
	(2)	Absence d'un employé
	(3)	Exceptions
	(4)	Salaires détenus en fiducie
4		Mode de paiement
5		Responsabilité des administrateurs d'une corporation
6		Activités reliées
7		Priorité des privilèges des salariés
	(2)	Priorité de la décision déposée à la C.B.R.
	(3)	Application des priorités aux salaires antérieurs
	(4)	Dépôt du certificat de jugement
	(5)	Dépôt d'une opposition
	(6)	Priorité d'une hypothèque
	(7)	Priorité de la sûreté pour le prix d'achat
	(8)	Effet d'une opposition
	(9)	Titulaires de privilèges au même rang
8		Plainte au directeur
	(2)	Contenu de la plainte
	(3)	Enquête par le directeur
	(4)	Ordre adressé au séquestre ou au séquestre-gérant
	(5)	Obligation de se conformer à l'ordre du directeur
	(6)	Ordonnance de la Commission
	(7)	Ordre adressé à un administrateur de corporation
	(8)	Recouvrement par l'administrateur
	(9)	Copie de l'ordre envoyée à la corporation
	(10)	Demande de renvoi devant la Commission
	(11)	Remise du salaire à l'employé
	(12)	Renvoi à la Commission
	(13)	Dépôt au tribunal
9		Pouvoirs de la Commission
	(2)	Examen et enquêtes
	(3)	Preuve admise
	(4)	Procédure
	(5)	Délégation des pouvoirs
10		Pouvoirs généraux de la Commission
	(2)	Prestation du serment
11		Plainte discontinuée
12		Cautionnement de l'employeur
	(2)	Imputation du produit du cautionnement
	(3)	Défaut de fournir un cautionnement
	(4)	Ordonnance de la Cour du Banc de la Reine
13		Paiements faits au directeur
	(2)	Infraction et peine
	(3)	Avis envoyé à l'employeur
	(4)	Distribution des sommes reçues
14		Paiement des salaires au directeur
	(2)	Libération de l'employeur
	(3)	Attribution de l'argent reçu par le directeur
15		Enquête par la Commission
	(2)	Ordonnance de la Commission
16		Appel
	(2)	Droit du directeur d'être entendu
17		Infraction et peine
	(2)	Décision du directeur
	(3)	Ordonnance de paiement au directeur
	(4)	Dépôt de 1'ordonnance au tribunal
18		Prescription
19		Création d'un fonds
	(2)	Droits dévolus au directeur
	(3)	Sommes portées au crédit du Fonds
	(4)	Montants perçus en trop
20		Fonctionnaire représentant un employé
21		Congédiement interdit
	(2)	Ordonnance de réintégration
22		Membre désigné par le ministre
23		Signification des documents
	(2)	Signification par la poste
	(3)	Signification par la poste aux employeurs
	(4)	Présomption
24		Priorité de la présente loi
25		Règlements
26		Priorité des règlements
27		Couronne liée